CHFEP A-3600/21-76 Doc. parl. le 7878 et 7879 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 41-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S du 8 novembre 2021 sur - le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022; le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025; les projets de règlements grand-ducaux d'exécution y relatifs SOMMAIRE I. Le contexte économique 1 1. Perspectives économiques internationales 1 2. Perspectives économiques européennes 2 3. Perspectives économiques nationales 4

1. a)Emploi 4
2. b)Inflation 5 II. La situation de l'économie nationale 6 1. L'état des finances publiques 6 2. La durabilité des finances publiques 9 3. Les contreparties de la dette publique 14 4. Le poids de l'État dans l'économie nationale 18
3. a)L'évolution des dépenses publiques 18
4. b)La comparaison au niveau européen 20
5. c)Le poids de la fonction publique 21 III. Le projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 24 1. Les orientations budgétaires 2022 24 2. Les axes prioritaires du projet de budget 26
6. a)Le volet social 26
7. b)L'accès à un logement abordable 28
8. c)L'avancement de la digitalisation 29
9. d)Les investissements dans l'éducation, l'innovation et la recherche 30
10. e)Le développement des infrastructures publiques 30
11. f)Les investissements en faveur de l'environnement et du climat 31 3. Une fonction publique essentielle IV. Des défis croissants à gérer 35 36 1. L'aggravation des inégalités sociales 36 2. L'impact de la crise sanitaire sur la santé et sur les conditions de travail 42 3. La crise du logement 46
12. a)La situation sur le marché de l'immobilier 46
13. b)Des mesures aggravant davantage la crise du logement 48
14. c)Des mesures pour endiguer la crise du logement 55 4. Le report de la réforme fiscale V. Synthèse 63 66 Par trois dépêches du 13 octobre 2021, Monsieur le Ministre des Finances a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de lois et de règlements grand-ducaux spécifiés à l'intitulé. Ces textes appellent les remarques suivantes de la part de la Chambre. I. Le contexte économique 1. Perspectives économiques internationales L'examen du projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 doit se faire à un moment d'incertitude quant aux perspectives économiques mondiales, ceci toujours en raison de l'impact de la pandémie Covid-19. En effet, tant que le coronavirus circule au monde, la reprise économique ne sera pas garantie, ceci même dans les pays qui dénotent des taux d'infection faibles. Au mois de juillet 2021, le Fonds monétaire international (FMI)1 avait noté que l'écart entre les perspectives économiques des pays s'était creusé davantage depuis le premier trimestre 2021. D'après le FMI, la reprise économique mondiale est divisée en deux blocs et l'élément principal qui cause cette division est l'accès aux vaccins contre le coronavirus. Ainsi, un premier bloc est constitué par les pays qui pourront escompter une normalisation étendue de leur activité (il s'agit de la majorité des pays avancés) et un deuxième bloc est composé des pays qui vont continuer de connaître une aggravation des infections à la Covid-19 et une stagnation, voire un affaiblissement de leur activité économique. Selon le FMI, la croissance de l'économie mondiale devrait s'établir à 6% en 2021 et à 4,9% en 2022. Dans la majorité des pays, l'inflation devrait reprendre en 2022 aux taux d'avant la pandémie une fois que les perturbations liées à celle-ci n'affecteront plus les prix, même si l'incertitude demeure forte d'après le FMI. Pour l'année 2021, ce dernier a révisé à la baisse les perspectives pour les pays émergents et les pays en développement. Les perspectives ont cependant été revues à la hausse pour les pays avancés, cela du fait de l'amélioration des indicateurs de santé au sein de cette catégorie de pays et de la prévision de mesures de relance budgétaire complémentaires qui devraient être adoptées au second semestre 2021. 1 FMI, Perspectives de l'économie mondiale, juillet 2021, https://www.imf.org/fr/Publications/WEO/Issues/2021/07/27/world-economic-outlook-update-july-2021 2 Au moment du dépôt à la Chambre des députés des projets de lois sous avis, le FMI a procédé à une légère révision de sa publication de juillet 20212, en estimant dorénavant que "la reprise économique mondiale se poursuit, malgré une résurgence de la pandémie" et que l'économie mondiale ne devrait croître que de 5,9% en 2021 (au lieu de 6%). Cette révision à la baisse pour 2021 résulte, selon le FMI, "d'une dégradation de la situation dans les pays avancés, en partie due à des ruptures d'approvisionnement, et dans les pays en développement à faible revenu, principalement en raison de l'aggravation de la dynamique de la pandémie". Tout comme le FMI, l'Organisation de coopération et de développement économiques (0CDE)3 note que les perspectives mondiales s'améliorent, mais que les performances divergent considérablement entre les pays: "Les perspectives de l'économie mondiale se sont éclaircies, mais il ne s'agit pas d'une reprise ordinaire. Celle-ci devrait rester inégale et dépendre de lecacité des programmes de vaccination et des politiques de santé publique. Dans certains pays, la reprise est beaucoup plus rapide que dans d'autres" . Selon les projections de mai 2021 de l'OCDE, la croissance économique mondiale devrait s'élever à 5,8% pour 2021 et à 4,4% pour l'an prochain. L'organisation a révisé légèrement ses projections en septembre 2021, en estimant que "le PIB mondial devrait progresser de 5,7% cette année", que "la reprise économique mondiale devrait se poursuivre, mais restera inégale, alors que l'économie mondiale devrait croître de 4,5% en 2022". En outre, l'OCDE relève que, "dans les pays du G20, la hausse des prix à la consommation devrait atteindre un pic vers la fin de 2021, puis décélérer tout au long de 2022". 2. Perspectives économiques européennes Pour la zone euro, l'OCDE estime que, "avec la levée progressive des mesures de confinement, la croissance économique devrait se redresser vigoureusement" au second semestre 2021, le PIB devrait progresser de 4,3% en 2021 et de 4,4 % en 2022, ceci du fait "du redémarrage de la consommation privée, de l'ampleur considérable de l'effort de relance budgétaire et de la vigueur de la demande extérieure, notamment en provenance des États-Unis". De plus, "une mise en œuvre rapide et efficace du plan de relance de l'Union européenne (devrait donner) un coup de pouce supplémentaire à la reprise". Selon l'OCDE, "il faut impérativement stimuler l'investissement public" dans les pays de la zone euro. Suivant les projections du FMI, le PIB devrait progresser de 4,6% en 2021 et de 4,3% en 2022 dans la zone euro. Le fonds du plan de relance "Next Generation EU", qui se concentre sur l'investissement public, ensemble avec les budgets supplémentaires adoptés par certains pays de l'Union européenne afin de prolonger les mesures d'aide aux entreprises, aux travailleurs et au système de soins de santé devraient contribuer à la relance de l'économie dans la zone euro. 2. FMI, Perspectives de l'économie mondiale, octobre 2021, https://www.imf.org/fr/Publications/WEO/Issues/2021/10/12/world-economic-outlook-october-2021 3 OCDE, Perspectives économiques, mai et septembre 2021, https://www.oecd.org/perspectives-economiques/ 3 Selon la Commission européenne', l'économie de la zone euro connaîtra une croissance de 3,8% en 2021 et aussi en 2022. Les économies des pays de la zone euro et de l'Union européenne "devraient retrouver leurs niveaux de production d'avant la crise plus tôt que ne le prévoyaient les prévisions économiques de l'automne 2020, principalement grâce à une dynamique de croissance plus vigoureuse qu'anticipée pour le second semestre 2021 et l'année 2022". La Banque centrale européenne (BCE)5 relève que la pandémie Covid-19 a continué de faire sentir ses effets sur l'activité économique au premier trimestre 2021, entre autres en raison de la prorogation des mesures de confinement. Elle estime cependant que "les progrès récents réalisés dans la lutte contre la pandémie devraient entraîner un rebond significati f à partir du deuxième trimestre 2021". En raison de l'incertitude concernant l'évolution de la pandémie et l'envergure des conséquences économiques en découlant, la BCE a établi (tout comme l'année passée) deux scénarios alternatifs à un "scénario de référence", à savoir un "scénario modéré", fondé sur une sortie rapide de la crise sanitaire, et un "scénario sévère", tablant sur une prorogation de la pandémie. Ces deux scénarios se présentent comme suit: Scénarios macroéconomiques alternatifs pour la zone euro6 (variations anintelles en pourcentage; pourcentage de la population active) Projections de septembre 2021 Scénario modéré Scénario de référence Scénario sévère 2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023 -6,5 5.8 5,7 1,9 -6,5 5,0 4,6 2,1 -6,5 4,1 2.2 2,3 Hausse de l'IPCH 0.3 2,2 1,8 1,7 0.3 2,2 1,7 1,5 0,3 2,2 1,5 1,2 Taux de chômage 7.9 7,8 7,2 6,8 7.9 7.9 7,7 7,3 7,9 8,1 8.7 8,4 PIS en volume Projections de juin 2021 Scénario modéré Scénario de référence Scénario sévère 2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023 PIB en volume -6,8 6.2 5,5 2,2 -6,8 4,6 4,7 2,1 -6,8 2,9 2,3 2,2 Hausse de l'IPCH 0,3 1,9 1,7 1,7 0,3 1,9 1,5 1,4 0,3 1,8 1,2 1,1 Taux de chômage 7,8 7,9 7,1 6,6 7,8 8,2 7,9 7,4 7,8 8,4 9,0 8,7 Projections de mars 2021 Scénario modéré Scénario de référence Scénario sévère 2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023 PIB en volume -6,9 6.4 4,5 2,2 -6,9 4,0 4,1 2,1 -6,9 2,0 2,2 2,5 Hausse de l'IPCH 0.3 1,6 1,5 1,7 0,3 1,5 1,2 1,4 0,3 1,5 1,0 1,1 Taux de chômage 7.8 8,2 72 6,6 7,8 8,6 8,1 7,6 7,8 9,0 9,3 8,7 4 Commission européenne, Prévisions économiques de l'hiver 2021, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip 21_504 'Banque centrale européenne, Projections macroéconomiques, septembre 2021, httrs://www.ecb.europa.eu/pub/projections/html/ecb.projections202109_ecbstaff-lf59a501e2.fr.html 6 Banque centrale européenne, Ibid. • -4 Le PIB en volume de la zone euro rebondirait fortement dans le "scénario modéré", en retrouvant son niveau d'avant-crise à partir du troisième trimestre 2021, tandis qu'il n'atteindrait ce niveau que vers la fin de l'année 2022 dans le "scénario sévère". 3. Perspectives économiques nationales Au niveau national, le STATEC tablait au mois de juillet sur une croissance du PIB de 6% pour 2021 et de 3,5% pour 2022. 7 Face à l'amélioration du climat économique et aux prévisions plutôt optimistes, il mettait toutefois en garde contre les risques liés à l'évolution de la pandémie Covid-19. Selon le STATEC, les mesures de relâchement des restrictions sanitaires et le surgissement éventuel de nouveaux variants du coronavirus pourraient mener à une nouvelle augmentation des infections au niveau mondial et au Luxembourg, ce qui risque d'avoir un impact néfaste sur les activités du secteur Horeca notamment et, de façon générale, sur la consommation, qui constitue toutefois le "principal moteur de l'expansion attendue cette année et l'année prochaine" . Il convient donc de rester vigilant face au risque de résurgence des cas d'infection au coronavirus. Au mois d'octobre8, le STATEC note que, "au 2e trimestre 2021, le PIB a enregistré un repli de 0,5% sur un trimestre, à l'inverse du fort rebond observé dans l'ensemble de la zone euro (+2,1% sur un trimestre)" . Cette diminution de 0,5% ressemble, suivant le STATEC, cependant "davantage à une correction qu'à une véritable rechute" du fait que, pendant le 4C trimestre 2020 et le 1" trimestre 2021, la croissance était très soutenue au Luxembourg (contrairement à la zone euro, qui était en récession). Vers la fin du 2e trimestre 2021, "le PIB luxembourgeois se situe à 3,5% au-dessus de son niveau d'avant-crise (e trimestre 2019), alors que celui de la zone euro est encore inférieur de 3% à celui-ci".
15. a)Emploi Au niveau du marché du travail, le STATEC9 avait noté en juillet que les offres d'emplois déclarées à l'ADEM atteignaient déjà un niveau record à la mi-2021, avec 9.724 postes à pourvoir au mois de juin. Selon le STATEC, "cette hausse de la demande de main-d'œuvre provient surtout de branches très lourdement frappées par la crise sanitaire: l'Horeca, le travail intérimaire et les transports" . A la fin du mois de septembre 2021, le nombre de postes vacants disponibles s'établit même à 10.70810. 7 STATEC, Conjoncture Flash juillet 2021, https://statistiques.public.ludr/publications/series/conjoncture-flash/2021/07-21-conj flash/index .html STATEC, Conjoncture Flash octobre 2021, https://statistiques.public luer/publications/series/conjoncture-flash/2021/10-21-conj flash/index .html STATEC, Conjoncture Flash août 2021, https://statistiques.public.1u/fr/publications/series/conjoncture-flash/2021/08-21-conj flash/index.html ADEM, Chiffres-clés septembre 2021, https://adem.public.1u/fr/marche-emploi-luxembourg/faits-et-chiffres/chiffres-cles-adem.html 5 Le chômage continue sa décroissance au niveau national, en passant à 5,5% de la population active en septembre 2021 (se rapprochant des 5,4% d'avant la crise).
16. b)Inflation Selon les prévisions d'inflation qui étaient publiées par le STATEC en août 2021, l'inflation au niveau national devrait se rapprocher temporairement de 3% vers la fin de l'année et le déclenchement d'une tranche indiciaire devrait dès lors intervenir au cours du dernier trimestre 202111. Au mois de septembre toutefois, l'indice des prix à la consommation national a progressé de 0,1% par rapport au mois précédent et le taux annuel d'inflation a atteint 2,7%, évolution qui a déclenché une tranche indiciaire entraînant, conformément à la législation applicable, la hausse de 2,5% des salaires, traitements et pensions au 1 er octobre 202112. Pour l'année 2022, le STATEC conjecture une inflation de 1,7% du fait de la diminution de l'impact de la hausse des prix du pétrole en 202113. STATEC, Statnews n° 42, Prévisions &inflation, août 2021, https ://stati stique s.public lu/fr/actual ites/economie-finances/prix/2021/08/202 10804/index.html 12 STATEC, Statnews n° 50, octobre 2021, https://statistiques.public.ludr/actualites/economie-finances/prix/2021/10/20211006/index.html " STATEC, Ibid. -6 II. La situation de l'économie nationale I. L'état des finances publiques En juin 2021, le Conseil national des finances publiques (CNFP) a publié son "évaluation des finances publiques à l'occasion du Programme de stabilité et de croissance (PSC) pour la période de 2021 à 2025" 14. Le CNFP relève que les effets négatifs de la pandémie Covid-19 sont plus faibles qu'initialement prévus et que la situation économique du Luxembourg se présente favorablement par rapport à la moyenne européenne. En effet, le CNFP affirme que "la chute observée du PIB réel en 2020 suite à la pandémie est significativement plus prononcée dans la zone euro (-7,1%) que celle estimée au Luxembourg (-1,3%)" . Si la crise de la Covid-19 et les mesures prises dans ce cadre par le gouvernement conduisent à une détérioration du solde nominal des administrations publiques, une amélioration peut être constatée et la situation globale des finances publiques est bonne, notamment en raison d'une meilleure activité économique que prévue en octobre 2020 et du fait que les montants accordés dans le cadre du programme de stabilisation et du paquet de relance économique "Neistart Lëtzebuerg" n'ont pas été utilisés entièrement. La bonne situation financière du pays a récemment été confirmée par l'octroi de la notation AAA au Luxembourg par l'agence Fitch Ratings15. Cette notation, qui est la meilleure possible, s'explique selon l'agence par la capacité de résistance du Luxembourg face à la crise de la pandémie Covid-19, le PIB réel ayant déjà atteint de nouveau le niveau d'avant la pandémie au quatrième trimestre de l'année 2020. Au moyen des mesures de soutien décidées par le gouvernement en faveur des entreprises et des particuliers subissant les conséquences de la crise, le Luxembourg a pu vaincre les difficultés de la crise avec une performance économique relativement soutenue. L'agence de notation Fitch prédit une croissance du PIB de +4,6% pour 2021, de +3% pour l'année prochaine et de +2,3% pour 2023. La notation AAA a aussi été confirmée par les agences Standard & Poor's et DBRS Morningstar, qui dénotent une perspective stable pour le Luxembourg. S&P s'attend à une croissance de 5,5% de l'économie luxembourgeoise pour 2021 et à un taux de croissance moyen de 3,2% pour les années 2022 à 202416. 14 Conseil national des finances publiques, https://cnfp.public.1u/fr/evaluations/2021/eva1uation juin2021.html 15 Communiqué du Ministère des Finances, 15 août 2021, https://gouvernement.lundactualites/toutes actualites/communiques/2021/08-aout/15-fitch-notation.html 16 Communiqué du Ministère des Finances, 15 septembre 2021, https://mfin.gouvernement.lu/filactualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes actualites%2Bcornmuniques%2B2021%2B09-septembre%2B15-sp-aaa-luxembourg.html 7 Concernant la dette publique, elle se présente actuellement comme suit: Caractéristiques de la dette de l'État (au 30.09.2021)17 Ratio dette/PIB: 21,55% (PIB: 69,3 milliards €, selon les prévisions pour 2021) Dette publique: 14,9 milliards € Dette par habitant: 23.543 € (population: 634.730 habitants) Taux moyen pondéré: 0,49% Durée de vie moyenne: 6 ans et 25 jours À noter que le ratio d'endettement du Luxembourg reste très faible par rapport à d'autres pays. Ainsi, au deuxième trimestre 2021, l'Italie avait par exemple un ratio d'endettement de 156,3%, la France de 114,6% et l'Allemagne de 69,7%. Même s'il convient de rester vigilant, le niveau de la dette publique luxembourgeoise n'est donc pas préoccupant par rapport aux niveaux d'autres pays de la zone euro, comme le montre ce graphique publié par Eurostat '8: Ratio dette publique/PIB,122021 en pourcentage 225 200 175 150 125 100 75 50 25 0 e 4t, e• • ‘L e% e. 4. 4, ,feeebeeee ‘• eeeee e e ,% e e <9 ecx3uropa.eu/eurosta51111 Si la dette publique s'élevait au 30 juin 2021 encore à 17,9 milliards d'euros (ratio de 25,9% du PIB)'9, elle s'établissait au 31 juillet, tout comme au 30 septembre 2021, à 14,9 milliards d'euros (voir supra). Le Ministère des Finances explique la baisse de la dette par la révision à la hausse de la croissance estimée pour 2021 (qui passe de 4% à 6% du PIB selon le STATEC) ainsi que par le remboursement anticipé de certains prêts en raison de l'évolution favorable des liquidités de l'État. Curieusement, d'après les chiffres publiés le 1" octobre 2021, le montant de la dette publique était de nouveau 17 Trésorerie de l'État, https://te.publiclu/fr/dette_publique/Caracteristiques dette Etat.html 18 Eurostat, Euro-indicateur 120/2021, 22 octobre 2021, https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/main/news/euro-indicators 19 Ministère des Finances, Présentation de la situation financière de l'État au premier semestre 2021, 16 juillet 2021 https : //gouvernement. lu/fr/actualites/toutes actualites/communiques/2021/07-juillet/16-gramegna-situationfinanciere.html 8 estimé à 17,9 milliards d'euros (25,9% du PIB), ceci au 31 août 202120. Malgré tout, selon le Ministère, "la dette publique luxembourgeoise continue (...) de se situer à un niveau bien au-dessous de la barre des 30% du PIB fixée au programme gouvernemental, et reste parmi les moins élevées de la zone euro" . En effet, "grâce à la bonne tenue des finances publiques, la dette publique du Luxembourg n'a (. ..) connu qu'une progression de 3,5 points de PIB de 2019 à 2021, soit la plus faible au sein de la zone euro" (+16 points). La dette publique est estimée à 25,8% du PIB pour 2021 et à 26,6% du PIB pour 2022. L'endettement devrait se stabiliser autour de 27% du PIB à moyen terme, tout en restant ainsi au-dessous de la barre de 30% du PIB que le gouvernement s'est fixée et largement au-dessous de la limite de 60% du PIB fixée par les normes européennes21. Malgré les incertitudes liées à l'évolution de la pandémie Covid-19, qui appellent à la prudence, le Ministère constate que les chiffres observés "confirment que la normalisation de la vie économique au Luxembourg est bel et bien en cours", même si, 'face à la rnontée de nouvelles variantes du virus, l'ampleur de la reprise reste incertaine et la prudence reste donc de mise". Les recettes de l'État s'élevaient au 30 juin à 11 milliards d'euros, soit +24,8 % de plus qu'au premier semestre 2020. En comparant les recettes avec celles de la même période en 2019 (non concernée par la pandémie), le Ministère note "que le Luxembourg est parvenu à renouer avec le rythme de croissance des recettes de l'avant-crise" 22. Au premier semestre 2021, les dépenses de l'État se sont chiffrées à un total de 14,5 milliards d'euros. Par comparaison avec l'exercice 2020, cela correspond à une diminution de -2,3%, ce qui, selon le Ministère, s'explique notamment par l'affaiblissement du recours à certaines aides dans le cadre du paquet de relance économique (comme le recours au chômage partiel par exemple). Du fait de la "politique d'investissement ambitieuse menée par le gouvernement" , les dépenses ont cependant augmenté de +15% par rapport à l'année 2019. Les recettes totales encaissées par l'administration centrale se sont chiffrées à 14,4 milliards d'euros (selon les règles de la comptabilité européenne), soit +20,2% par rapport à fin août 2020 (à considérer dans le contexte particulier lié à la pandémie) et +8,7% par rapport au premier semestre 2019. 20 Ministère des Finances, Situation financière de l'État au 31 août 2021, 1" octobre 2021, https://mfin.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes actualites%2Bcommuniques%2B2021%2B10-octobre%2B01-budget-gramegna.html 21 Ministère des Finances, Présentation du projet de budget de l'État pour 2022, 13 octobre 2021, https://mfin.gouvernement.lugr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommu niques%2B2021%2B10-octobre%2B13-gramegna-budget-etat.html 22 Ministère des Finances, Présentation de la situation financière de l'État au premier semestre 2021, 16 juillet 2021, https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes actualites/communiques/2021/07-juillet/16-gramegna-situationfinanciere.html 9 Malgré la progression des recettes et la diminution des dépenses, le solde de l'administration centrale présente un déficit de -124 millions d'euros au 31 août 2021. Or, le solde présentait un déficit de -2,9 milliards d'euros au 31 août 2020, de sorte que la situation des finances publiques s'est donc nettement améliorée. Selon le Ministère des Finances, "il est d'ores et déjà possible d'affirmer que le déficit sera inférieur aux prévisions d'avril dernier dans le Programme de stabilité et de croissance" , sans oublier toutefois que "des dépenses importantes devront encore être effectuées au cours des mois à venir, dont le déboursement des fonds mis à disposition à hauteur (
17. de)100 millions d'euros pour faire face aux conséquences des inondations de juillet dernier". Suite à la confirmation de la notation AAA du Luxembourg, Monsieur le Ministre des Finances avait énoncé ce qui suit: "La notation de Fitch souligne l'importance de la solidité des . finances publiques pour un petit pays comme le nôtre. Elle constitue la base nécessaire pour relever les défis des années à venir et nous permet de lutter contre les conséquences économiques et sociales de la pandémie. Notre ratio d'endetteinent figure parmi les plus bas parmi les pays notés AAA et je suis convaincu qu'en poursuivant une approche prudente et équilibrée sur le plan budgétaire, le Luxembourg sera en mesure d'affronter l'avenir sereinement." 2. La durabilité des finances publiques Face à la pandémie Covid-19 et aux turbulences financières et économiques en dérivant qui persistent en Europe et dans le monde, il s'impose encore plus que jamais d'adopter une perspective de moyen et long terme, et donc de durabilité, en matière de finances publiques et d'orientation générale des économies nationales, ceci au-delà des aléas quotidiens et conjoncturels, pour pouvoir réagir et surmonter efficacement les conséquences néfastes de situations imprévues telles qu'une crise sanitaire. Que les années prospères doivent être utilisées pour faire face aux années de vaches maigres est un procédé qui devrait être connu depuis longtemps. Or, de nombreux gouvernements européens ont ignoré d'appliquer cette "sagesse millénaire". Ils se sont ainsi contentés, durant les années de prospérité, de budgets publics à peine équilibrés voire déficitaires et ils n'ont pas jugé utile de réduire leur situation d'endettement hors mesure, ce qui a amené certains pays au bord de l'abîme, surtout après la crise financière de 2007-2008. Tel n'a cependant pas été le cas du Luxembourg, qui, avec un endettement traditionnellement modéré, et même réduit par rapport aux autres pays de la zone euro, a pu conserver et affirmer sa réputation économique au niveau international au cours des années (réputation qui a été reconfirmée par la récente notation AAA). Cet état de choses confirme donc que le Grand-Duché est bien avisé de suivre une politique budgétaire durable, à long terme. Cela ne veut pas dire que des déficits publics - 10 - momentanés et une augmentation, a priori passagère, de la dette publique ne peuvent pas être admis. En effet, l'engagement de dépenses importantes et l'endettement et/ou les déficits qui en dérivent le cas échéant peuvent parfaitement être justifiés dans l'intérêt du pays et de ses habitants, surtout en ternps de crise bien évidemment, ou encore par après pour sortir d'une telle situation, mais également de façon générale pour maintenir des investissements publics importants afin de doter le pays des infrastructures nécessaires à l'évolution démographique très expansionniste. Or, comme la Chambre des fonctionnaires et employés publics l'avait déjà relevé dans son avis n° A-3413 du 25 novembre 2020 sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021, elle rappelle que le principal de la dette luxembourgeoise augmente de façon exponentielle depuis 2008, tandis que le service de la dette absorbe intégralement les efforts des contribuables soumis à toutes les restrictions budgétaires (les dettes des autres États augmentent d'ailleurs également inexorablement, ceci depuis le transfert, de facto, du pouvoir de création monétaire des États en faveur des établissements bancaires). S'y ajoute que les limites d'endettement et les objectifs de croissance imposés par le Pacte de stabilité et de croissance au niveau européen obligent les États à se cantonner à des projections à court ou moyen terme au détriment des investissements à long terme, qui sont toutefois indispensables au développement durable des pays. Au vu de l'impact de la crise sanitaire sur les finances publiques des États membres de l'Union européenne, la Commission européenne a décidé en 2020 d'activer la clause dérogatoire générale des règles essentielles du Pacte de stabilité et de croissance, clause qui permet aux États membres de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement (c'est-à-dire des progrès à réaliser) en vue d'atteindre leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT) pour les exercices budgétaires visés. Une telle clause pour circonstances exceptionnelles est également prévue en droit national à l'article 6, paragraphe 1", de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. Les clauses dérogatoires en question ouvrent une brèche dans le carcan budgétaire européen, en admettant les vertus de l'endettement public dans des circonstances exceptionnelles et, plus précisément, en période de crise et de récession économique. Selon le CNFP', ces clauses, qui ont été invoquées pour les exercices budgétaires 2020 et 2021, devraient "continuer à s'appliquer en 2022". Selon l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi budgétaire sous avis (page 38*, section 6.2), la "clause dérogatoire générale" restera effectivement encore en vigueur pour l'exercice budgétaire 2022. Les règles du Pacte de stabilité et de croissance seront cependant de nouveau applicables à partir de l'exercice budgétaire 2023. 23 Conseil national des finances publiques, https ://cnfp.public.ludr/evaluations/2021/eva1uati on juin2021.html En appliquant la clause dérogatoire, le gouvernement peut donc s'écarter du carcan budgétaire européen qui, auparavant, limitait ses possibilités en matière d'investissements publics à long terme. Le changement de paradigme de la Commission européenne, qui, au cours de l'année passée, semble avoir admis l'échec des politiques d'austérité depuis la dernière crise financière, a pour objectif d'encourager maintenant les États à maintenir un niveau élevé d'investissements publics. Le cycle du Semestre européen a en outre été adapté temporairement par la Commission pour l'année 2021, ceci conformément au plan européen intitulé 'facilité pour la reprise et la résilience", qui met à la disposition des États membres de l'Union européenne 723,8 milliards d'euros sous forme de prêts et de subventions pour soutenir leurs réformes et investissements entrepris'. Le but dudit plan "est d'atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie Covid-19 et de rendre les économies et les sociétés européennes plus durables, plus résilientes et mieux pre'parées aux défis posés par les transitions écologique et numérique et aux possibilités qu'elles offrent" . En raison de l'adoption du plan susvisé, la Commission européenne n'émettra pas de recommandations structurelles en 2021 pour les États membres qui auront présenté des plans nationaux pour la relance. Les recommandations par pays seront limitées à la situation budgétaire. Pour rappel, dans le cadre du Semestre européen 202025, le Conseil de l'Union européenne avait recommandé au Luxembourg, pour les années 2020 et 2021, de s'attacher: 1. conformément à la "clause dérogatoire générale", à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l'économie et appuyer la reprise qui s'ensuivra. Lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette tout en renforçant les investissements, à renforcer la résilience du système de santé en garantissant une disponibilité appropriée des personnels de santé, et à accélérer les réformes visant à améliorer la gouvernance du système de santé et la santé en ligne; 2. à atténuer les effets de la crise sur l'emploi, en accordant une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans une situation difficile sur le marché du travail; 3. à assurer la mise en œuvre efficace des mesures de soutien à la liquidité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants, à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d'investissement public arrivés à maturité et à promouvoir l'investissement privé pour favoriser la reprise économique, à orienter les investissements vers la transition verte et numérique, en particulier vers les transports et les bâtiments 24 Commission européenne, Semestre européen 2021 - un cycle exceptionnel, https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic-govemance-monitoring-prevention-correction/european-semester/eurouean-semester-timeline/european-semester2021-exceptional-cycle fr 25 https://op.europa.eu/eriffiublication-detail/-/publication/1297176d-9aa3-11ea-9d2d-Olaa75ed7la 1 - 12 - durables, la production et l'utilisation propre et efficace de l'énergie, pour contribuer ainsi à une décarbonation progressive de l'économie, et à favoriser l'innovation et la numérisation, en particulier dans le secteur des entreprises; 4. à assurer une surveillance et une rnise en œuvre efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d'investissement, et à renforcer les efforts consentis pour se pencher sur les caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais de paiements à l'étranger. Dans le cadre du Semestre européen 2021, le Conseil de l'Union européenne a recommandé au Luxembourg: 1. en 2022, de suivre une orientation budgétaire propre à soutenir l'activité économique, incluant notarnrnent l'impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national; 2. lorsque les conditions économiques le perrnettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance; 3. d'accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réforrnes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terrne des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous. Dans son avis annuel du 30 avril 2021 sur l'évolution économique, sociale et financière du Luxembourg, le Conseil économique et social (CES) avait lancé un appel au gouvernement d'engager des efforts considérables et de mener une politique d'investissements publics ambitieuse pour faire face aux effets de la crise sanitaire. Selon le CES, "il s'agit maintenant de développer des plans de relance ambitieux pour recréer une dynamique positive et soutenir les secteurs et les salariés les plus touchés", ceci en ayant recours à la négociation collective et au dialogue social. Comme le montrent les chiffres publiés sur la situation financière du Luxembourg, celui-ci est pleinement en mesure de réagir efficacement aux calamités subies du fait de la pandémie et de stimuler la relance économique. Dans son avis précité n° A-3413, la Chambre des fonctionnaires et employés publics avait critiqué que "les outils à (
18. la)disposition (du gouvernement) et les arnbitions affichées dans cet objecti f restent néanmoins largement insuffisants pour, d'une part, se libérer des conséquences néfastes de - 13 - la crise sanitaire et, d'autre part, enclencher une véritable politique de développement durable" . D'après l'exposé des motifs joint au projet de loi budgétaire pour l'exercice 2022, celuici s'inscrit dans la lignée des principes en matière de recettes et de dépenses de l'État énoncés dans l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023, qui prévoit en effet notamment ce qui suit: "Le gouvernement poursuivra un rythme d'investissement ambitieux pour améliorer encore les infrastructures et la qualité de vie. Ainsi, il maintiendra les investissements nécessaires à un développement qualitatif; conformément aux priorités politiques exposées dans cet accord de coalition." Pour ce qui est de la trajectoire des finances publiques à l'horizon 2025, le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 revoit à la hausse - sur la base de l'actuelle situation de reprise économique - l'ensemble des prévisions pour les prochaines années par rapport à ce qui était prévu au projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024: Trajectoire des recettes et dépenses des administrations publiques 2020-2024 2020 1) Solde nominal: Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale Administration publique 2) Solde structurel: Administration publique 3) Dette publique: Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale en en % millions du PIB -5.079 -213 +895 2021 en millions on % 2022 2023 2024 du PIB en millions -8,6% -2.511 +0,4% +2 +1,5% +755 -3,9% +0,0% +1,2% -2.250 -3,3% -1.661 -2,3% -1.307 -1,8% +8 +0,0% +9 +0,0% +12 +0,0% +784 +1,2% +720 +1,0% +640 +0,9% -4.398 -7,40% -1.754 -2,7% -1.457 -2,2% 16.185 -4,5% 27,4% 18.898 -1,7% -1,5% -1,0% -0,9% 29,4% 21.184 31,3% 22.937 32,4% 24.318 32,9% 15.477 849 -141 18.049 849 0 en % du PIB 20.335 849 0 en millions en % du poe -932 -1,3% 22.088 849 0 en millions en % du PIB -655 -0,9% 23.469 849 0 Trajectoire des recettes et dépenses des administrations publiques 2021-2025 2021 Solde nominal: Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale Administration publique 2) Solde structurel: Administration publique 3) Dette publique: Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale en millions en % du PIB -1.370 +169 +785 -416 2022 en millions on % 2023 2024 2025 du PIB en millions -2,0% -1.230 +0,2% +234 +1,1% +853 -1,7% +0,3% +1,2% -1.191 -1,6% +245 +0,3% +846 +1,1% -939 -1,2% +255 +0,3% +781 +1,0% -712 -0,9% +262 +0,3% +700 +0,9% -0,6% -0,2% -101 -0,1% +96 +0,1% +250 +0,3% en % du PM en millions en % du PIB en millions en % du PIB 1) -143 17.910 +0,1% 25,8% 19.223 17.109 876 -75 18.340 876 7 +0,3% +0,6% +0,6% +0,5% 26,6% 20.315 27,0% 21.329 27,2% 22.041 26,9% 19.347 876 92 20.361 876 92 21.073 876 92 • - 14 - Rappelons que, dans les années passés, le budget de l'État a systématiquement montré un meilleur résultat que les prévisions, surtout suite aux restrictions budgétaires lourdement imposées aux contribuables/consommateurs en raison de la crise financière de 2007-2008 et grâce, notamment, au maintien d'un niveau d'investissements publics relativement élevé. Étant donné que les effets négatifs de la pandémie Covid-19 ont été plus faibles qu'initialement prévus et face à la situation économique favorable du Luxembourg (voir les développements ci-avant sub point "1. L'état des finances publiques"), la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve les ambitions affichées par le gouvernement dans le but de se libérer des conséquences néfastes de la crise sanitaire et d'enclencher une véritable politique de développement durable. Ainsi, le projet de budget pour l'exercice 2022 prévoit des investissements importants de l'ordre de 4,4% du PIB, ce qui correspond à un taux supérieur au taux moyen de 3,9% sur la période 2016-2021. Les dispositions du projet de budget s'inscrivent également dans le contexte du Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg à l'occasion du Semestre européen 202126. Dans le cadre de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays du 12 octobre 202127, le gouvernement a annoncé bon nombre de mesures, entre autres en faveur des personnes et familles vulnérables. Si la Chambre approuve l'initiative du gouvernement d'investir plus fortement dans les domaines social et familial, elle regrette que le projet de loi budgétaire ne comporte pas d'ores et déjà des mesures concrètes y relatives. De plus, la Chambre regrette la timidité des dispositions annoncées dans certaines matières. Elle reviendra plus en détail sur les différentes mesures concernées dans les développements ci-après. 3. Les contreparties de la dette publique Comme expliqué plus en détail ci-avant sub point "1. L'état des finances publiques", la dette publique luxembourgeoise s'élève à 14,9 milliards d'euros au 30 septembre 2021. Si ce montant — ensemble avec le fait que l'augmentation de la dette est exponentielle depuis 2008 — paraît exorbitant à première vue, il y a tout d'abord lieu de rappeler que le ratio d'endettement du Luxembourg (21,55% du PIB) reste très faible par rapport aux autres pays de la zone euro et qu'il est largement au-dessous du seuil de 30% du PIB prévu par l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023 et même très largement au-dessous de la limite de 60% du PIB fixée par les règles européennes. 26 Plan national pour une transition verte, numérique et inclusive, Semestre européen 2021, 30 avril 2021, https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes actualites/communiques/2021/04-avri1/30-programme-nationalreforme.html 27 Discours sur l'état de la Nation 2021, 12 octobre 2021, https://gouvernement.ludr/actualiteshoutes actualites/discours/2021/10-octobre/12-etat-de-la-nation.html - 15 - Ensuite, si une expansion significative de la dette publique a été provoquée pendant les dernières années, cet endettement a eu pour but d'investir dans l'économie nationale et dans les infrastructures du pays, dans l'intérêt de ses habitants. Un État fort est un État qui investit, et un tel État doit disposer des moyens nécessaires pour pouvoir investir. Emprunter en contractant des dettes constitue un tel moyen. En maintenant un niveau d'investissement élevé (cf. emprunt obligataire de 2,5 milliards d'euros émis à taux négatif en mars 2021 en faveur de l'économie nationale), le Luxembourg a sans doute réussi à relancer la croissance économique plus vite que d'autres pays suite à la récession causée par la pandémie Covid-19. Le projet de budget sous avis prévoit une "autorisation d'émission d'emprunts à moyen et long terme" pour pouvoir émettre, en cas de besoin, un ou plusieurs emprunts nouveaux (venant augmenter le niveau de la dette publique) pour un montant total pouvant aller le cas échéant jusqu'à 1.200 millions d'euros. L'une des principales contreparties de la dette publique est en effet intangible et ne peut pas être comptabilisée dans le sens financier. Il s'agit notamment des gains et progrès sociaux et de l'amélioration des conditions de vie résultant des investissements publics, par exemple dans les domaines suivants: éducation de la population, suppression des inégalités, amélioration des transports publics, des soins de santé et du système social et judiciaire, accroissement de la productivité et des conditions de travail, investissement dans le capital environnemental et naturel, etc. Ces investissements ont pour effet d'amplifier la croissance économique et de générer des revenus supplémentaires qui apportent des recettes fiscales supplémentaires et contribuent ainsi au développement et à l'enrichissement de l'État et du pays. En outre, la dette publique brute au sens des normes européennes ne tient pas compte des propriétés foncières et immobilières ainsi que des actifs financiers (dépôts, actions cotées, etc.) détenus par l'État et les administrations publiques. Toutefois, pour pouvoir effectuer une analyse correcte du patrimoine de l'État, il faut étudier les deux côtés de la balance comptable: à savoir tant l'actif, donc ce que l'État détient, que le passif, c'està-dire ce que l'État doit payer. En effet, il ne faut pas oublier que les actifs financiers apportent à l'État des revenus sous forme de dividendes ou d'intérêts. De plus, alors que la dette publique coûte en principe à l'État, l'emprunt obligataire susmentionné à été émis à taux d'intérêt négatif (tout comme celui émis fin 2019 d'ailleurs). Au vu de ces considérations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics relève, comme elle l'a déjà fait dans le passé, qu'il faut veiller à ne pas considérer purement la dette publique luxembourgeoise comme un fléau — qui serait par ailleurs légué aux générations futures — en commettant l'erreur de se concentrer sur le seul volume de la dette brute. Les engagements de l'État sont en effet largement contrebalancés, notarnment par un patrimoine et des actifs financiers significatifs. Parmi l'inventaire de la fortune de l'État luxembourgeois, on peut ainsi d'abord citer les grandes infrastructures du pays (domaine public de l'État) ainsi que le patrimoine en bâtiments administratifs, scolaires et autres (domaine privé de l'État) qui lui - 16 - appartiennent. Ces constructions et les activités y hébergées et exercées constituent des acquis irnportants, générateurs de croissance économique, de bien-être et de qualité de vie, non seulement pour la population actuelle, mais également pour les générations à venir. À côté de la propriété foncière et immobilière appartenant directement à l'État, il y a ensuite lieu de mentionner les établissements et entreprises qu'il détient directement ou indirectement. Il faut rappeler dans ce contexte que le cas du Grand-Duché déroge à la norme européenne, étant donné que bon nombre de pays européens, tout en étant beaucoup plus endettés que le Luxembourg, ont privatisé au cours des années une partie des services publics, ceci notamment pour générer de nouvelles recettes afin de réduire leurs dettes publiques. Contrairement aux gouvernements d'autres pays, qui ont largement procédé à la privatisation de services publics (de la gestion du rail et des autoroutes, du secteur de l'eau ou des services postaux et de télécommunication par exemple), l'État luxembourgeois est bien avisé de conserver la pleine propriété de toutes les entreprises de service public au lieu d'offrir aux spéculateurs des occasions supplémentaires pour s'enrichir à travers la prestation de services d'intérêt général dont l'exercice devrait être réservé à l'autorité publique. Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle qu'elle s'oppose avec véhémence à toute tentative de privatisation dans la fonction publique. À titre d'exemple, on peut citer le projet de loi n° 7523 portant création de l'Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS), déposé le 6 février 2020 à la Chambre des députés. Ce projet de loi prévoit de transformer un service d'une administration publique existante, à savoir de la Direction de la santé, en un établissement public fonctionnant exclusivement sous le régime de droit privé, y compris les règles de gestion du personnel. Dans son avis n° A-3305 du 2 mars 2020, la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'était opposée explicitement audit projet de loi, alors surtout que les missions confiées au nouvel établissernent concernent la santé publique, un domaine important qui doit être réservé à l'État, ce qui est justifié encore plus particulièrement dans des situations de crise sanitaire, comme celle que nous vivons actuellement. Mis à part que la fourniture de services d'intérêt général doit impérativement être réservée à l'autorité publique, la dévolution ou la délégation de tels services à des établissements et entreprises de droit privé est encore une solution de facilité pour diluer et noyauter les règles très judicieuses et bien réfléchies de la gestion du personnel dans la fonction publique, ce que la Chambre ne saurait évidemment accepter. Parmi les tentatives récentes de privatisation des services publics au Luxembourg, on peut également citer les projets de lois n" 7658 et 7662, prévoyant d'ouvrir l'accès aux fonctions dirigeantes dans l'Éducation nationale à des candidats du secteur privé en dehors des conditions de recrutement applicables dans la fonction publique. Là encore, - 17 - la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'était opposée à ces textes dans ses avis n° A-3393 du 28 août 2020 et n° A-3403 du 29 septembre 2020. Suite aux débats publics lancés par la suite, un accord a finalement été conclu le 1" février 2021 entre la Confédération Générale de la Fonction Publique (CGFP) et le Ministère de l'Éducation nationale, accord anéantissant les tentatives de privatisation prévues par les deux projets de lois en question. En ce qui concerne la présence de l'État luxembourgeois dans l'économie, il l'a progressivement étendue — parfois parce qu'il était appelé à venir à l'aide dans des situations de crise — à travers la participation dans des entreprises publiques et privées, cotées ou non cotées en bourse. La participation de l'État dans l'économie nationale a augmenté de 13,8% en 1995 à 17,7% en 2020. Bien que l'État n'ait pas en principe vocation à devenir et à rester actionnaire d'entreprises privées, surtout de firmes cotées en bourse, la participation dans de telles sociétés peut constituer des placements financiers intéressants. À l'heure actuelle, l'État luxembourgeois détient des participations directes dans des sociétés de droit privé (cotées et non cotées en bourse) pour une valeur nominale de plus de 772 millions d'euros. La valeur de marché des participations cotées en bourse atteint plus de 1,35 milliard d'euros. À noter que ces chiffres ne tiennent pas compte des participations indirectes que l'État détient à travers des établissements publics (la SNCI, la BCEE et l'Entreprise des P&T par exemple) dans des entreprises de droit privé (par exemple dans la SES). Ces participations indirectes comprises, le total général de l'ensemble des participations de l'État s'élève à plus de 3,2 milliards d'euros (valeur nominale)28. Concernant les participations de l'État luxembourgeois dans le capital d'institutions financières internationales, la valeur nominale se chiffre actuellement à plus de 4,8 milliards d'euros (dont seulement 738 millions ont été appelés à ce jour). Par ailleurs, l'État détient également des participations dans le capital de certains établissements publics (en dehors du domaine de la sécurité sociale), fondations et groupements d'intérêt économique, dont la valeur nominale s'élève actuellement à plus de 1,7 milliard d'euros. Ces chiffres tiennent seulement compte des participations directes de l'État dans les entreprises publiques ou privées dont la valeur est rendue publique et non pas d'éventuelles réserves latentes, donc des plus-values non renseignées dans les actifs des bilans (par exemple pour des immeubles détenus depuis longtemps). Le volume du patrimoine et des actifs financiers de l'État est donc bien conséquent, et cette cagnotte considérable dépasse même les réserves financières importantes de la sécurité sociale (de 858,1 millions d'euros pour l'année 2021 selon le Ministère de la Sécurité sociale'). 28 Trésorerie de l'État, Participations de l'État, 15 octobre 2021, http s ://te.public. lu/fr/participations. html 29 Ministère de la Sécurité sociale, Comité quadripartite: état des lieux de la situation financière de l'assurance maladie-maternité, 27 octobre 2021, https://gouvernement.lu/fr/actualiteshoutes actualites/communiques/2021/10-octobre/27-comite-tripartite.html - 18 - Or, ces faits sont souvent ignorés dans le cadre des débats publics — entre autres de ceux présentant comme ridicule l'héritage que la population actuelle serait en train d'aliéner aux générations futures — au détriment de décisions politiques visant à justifier des mesures d'austérité et antisociales excessives, présentées comme étant indispensables pour relancer la croissance et la compétitivité économiques apparemment perdues. De telles allégations ne correspondent cependant pas à la réalité, comme le vient de démontrer la récente appréciation de la réputation économique et financière du Luxembourg au niveau international, appréciation qui, pour rappel, a mené à la confirmation de la notation AAA. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que les débats sur la dette publique ne peuvent être menés correctement sans prendre en compte les contreparties que constituent le patrimoine et les actifs financiers de l'État. Dans ce contexte, la Chambre rappelle finalement qu'elle soutient sans ambages toutes les initiatives visant à maintenir un haut niveau d'investissements publics afin de soutenir un développement pérenne des infrastructures du pays et pour conférer un support ferme aux acteurs de l'économie réelle, en particulier face à la crise actuelle. Elle tient cependant à réitérer la nécessité de ne pas faire peser sur la seule masse salariale le poids de la dette contractée en vue de tels investissements. 4. Le poids de l'État dans l'économie nationale Dans le cadre des débats sur les finances publiques, surtout en temps de crise, il est souvent fait référence à la part relative de l'État dans l'ensemble de l'économie, une part prétendument trop importante aux yeux de certains. La Chambre des fonctionnaires et employés publics estime utile de rappeler la situation luxembourgeoise, quelques chiffres à l'appui, ceci tant du point de vue de l'évolution des dépenses publiques au cours des années passées que par rapport à la situation au niveau européen.
19. a)L'évolution des dépenses publiques Le tableau ci-après" met l'importance financière de l'État luxembourgeois en relation avec le volume de l'économie, donc du PIB, au cours des années passées. " Eurostat, Principaux agrégats des administrations publiques, 21 juillet 2021 - 19 - Part des dépenses publiques dans le total du PIB Exercice budgétaire 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Poids de l'administration centrale Poids du secteur public global 28,9% 39,8% 27,4% 37,9% 29,1% 39,8% 32,4% 45,1% 32,2% 44,3% 30,9% 42,6% 32,3% 44,1% 31,6% 43,5% 30,5% 42,2% 30,3% 42,0% 29,7% 41,0% 30,3% 42,3% 30,4% 42,3% 30,5% 42,3% 34,7% 47,8% (parts en pour cent du PIB annuel) Si les chiffres du tableau montrent la sensibilité conjoncturelle de la relation "dépenses publiques/PIB", ils témoignent également de l'effet stabilisateur du secteur public. Les niveaux plus élevés de 2009 et de 2020 sont le reflet des crises de ces années et la conséquence de ce que l'État était soudainement à même d'assumer les dépenses élevées pour faire face à ces évènements. Or, il est absolument inexact d'en conclure que l'État soit devenu trop cher. En effet, on observe même une tendance à la baisse, puis constante, depuis 2010 et jusqu'à 2020. On voit clairement que les taux gonflés par la crise financière d'avant 2009 sont par la suite repartis à la baisse. Si l'on considère, de plus, que les obligations dues aux conventions européennes et internationales ne cessent d'augmenter depuis des années (flux financiers transfrontaliers en matière de sécurité sociale, reportings à fournir, transparence financière, etc.) — et que cela engendre nécessairement des coûts supplémentaires pour l'État (y compris liés au recrutement de personnel) — on peut même s'étonner de la performance du Luxembourg, qui est stabilisée aux environs de 30% pour ce qui est du poids de l'administration centrale. Par ailleurs, on peut constater que l'évolution des dépenses publiques est étroitement liée aux fluctuations conjoncturelles. Dans le moyen et long terme, on ne peut cependant pas déceler une tendance d'aggravation de la charge financière que l'État représenterait pour l'économie dans son ensernble et pour la société. Les chiffres confirment donc que les dépenses publiques n'augmentent pas de façon excessive et que le secteur public, prétendument improductif, deviendrait ainsi un fardeau de plus en plus insupportable pour l'économie nationale. - 20 - La Chambre rappelle qu'en temps de crise, c'est toujours le secteur public, et plus particulièrement l'État qui est intervenu pour limiter les dégâts. La population luxembourgeoise a donc besoin d'un État fort et d'un appareil étatique muni d'une fonction publique qualifiée et engagée dans l'intérêt général. Cela est d'ailleurs affirmé dans l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023, qui énonce en effet qu'une fonction publique compétente, transparente, efficace et respectueuse du principe de neutralité est garante de l'État de droit".
20. b)La comparaison au niveau européen Par rapport aux autres pays de l'Union européenne — dont certains ont un secteur public certes moins coûteux, mais aussi bien plus limité (notamment dans le domaine de la sécurité sociale) — le Luxembourg a toujours préservé un service public de qualité, tout en présentant un bon score dans la comparaison entre les dépenses publiques et le volume de l'économie nationale, ceci même pendant l'année de crise 2020, comme le démontre le tableau ci-après'. 1. Irlande 2. Roumanie 3. Bulgarie 4. Lituanie 5. Lettonie 6. Estonie 7. Chypre 8. Malte 9. Tchéquie 10. Luxembourg 11. Slovaquie 12. Pays-Bas 13. Portugal 14. Pologne 15. Allemagne 28,2% 42,4% 42,9% 43,5% 43,6% 45,1% 46,3% 46,6% 47,5% 47 8% 48,0% 48,1% 48,4% 48,7% 51,1% 16. Hongrie 17. Slovénie 18. Espagne 19. Suède UE (27 pays) 20. Danemark Zone euro (19 pays) 21. Croatie 22. Finlande 23. Italie 24. Autriche 25. Belgique 26. Grèce 27. France 51,6% 52,0% 52,3% 52,9% 53,4% 53,9% 54,1% 55,4% 56,7% 57,3% 57,9% 60,0% 60,7% 62,1% En 2020, le Grand-Duché a occupé le 10' rang parmi les 27 États membres de l'Union européenne. Avec 47,8%, la part de l'État dans le PIB est au Luxembourg nettement moins élevée que la moyenne de 53,4% de l'Union européenne et que celle de 54,1% des pays de la zone euro. Avec son score de 47,8%, le Grand-Duché se distingue en outre manifestement de ses pays voisins, l'Allemagne occupant le 15' rang avec 51,1%, alors que la Belgique est à la 25 place avec 60% et la France même en dernière position avec 62,1%. En 2019, donc avant la crise sanitaire entraînant une hausse importante des dépenses publiques, le Luxembourg se situait à la 13' place avec 42,3%, au-dessous de la moyenne de 46,6% de l'Union européenne et de celle de 47% de la zone euro. Eurostat, Ibid. - 21 - L'Allemagne occupait le 17e rang avec 45,2%, la Belgique le 25' avec 52,1% et la France encore le dernier avec 55,4%. 1. Irlande 2. Lituanie 3. Roumanie 4. Bulgarie 5. Malte 6. Lettonie 7. Estonie 8. Chypre 9. Tchéquie 10. Pologne 11. Espagne 12. Pays-Bas 13. Luxembourg 14. Portugal 15. Slovaquie 24,5% 34,6% 36,2% 36,3% 36,8% 38,4% 38,9% 39,7% 41,4% 41,8% 42,1% 42,2% 42 3% 42,5% 42,7% 16. Slovénie 17. Allemagne 18. Hongrie UE (27 pays) Zone euro (19 pays) 19. Croatie 20. Grèce 21. Autriche 22. Italie 23. Danemark 24. Suède 25. Belgique 26. Finlande 27. France 43,3% 45,2% 45,7% 46,6% 47,0% 47,2% 47,9% 48,6% 48,6% 49,2% 49,3% 52,1% 53,2% 55,4%
21. c)Le poids de la fonction publique Le Grand-Duché est depuis longtemps, et il reste toujours, un endroit attrayant pour les investisseurs et pour l'implantation d'activités économiques internationales, mais il est aussi un pays avec une haute qualité de vie et un niveau de protection sociale élevé. Ces circonstances favorables ne sont cependant pas le fruit du hasard et risqueraient d'être remises en cause par des réductions des dépenses publiques, surtout de celles concernant la fonction publique proprement dite. Le maintien de la qualité de la fonction publique et des standards élevés concernant les compétences et qualifications des agents publics permet de garantir un service public de haut niveau. Ce maintien de qualité implique que l'employeur public (État et administrations locales) présente constamment une attractivité suffisante sur le marché de l'emploi. La fonction publique multilingue au Luxembourg est un acquis reconnu et la conservation de sa qualité élevée est décisive pour l'avenir économique et social du pays. Il découle de la nécessité de disposer d'une fonction publique solide et performante que, de par son poids, la rnasse salariale des administrations publiques occupe, et doit occuper, une place importante dans les dépenses publiques. En 2018, les dépenses de rémunération des agents des administrations publiques (comprenant l'administration centrale de l'État, les administrations communales et les administrations de sécurité sociale) se chiffraient à 5.352 millions d'euros, ce qui correspondait à 8,9% du PIB, à 18% de la masse salariale totale de l'économie nationale et à 21,2% des dépenses totales des administrations publiques. - 22 - Évolution observée et projetée de la rémunération des salariés dans les administrations publiques 23 10 . • . 8,9 N.. . ‘. 9 \ % . \ 21,2,, . •• • .••• • 21 8 20 1 0 C) C) C\1 ..-CD CD CN1 Cs.: 0 CD C•.1 C'D CD C) C,1 --t 0 0 CsJ 11111 111111111 c0 CD ^,C‘1 C's1 CD CD 0 CD CD CD 0 0 0 CD 0 C,,1 Cs1 C•1 C•.1 C,I C•1 C•J fs.1 r.1 est t^..1 in -o r-- co o- cz, — 0 CD CD 0 r..I CD Cs1 0 C,1 CD CD CD 0 C...1 C•J CD CV cs.i ol -.." Lr) --o r-- en % des dépenses totales des administrations publiques ledg1 o- i 7 1 Cs1 C`../ CD C,1 C•1 C•1 C) C....1 en % du P18 nominal leddl Source: Banque centrale du Luxembourg, Avis sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 Selon le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021 à 2025, les dépenses de rémunération des agents des administrations publiques s'élèvent (d'après les normes comptables européennes SEC2010) pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 à respectivement 6.937 (variation annuelle de +9,6%), 7.291 (+5,1%), 7.691 (+5,5%) et 8.098 (+5,3%) millions d'euros. Pour ce qui est de la part de la rémunération dans les dépenses totales des administrations publiques, ledit projet de loi l'évalue à respectivement 22,9%, 23,3%, 23,7% et 23,8% pour les quatre années susvisées. Bien que cette part soit un peu plus élevée que la moyenne historique de 21,1% observée sur la période 2000 à 2019, elle reste à peu près constante. À noter par ailleurs que la part de la rémunération dans les dépenses totales des administrations publiques au Luxembourg est très proche de la moyenne de 21,4% de l'Union européenne et de celle de 21% de la zone euro'. 32 Eurostat, Statistiques sur les finances publiques dans l'Union européenne, https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title—Archive:Statistiques sur les finances_publiques&oldid=222834#Les recettes et d.C3.A9penses des administrations_publiques - 23 - Le poids des dépenses de rémunération dans le volume de l'économie nationale, donc du PIB, reste également constant, aux environs de 11% concernant les administrations publiques dans leur ensemble et de 8% concernant l'administration centrale (voir tableau ci-après). L'augmentation susvisée qui peut être constatée est d'ailleurs justifiée au projet de loi précité par le fait que la période 2020-2025 est marquée par un programme de recrutement ambitieux dans la fonction publique. Le tableau suivant renseigne plus en détail la répartition du total des dépenses de rémunération sur les trois sous-secteurs des administrations publiques pour les années 2020 à 2025 (source: projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021 à 2025). Variation 2020 2021 2022 2023 2024 2025 moyenne 20202025 Adrninistrations publiques 6.937,2 7.291,2 7.691,1 8.098,1 8.444,1 variation en % +9,6% +5,1% +5,5% +5,3% +4,3% +4,8% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 22,9% 23,3% 23,7% 23,8% 23,9% 24,0% 8.852,4 en % du PIB 10,8% 10,5% 10,6% 10,7% 10,8% 10,8% Administration centrale 4.982,5 5.178,0 5.521,8 5.834,4 6.084,1 6.387,1 variation en % +10,1% +3,9% +6,6% +5,7% +4,3% +5,0% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 22,5% 22,8% 23,5% 23,7% 23,9% 24,2% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 16,4% 16,6% 17,0% 17,1% 17,2% 17,3% en % du PIB 7,8% 7,5% 7,6% 7,7% 7,7% 7,8% Adrninistrations locales 1.139,9 1.246,3 1.286,1 1.354,3 1.416,6 1.481,8 variation en % +9,5% +9,3% +3,2% +5,3% +4,6% +4,6% en % des dépenses totales des Admin. locales 35,9% 38,1% 37,7% 37,8% 38,2% 38,4% 4,0% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 3,8% 4,0% 4,0% 4,0% 4,0% en % du PIB 1,8% 1,8% 1,8% 1,8% 1,8% 1,8% Sécurité sociale 814,8 866,9 883,2 909,4 943,3 983,6 variation en % +6,5% +6,4% +1,9% +3,0% +3,7% +4,3% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 6,6% 6,8% 6,6% 6,5% 6,5% 6,3% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 2,7% 2,8% 2,7% 2,7% 2,7% 2,7% en % clu PIB 1,3% 1,3% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 5,7% 5,9% 6,1% 4,3% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. Si les dépenses de la fonction publique proprement dite occupent une place importante dans les dépenses publiques au sens large, les coûts afférents sont cependant équilibrés et leur poids est finalement modéré dans les comptes publics. De plus, la stabilité de ce poids au fil des années fait que les dépenses en question ne sauront déséquilibrer les finances publiques. De nombreux pays en Europe, avec une fonction publique autrement plus lourde, n'arrivent pas à offrir à leurs citoyens un service public aussi abondant et fiable que celui que connaît le Luxembourg. - 24 - III. Le projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 1. Les orientations budgétaires 2022 Le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 s'inscrit, comme l'année passée déjà, dans un contexte toujours difficile en raison de la persistance de la crise sanitaire, économique et sociale causée par la pandémie Covid-19. Selon l'exposé des motifs joint audit projet de loi, il découle de cette situation que "les estimations budgétaires pour 2022 doivent être appréciées avec la plus grande prudence". À travers ce projet de loi, le gouvernement entend poursuivre les dispositions permettant au Luxembourg de réitérer "son engagement à assurer durablement des finances publiques saines et équilibrées" en mettant "tout en œuvre pour favoriser un retour rapide à une croissance qualitative et créatrice d'emplois, en ligne avec ses objecte environnementaux et climatiques et garant du succès économique et social qu'a connu le pays au cours des dernières années", ceci en recourant à une vigilance accrue du fait de la crise liée à la pandémie. La Charnbre des fonctionnaires et employés publics approuve que le gouvernement maintienne un niveau d'investissements publics élevé en faveur de l'économie et de la population et qu'il ne projette ni des mesures d'austérité, ni des augrnentations d'impôts, mais qu'il poursuive "une politique basée sur l'investissement, l'innovation et un environnement fiscal stable"". Elle relève dans ce contexte les outils a priori étendus à la disposition du gouvernement en raison de la continuation de l'application de la "clause dérogatoire générale" aux règles du Pacte de stabilité et de croissance pour l'exercice budgétaire 2022. Selon le gouvernement, l'objectif du projet de budget est notamment de "continuer résolument sur la voie du renforcement du tissu social", ceci toutefois "en respectant à partir de 2022 (déjà) les règles du Pacte de stabilité et de croissance" 34 . Au vu des mesures annoncées le 12 octobre 2021 dans le cadre de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays, la Chambre estime que les ambitions affichées dans l'objectif susvisé restent insuffisantes pour remédier aux effets néfastes de la crise sanitaire et aux inégalités sociales, entre autres dans le domaine de la fiscalité. Des mesures concrètes et fondamentales font toujours défaut dans ce domaine. Cela surtout en considérant la situation favorable des finances publiques et la possibilité de déroger, en application de la "clause dérogatoire générale", aux règles budgétaires européennes du Pacte de stabilité et de croissance. 33 Discours sur l'état de la Nation 2021, 12 octobre 2021, https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes actualites/discours/2021/10-octobre/12-etat-de-la-nation.html 34 Ministère des Finances, Présentation du projet de budget de l'État pour 2022, 13 octobre 2021, https://mfin.gouvernernent.lugr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B202 1 %2B10-octobre%2B13-gramegna-budget-etat.html - 25 - Pour ce qui est des finances publiques, le projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 revoie en effet à la hausse les prévisions budgétaires de l'année passée35: le solde du projet de budget 2022 s'est nettement amélioré par rapport au solde du budget voté de 2021, en passant de -2.462,5 millions d'euros à -1.478 millions d'euros; - les recettes augmentent de +15,6% alors que les dépenses augmentent de +8,5%, ce qui correspond à un effet de ciseaux positif; le découvert passe à -1.478 millions d'euros en 2022, ce qui représente une amélioration de 748,7 millions d'euros par rapport à l'estimation figurant dans la loi de programmation financière pluriannuelle d'octobre 2020. Dans le cadre du Semestre européen 2021, le Conseil de l'Union européenne s'est limité à recommander au Luxembourg de suivre en 2022 une orientation budgétaire propre à soutenir l'activité économique, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques ainsi que de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique. Or, rien n'empêche le gouvernement d'aller plus loin et de prendre des mesures plus fondées pour remédier aux dommages collatéraux de la crise, affectant surtout les personnes les plus démunies de la société. Il est d'ailleurs étonnant que le Conseil de l'Union européenne semble être indifférent face à l'impact social de la crise et qu'il ne se prononce plus principalement sur ce volet dans ses recommandations pour 2022. Dans le cadre de la Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durab1e36, publiée le 17 septembre 2020, la Commission européenne avait au moins noté que la pandémie "a mis en lumière la nécessité urgente de s'attaquer aux défis de longue date qui nuisent à l'équité de la société" et elle avait invité les États membres à relever les défis dans les domaines de l'emploi, de la santé et de l'éducation, notamment pour lutter contre les inégalités croissantes et soutenir ceux qui ont été les plus durement touchés par la crise, à savoir les personnes vulnérables. La Chambre rappelle qu'il ne faut pas négliger les effets retardés que la crise sanitaire pourrait encore avoir sur l'économie et l'emploi (surtout lorsque les mesures de soutien aux entreprises cesseront définitivement) ainsi que sur la santé de la population du fait, notamment, de la déprogrammation des soins hors Covid-19 et de l'impact psychologique des mesures de confinement et de distanciation physique et sociale. 'Projet de loi budgétaire pour l'exercice 2022, exposé des motifs, page 31* 36 Semestre européen, Stratégie annuelle de l'Union européenne pour une croissance durable, https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordinationleu-economic-goyemance-monitoring-preyention-correction/european-semester/european-semester-timeline/european-semester2021-exceptional-cycle fr - 26 - 2. Les axes prioritaires du projet de budget Le projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 prévoit des investissements publics record de l'ordre de 4,4% du PIB (3,2 milliards d'euros), ce qui correspond à un taux supérieur au taux moyen de 3,9% observé sur la période 2016-2021. Il comprend sommairement six axes prioritaires: la poursuite des prestations sociales, l'accès au logement abordable, l'avancement de la digitalisation, la promotion de l'éducation, de l'innovation et de la recherche, le développement des infrastructures publiques et la protection de l'environnement (y compris la lutte contre le réchauffement climatique).
22. a)Le volet social Selon les chiffres publiés lors de la présentation du projet de budget par le Ministère des Finances, presque la moitié des dépenses projetées pour 2022 (soit 46,8%) est dédiée aux prestations sociales, subsides et subventions dans les domaines social et familial, notamment en faveur des ménages vulnérables'. RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE - 2022 7,2% fondent« route,. ee, 23,54 Rbreeeléralidf,, tidieres detk. 46,8, Peesleions sub,ittes....à.e.edifed traddrete à la seedeté sodale. =M'et Stadeerte Mer., 8,6%. eonctionnarnad el d redneden 13,4 Irtueetiasernenlà didets iedimer. 23 483 Ainsi, les crédits en faveur du Fonds national de solidarité seront relevés de 5% pour atteindre 367 millions d'euros, cela pour tenir compte, entre autres, de l'augmentation de 200 euros de l'allocation de vie chère à partir du 1 er janvier 2022 et de la hausse de 2,8% du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) à la même date. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut que marquer son accord avec ces adaptations. De Budget 2022 op ee Bléck, 13 octobre 2021, https://budget.public.lunb/budget2022/op-ee-bleck/bref-apercu.html - 27 - Les allocations familiales seront par ailleurs réindexées avec effet au ler octobre 2021, en tenant compte de la tranche indiciaire qui a été déclenchée à cette date. Étant donné que la Chambre plaide depuis des années déjà en faveur du rétablissement du mécanisme d'indexation des prestations familiales, qui constitue une mesure de soutien du pouvoir d'achat des familles avec enfants, elle approuve l'initiative du gouvernement. Elle demande toutefois que l'indexation soit appliquée rétroactivement au moins depuis la mise en vigueur des dispositions de l'accord bipartite conclu le 28 novembre 2014 entre le gouvernement et les organisations syndicales, de sorte à compenser les pertes de revenu subies entre-temps par les ménages concernés, ceci pour toutes les prestations familiales (en espèces). La Chambre des fonctionnaires et employés publics renvoie à ce sujet à son avis n° A-3530 du 16 juillet 2021 sur le projet de loi n° 7828 ayant pour objet de réintroduire l'indexation des allocations familiales à partir du 1 er janvier 2022 seulement. La Chambre rappelle par ailleurs que l'accord de coalition en vue de la formation d'un gouvernement pour la période 2018 à 2023 énonce l'indexation de l'ensemble des prestations familiales existantes, et non pas seulement de l'allocation familiale (de base) comme le prévoit le projet de loi susvisé. C'est notamment au niveau des prestations familiales que le gouvernement devrait aller plus loin de l'avis de la Chambre, ceci pour soutenir les personnes vulnérables et pour protéger celles-ci contre les effets néfastes de la crise et contre la précarité financière (voir à ce sujet également le chapitre "1. L'aggravation des inégalités sociales" sub IV. ci-après). La même remarque vaut d'ailleurs aussi pour les mesures en matière fiscale. L'accord de coalition énonce que "le gouvernement élaborera et mettra en œuvre une politique fiscale prévisible et cohérente, répondant de manière appropriée aux réalités modernes et défis en matière de politique familiale, sociale, économique et écologique". Au vu de la situation favorable des finances publiques, rien n'empêche de prendre déjà maintenant certaines mesures concrètes pour alléger la charge fiscale des personnes physiques et des rnénages vulnérables (voir aussi les développements sub IV. "4. Le report de la réforme fiscale" ci-dessus). Dans le cadre de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays du 12 octobre 2021, le Premier ministre avait énoncé que "le débat autour d'une plus grande justice fiscale doit être poursuivi" . Malheureusement, le projet de loi budgétaire sous avis est complètement muet à ce sujet. Ledit projet comporte par contre notamment les mesures fiscales suivantes: - l'élargissement de la liste des fins fiscalement favorisées dans le cadre des produits d'épargne-logement par l'ajout du financement des frais d'entretien et de réparation - 28 - de l'habitation utilisée par le propriétaire pour ses besoins personnels ainsi que celui d'installations solaires photovoltaïques ou thermiques rattachées à cette habitation; - l'introduction d'un traitement fiscal pour le nouveau produit d'épargne-retraite individuelle européen basé sur le règlement (UE) 2019/1238, en appliquant à ce produit les mêmes dispositions fiscales que celles qui sont actuellement appliquées aux contrats de prévoyance-vieillesse au sens de l'article 111bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; l'exemption de l'impôt sur le revenu des indernnités (indemnités de séjour journalières et mensuelles) allouées par les institutions européennes aux experts nationaux y détachés; l'introduction d'une imposition forfaitaire des rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire ne dépasse pas le montant de vingt-cinq euros, ceci afin de réduire le nombre de fiches de retenue d'impôt des salariés intérimaires (simplification administrative); la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2023, de la bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs. La Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette fortement que le gouvernement n'aille pas plus loin en introduisant d'ores et déjà des mesures allégeant la charge fiscale des personnes défavorisées. Deux autres mesures de nature sociale avaient été annoncées par le gouvernement le 12 octobre 2021 dans le cadre de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays, à savoir la gratuité des repas scolaires pour les enfants nécessiteux ainsi que la gratuité des maisons-relais en période scolaire. La Chambre approuve ces mesures quant au fond. Elle s'interroge toutefois sur les modalités de mise en œuvre de la gratuité des repas scolaires, mesure qui ne concerne en effet qu'une partie des élèves. Il faut en tout cas éviter de créer des situations discriminatoires.
23. b)L'accès à un logement abordable Selon l'exposé des motifs accompagnant le projet de budget, le logement reste une priorité absolue du gouvernement, l'action principale de celui-ci étant focalisée sur la construction de logements locatifs sociaux et de logements abordables destinés à la vente, en mettant l'accent sur le Fonds spécial de soutien au développement du logement et sur le nouveau Pacte Logement 2.0. Ainsi, les dépenses pour la construction desdits logements programmées au Fonds spécial de soutien au développement du logement se chiffrent à 228 millions d'euros pour 2022 (ce qui correspond à une hausse de 77% par rapport à 2021). - 29 - La Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que les efforts pour faire face à la crise du logement sont néanmoins largement insuffisants et elle renvoie sur ce point aux développements ci-après sub IV. "3. La crise du logement".
24. c)L'avancement de la digitalisation Le projet de budget pour l'exercice 2022 prévoit des crédits importants en matière d'avancement de la digitalisation, tant au niveau de l'économie luxembourgeoise qu'au niveau du fonctionnement interne des administrations publiques et des services rendus par celles-ci aux citoyens. Pour l'année 2022, les investissements atteignent 235 millions d'euros (ce qui représente une hausse de presque 50% par rapport à 2020). Des crédits à hauteur de 1,1 milliard d'euros sont prévus pour la période 2021-2025 en la matière, ceci entre autres en faveur de différents projets dans les domaines de la cybersécurité et de la cyberdéfense ainsi que des infrastructures de la 5G par exemple. Concernant l'intégration de la digitalisation au sein du fonctionnement de l'État, tant interne que vis-à-vis des citoyens, l'accent est mis sur la modernisation et la simplification de l'administration publique afin de rendre les démarches et procédures administratives plus accessibles et efficaces. L'intégration de nouvelles technologies au niveau de l'administration publique constitue également l'un des objectifs à atteindre. La Chambre approuve les investissements projetés dans le domaine de la digitalisation. Elle relève toutefois qu'il ne faut pas oublier à assurer l'accompagnement des personnes (âgées surtout) ayant des difficultés à se familiariser avec le monde numérique. Pour mettre en oeuvre la transformation digitale au sein des administrations et services publics, la Chambre fait remarquer qu'il faudra offrir et dispenser une formation adéquate à tous les agents publics concernés. Selon l'exposé des motifs joint au projet de budget, cette formation sera assurée via l'Institut national d'administration publique (INAP). Il est par ailleurs projeté, entre autres, de mettre en place une académie digitale pour la formation continue des agents de l'État. Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que le projet de loi prévoit une augmentation importante des crédits destinés à couvrir les frais de fonctionnement de l'INAP, crédits qui passent en effet de 6,22 (budget voté 2021) à 6,76 millions d'euros. Cette évolution est, selon le commentaire afférent, destinée à tenir compte "des besoins en matière de formation générale des stagiaires et de formation continue des agents" relevant des secteurs étatique et communal et à poursuivre les efforts de l'offre de formation de l'INAP dans le domaine de la digitalisation "afin d'augmenter encore - 30 - davantage la flexibilité et l'emploi du temps des agents du secteur public pour le développement de leurs connaissances et compétences professionnelles". La Chambre approuve l'augmentation en question, destinée à investir davantage dans la formation des agents publics.
25. d)Les investissements dans l'éducation, l'innovation et la recherche Le projet de loi budgétaire procède aussi à un renforcement des investissements dans les domaines de l'éducation, de l'innovation et de la recherche. Le total des dépenses projetées liées à l'éducation, à l'enfance et à la jeunesse se chiffre à plus de 3 milliards d'euros pour l'exercice 2022 (ce qui correspond à une augmentation de 10% par rapport au budget voté pour 2021). La Chambre des fonctionnaires et employés publics soutient en général toute mesure favorable à la formation des jeunes et des adultes et elle ne peut donc qu'approuver les efforts d'investissement supplémentaires dans ce domaine. Elle approuve aussi la gratuité des cours de musique pour les élèves du cycle inférieur qui a été annoncée par le gouvernement dans le cadre de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays. Dans ce contexte, la Chambre fait remarquer qu'elle soutient également toutes les mesures de maintien dans l'emploi et de lutte contre le chômage. Ces mesures sont majoritairement financées à travers le Fonds pour l'emploi. Les crédits afférents sont relevés de 790 (budget voté 2021) à 860 millions d'euros par le projet de budget sous avis.
26. e)Le développement des infrastructures publiques Au niveau des infrastructures publiques, le gouvernement entend investir surtout dans le secteur de la mobilité et des transports publics. Les investissements en question s'inscrivent dans une logique de continuité de projets entamés, mais aussi de développement futur, en tenant compte des perspectives de croissance économique et démographique du pays. Selon l'exposé des motifs, "la mobilité continue d'être un des plus grands défis pour le pays" et, "en raison de la situation démographique spécifique, d'une économie dynamique et d'un marché de travail qui compte plus de 200.000 frontaliers, une mobilité performante et durable" est essentielle pour l'économie et pour la qualité de vie de tous ceux qui vivent et travaillent au Luxembourg. La Chambre se rallie à cette position et elle soutient les investissements élevés projetés en la matière: Fonds du rail (336 millions d'euros pour 2022 et plus de 1,5 milliard d'euros pour la période 2021-2025), exploitation des transports publics par rail et par route (1,1 milliard d'euros pour 2022), amélioration de la sécurité routière (3,4 millions d'euros pour 2022), extension du réseau de tramway (48 millions d'euros pour 2022 et 273 millions d'euros pour la période 2021-2025), etc. - 31 - 0 Les investissements en faveur de l'environnement et du climat Le projet de budget pour l'exercice 2022 prévoit des crédits à hauteur de 765 millions d'euros pour les investissements dans les domaines de l'environnement et du climat. Une augmentation des dépenses y relatives est projetée, devant atteindre 975 millions d'euros à l'horizon 2024. S'y ajoute 1,8 milliard d'euros pour 2022 pour mettre en œuvre les objectifs ambitieux fixés dans le cadre du Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC): réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55%, efficacité énergétique de 25%, voire de 44% de parts d'énergies renouvelables, le tout à l'horizon 2030. Les crédits en question sont, pour partie, étroitement liés aux dépenses d'investissement dans les infrastructures de mobilité et de transport public. Dans ce cadre, les priorités du gouvernement englobent, entre autres, la décarbonisation du transport et la promotion de l'électromobilité, ou encore la promotion du vélo comme mode de transport. Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a annoncé l'interdiction de la vente de voitures et d'utilitaires à moteur thermique à partir de 2035 dans le cadre du Pacte vert pour 1'Europe38: "Des normes plus strictes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes accéléreront la transition vers la mobilité à émissions nulles en imposant une réduction des émissions moyennes des voitures neuves de 55% à partir de 2030 et de 100% à partir de 2035 par rapport aux niveaux de 2021. En conséquence, toutes les voitures neuves immatriculées à partir de 2035 seront des véhicules à émissions nulles." Selon le gouvernement luxembourgeois, la proposition de la Commission européenne est non seulement louable, mais également insuffisante, puisqu'il s'est prononcé pour la fixation à 2030 déjà de la date d'arrêt de mise au marché de véhicules à moteur à combustion interne, au lieu de 2035. 39 La Chambre des fonctionnaires et employés publics met en garde contre les conséquences néfastes pouvant résulter de l'agissement précipité dans ce domaine sensible. Très souvent, les mesures adoptées en matière de politique énergétique et climatique ne prennent pas en compte la situation particulière des ménages affectés par la précarité énergétique. De telles mesures doivent être socialement équitables et rationnelles et elles doivent impérativement être accompagnées de dispositions compensatoires destinées à soutenir les ménages défavorisés. 38 Commission européenne, Pacte vert pour l'Europe, Communiqué de presse, 14 juillet 2021, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip 21 3541 39 Positions luxembourgeoises au dernier Conseil "Environnement" avant la C0P26 à Glasgow, 7 octobre 2021, https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes actualites/communiques/2021/10-octobre/07-position-conseil.html - 32 - Dans ce contexte, on peut par exemple mentionner les initiatives récentes concernant l'interdiction des vols de courte distance (en France notamment). Cette mesure concerne uniquement le transport aérien public et non pas les trajets aériens des personnes très fortunées qui sont propriétaires d'un avion privé et qui peuvent tout simplement payer des taxes (carbone ou autres) élevées pour contourner l'interdiction en question. Il ne faut pas oublier que la démocratisation du transport aérien ne vient que de commencer il y a une trentaine d'années et n'a même pas encore atteint bon nombre de pays en voie de développernent. En continuant de prendre des mesures allant dans le sens susvisé au détriment de l'équité sociale (régionale et mondiale), on ne va pas seulement renforcer les discriminations et les inégalités, mais l'humanité va encore rendre quasi impossible l'accessibilité, surtout pour les populations moins favorisées, à l'un de ses plus formidables progrès techniques. Si l'utilisation de la voiture comme moyen de transport avait été freinée en plein essor (dans la deuxième moitié du dernier siècle), ni les économies nationales, ni les échanges interculturels n'auraient pu se développer autant qu'ils ne l'ont jusqu'à ce jour. Il est en effet incontestable que la mobilité des travailleurs constitue un atout majeur pour le secteur de l'emploi, tout comme la mobilité en général l'est pour la communication entre pays et cultures et, a fortiori, pour ce qui devrait être le but suprêrne de tous les efforts humains, à savoir la paix mondiale. Limiter la mobilité, soit-elle à courte ou à longue distance, risque de faire retomber le monde à une époque sombre. Tout en étant consciente que les effets néfastes de la mobilité sur l'environnement ne peuvent pas être ignorés, la Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que la solution devrait plutôt résider dans l'investissement dans des technologies alternatives. Mis à part que 2030 est après-demain, il faudra également disposer des infrastructures nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre l'objectif susmentionné annoncé par le gouvernement, et ceci est particulièrement difficile, surtout au Luxembourg. En effet, comme déjà évoqué ci-avant, la mobilité est l'un des plus grands défis pour le GrandDuché du fait de sa situation démographique spécifique et d'un marché de l'emploi qui compte plus de 200.000 frontaliers. S'il est projeté d'interdire les véhicules à rnoteur therrnique d'ici 2030 — ce qui n'est pas réalisable de l'avis de la Chambre — il faudra trouver des moyens de transport alternatifs qui sont efficaces, rapides et attractifs. Or, il y a lieu de relever tout d'abord que le succès de la voiture personnelle au Luxembourg résulte du manque d'efficacité des transports en commun, surtout en dehors de la périphérie de Luxembourg-Ville. La gratuité des transports publics n'y change d'ailleurs rien. Quiconque rnet plus de ternps à rejoindre son lieu de travail en transports en cornrnun qu'en voiture, malgré une circulation saturée, préférera utiliser son véhicule personnel plutôt que se lancer dans un parcours à durée indéterminée, "agrémenté" de diverses correspondances aux horaires parfaitement incertains. Le réseau des transports en commun existant ne répond que très marginalement aux besoins des résidents et présente de nombreuses lacunes, de sorte que maintes personnes n'ont pas d'autre choix que de recourir à leur voiture personnelle, notamment pour rejoindre leur lieu de travail. - 33 - Ensuite, à défaut de moteur thermique, il faudra recourir à d'autres procédés pour alimenter les véhicules. Selon le gouvernement, les carburants synthétiques, comme l'hydrogène, ne constituent pas une option viable à court terme, tandis que l'électricité semble être la solution la plus efficace. À ce sujet, la Chambre tient à signaler que, contrairement à la technologie des moteurs thermiques, qui a été étudiée et développée pendant des décennies, celle de l'électromobilité n'est pas encore au point, puisque ce n'est qu'il y a environ dix années que les constructeurs d'automobiles ont commencé à investir plus largement dans le développement de cette technologie. Le progrès afférent à réaliser est donc encore énorme à l'heure actuelle. Il en découle que la technologie d'une voiture électrique qui sort nouvellement cette année est déjà obsolète l'année prochaine. La valeur de revente d'une voiture électrique n'est donc pas garantie, ce qui fait qu'une large partie de la population est évidemment encore réticente à acheter une telle voiture. Il existe par ailleurs bon nombre d'autres problèmes importants en relation avec les véhicules électriques qui semblent tout simplement être ignorés volontairement: Le manque d'infrastructures: pour pouvoir charger les voitures électriques, il faudra disposer d'infrastructures adaptées permettant la production et la distribution efficace de l'électricité. Or, pour mettre en place de telles infrastructures d'ici 2030 déjà, il faudra mobiliser des ressources énormes, non seulement financières, mais également énergétiques, ce qui est donc susceptible de nuire davantage à l'environnement. La même remarque vaut pour le remplacement hypothétique de l'ensemble du parc automobile du Luxembourg (qui compte plus de 510.000 véhicules à moteur thermique') par des véhicules électriques. Pour construire un nombre tellement élevé de véhicules et de batteries, il faut encore mobiliser des ressources importantes et rares (cobalt, lithium, etc.). Or, les processus d'extraction de ces ressources ne sont pas du tout protecteurs de l'environnement. S'y ajoute les procédés, le cas échéant polluants, de destruction ou de recyclage de tous les véhicules à moteur thermique. La production de l'électricité est souvent polluante: pour alimenter les véhicules en question, il faut évidemment d'abord produire de l'électricité. Or, l'essentiel de l'électricité produite (au niveau mondial) est encore d'origine fossile ou nucléaire, ce qui provoque des émissions nocives, de CO2 ainsi que des déchets nucléaires. Les problèmes du stockage de l'électricité et de l'autonomie des voitures électriques: contrairement aux combustibles fossiles (pétrole, charbon, gaz), l'électricité est très difficile à stocker, ce qui entraîne un problème d'autonomie des voitures électriques. Selon l'état actuel de la technologie des batteries lithium-ion, un temps de chargement d'une demi-heure (avec un chargeur spécial rapide) à plusieurs heures (à peu 40 Réponse du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable à la question parlementaire n° 4723 concernant les carburants synthétiques 41 STATEC, Parc des véhicules automoteurs routiers immatriculés au Luxembourg, janvier 2021, https://statistiques.public.lu/stat/Tableviewer/tableviewHTML.aspx?sCS ChosenLang=fr&ReportId=13499; Ministère du Développement durable, Le Luxembourg accélère la mobilité électrique, février 2021, https://luxembourg.public.luIfr/societe-et-culture/developpement-durable/superchargv-bornes.html - 34 - près huit heures avec une prise de 220 volts) est nécessaire pour une autonomie réduite. Cela constitue un désavantage majeur. Faire le plein d'essence en stationservice est évidemment beaucoup plus rapide. De plus, la capacité et la durée de vie des batteries diminue au fil du ternps, ce qui réduit encore l'autonomie. - La puissance du réseau électrique: si tous les véhicules électriques étaient chargés en même temps (par exemple durant la nuit), une capacité de fourniture d'électricité énorme serait nécessaire. Il faudrait par conséquent non seulement augmenter la production d'électricité, mais également renforcer le réseau, ce qui entraînerait une hausse des prix de l'électricité pour l'utilisateur final. Le prix d'acquisition d'une voiture électrique est actuellement beaucoup plus élevé que celui d'un véhicule à moteur thermique. Au prix de base de la voiture s'ajoute en outre le prix de la batterie qui varie, en fonction de la puissance de celle-ci, entre 3.500 et 37.000 euros. Pour de telles sommes, on peut acheter des milliers de litres d'essence! À noter dans ce contexte que l'aide financière accordée par le gouvernement pour l'acquisition d'une voiture électrique — aide qui peut aller jusqu'à 8.000 euros — est d'ailleurs neutralisée dans le cadre du prix d'acquisition. En effet, les concessionnaires de voitures électriques ajoutent souvent le montant de cette aide au prix d'achat, ce qui fait que ces voitures coûtent encore plus chères au Luxembourg que dans les pays voisins. - Le recyclage des batteries: à l'heure actuelle, les batteries usagées posent un problème réel en matière de gestion des déchets et de recyclage. Que se passe-t-il en cas de catastrophe naturelle causant une coupure d'électricité générale sur une partie du territoire national, voire dans tout le pays (comme ceci était le cas, entre autres en Allemagne, lors des internpéries et inondations en juillet dernier)? Imaginons que tous les véhicules au Luxembourg soient des véhicules électriques, y compris les voitures de sauvetage des services de secours, qui seraient alors bloquées à défaut d'électricité. Une telle situation est tout simplement impensable. Les crédits prévus par le projet de budget sous avis en faveur de l'environnement et du climat sont également destinés à poursuivre les efforts en matière de promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement (cf. notamment le régime des aides financières dites "PRIMe House", qui met l'accent sur la construction de logements durables et la rénovation énergétique de logements existants). La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'elle approuve toute mesure visant à soutenir davantage l'efficacité énergétique dans le domaine immobilier. Elle rappelle qu'elle s'est toujours portée fort pour une politique du logement qui n'est pas uniquement axée sur un soutien aux ménages en ce qui concerne l'accession à la propriété, mais qui agit également en faveur de la construction de nouveaux logements à coût modéré et à consommation d'énergie quasi nulle et en faveur de l'indispensable réhabilitation de l'habitat par l'assainissement énergétique du stock de 114 - 35 - logements anciens. Une politique du logement plus durable doit prendre en compte les modes de construction ainsi que la performance énergétique et écologique des logements avec l'objectif de réaliser des lieux d'habitat offrant une grande qualité de vie, le tout à un prix abordable. Dans le cadre du financement des futures mesures en matière de protection de l'environnement se pose aussi la question de l'endettement public supplémentaire. La Chambre rappelle à ce sujet les observations qu'elle avait déjà formulées dans son avis n° A-3413 du 25 novembre 2020 sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021, à savoir la nécessité de trouver une solution pérenne à ladite question au niveau européen pour achever l'exclusion des dépenses d'investissements environnementaux du calcul des déficits publics et donc de l'évaluation de la conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance. 3. Une fonction publique essentielle Le projet de loi budgétaire pour l'exercice 2022 prévoit la création de maximum 2.306 postes supplémentaires auprès de l'État (tant pour les services administratifs que pour les différents ordres d'enseignement), hormis les postes spécifiques supplémentaires (au nombre maximum de 168) pouvant être occupés sous le régime de l'employé de l'État par des personnes de nationalité autre que celle d'un État membre de l'Union européenne et hormis le personnel à recruter localement auprès des représentations diplomatiques, consulaires et économiques à l'étranger. L'exposé des motifs énonce entre autres ce qui suit dans ce contexte: "Les efforts de modernisation de l'État ont permis lors de la crise sanitaire que de nombreux ministères et administrations ont pu garder leur niveau de service élevé. Il va sans dire que le ministère de la Fonction publique et ses entités rattachées doivent continuer ce processus, en vue de maintenir le rythme soutenu des évolutions techniques et sociétales actuelles. Dans le contexte d'après-crise, le ministère de la Fonction publique et ses entités vont se repositionner au niveau de la communication envers le monde du travail en présentant de façon cohérente l'image de l'État en tant qu'employeur de choix, ceci en vue d'attirer un maximum de talents." La Chambre des fonctionnaires et employés publics se rallie à ces considérations. Elle rappelle dans ce cadre la nécessité de disposer d'une fonction publique solide et performante, ce qui est d'autant plus important en temps de crise. La fonction publique luxembourgeoise se situe en excellente position aux niveaux européen et mondial quant à son coût, ses effectifs, sa croissance relative et son efficacité, comme le démontrent les développements ci-avant sub II. "4. Le poids de l'État dans l'économie nationale". - 36 - IV. Des défis croissants à gérer 1. L'aggravation des inégalités sociales Que la croissance économique ne va pas de pair avec une amélioration des conditions sociales et une hausse du niveau de vie de la population ressemble à première vue à un paradoxe. Il s'agit toutefois d'une réalité et le Luxembourg en est, malheureusement, un parfait exemple. Même si le Luxembourg se trouve parmi les pays les plus développés, sa richesse est distribuée de façon inégale au sein de la population. Concernant le taux de risque de pauvreté, le Grand-Duché se situe avec 17,4% au-dessus de la moyenne de l'Union européenne (17,1%) et de la zone euro (17,3%) selon Eurostat (les données les plus récentes datant de 2020)42. Les chiffres publiés par Eurostat montrent par ailleurs que le taux de risque de pauvreté progresse au fil du temps. Si, en ce moment, l'impact concret de la pandémie Covid19 sur le risque de pauvreté ne peut pas encore être évalué définitivement, les indicateurs disponibles — pour partie basés sur l'appréciation des situations pendant les périodes d'après-crise dans le passé — dénotent une tendance d'aggravation supplémentaire de la pauvreté et des inégalités sociales en raison de la pandémie. Les analyses effectuées par le STATEC diffèrent légèrement de celles publiées par Eurostat. Dans une publication d'octobre 2020, le STATEC avait encore estimé qu'il faudrait notamment "s'attendre, au Luxembourg (...), à une aggravation des inégalités de revenu" du fait de la pandémie43. En novembre 2020, il avait noté dans son étude "PlBien-être" 44 que "les conséquences économiques liées à cette crise sanitaire ont engendré la diminution du revenu d'un résident sur six". Comme toujours, les ménages à faible revenu seraient le plus concernés par la précarité. Dans son rapport "Travail et cohésion sociale" du 14 octobre 2021, 45 le STATEC revient toutefois pour partie sur sa position de l'année dernière en constatant que le taux de risque de pauvreté ne semble pas avoir augmenté en raison de la crise et que les "données semblent montrer qu'en 2020, la crise n'a pas impacté le revenu de la grande majorité de la population". Selon le STATEC, "la crise n'a pas eu, pour le moment, des conséquences désastreuses sur les revenus des ménages comme cela avait pu être 42 Eurostat, Taux de risque de pauvreté, dernière mise à jour au 14 octobre 2021, https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-datasets/product?code=tespm010 43 STATEC, Rapport travail et cohésion sociale, 15 octobre 2020, https://statistiques.public.luifilpublications/series/analyses/2020/analyses-06-20/index.html STATEC, PIBien-être - Le confinement a dégradé le bien-être des résidents, 13 novembre 2020, https://statistiques.public.1u/fr/publications/series/analyses/2020/analyses-07-20/index.html; Voir également: STATEC, L'impact financier du confinement - la baisse du revenu globalement contenue, 17 juillet 2020, https://statistiques.publiclu/fr/actualites/conditions-sociales/conditions-vie/2020/07/20200717/index.html 45 STATEC, Rapport travail et cohésion sociale, 14 octobre 2021, https://statistiques.public.lu/fr/publications/series/analyses/202 1 /analyses-05-21/index.html - 37 - évoqué" et "la tendance est même plutôt à une amélioration de la situation, voire au pire à une stagnation par rapport à 2019" . L'institut national de la statistique relativise cependant les résultats de l'étude en question, en relevant que la "situation n'est pas nouvelle car par le passé une augmentation des inégalités a souvent été observée lors des périodes de reprise après crise et non pas durant la crise" et que "les conséquences de cette crise sanitaire sur les différentes sous-populations sont encore incertaines". Si la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne s'acharnera pas dans le présent avis à examiner en détail la problématique de l'augmentation des inégalités sociales, puisque d'autres institutions (comme Eurostat et le STATEC, mais aussi la Chambre des salariée par exemple) publient chaque année des données statistiques exhaustives et fondées sur le sujet, elle tient néanmoins à rendre attentif à cette situation néfaste. Concernant le volet social et la solidarité, l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023 énonce notamment que "la politique d'inclusion sociale sera poursuivie afin de doter les personnes en risque de pauvreté et d'exclusion sociale des ressources nécessaires pour leur permettre de participer pleinement à la vie économique, sociale et culturelle". Aux termes du Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du Semestre européen 2021, "le gouvernement met en œuvre depuis plusieurs années un bon nombre de mesures et d'actions dans le but d'accroître les revenus des personnes les plus démunies, de contrer l'augmentation du taux de risque de pauvreté et d'éviter la marginalisation d'une partie de la population" . Dans son "Rapport travail et cohésion sociale" publié en octobre 202047, le STATEC s'était interrogé si, de façon générale, "des politiques coordonnées, sur les plans social, économique et budgétaire, seront suffisamment pertinentes pour éviter un creusement des inégalités et préserver les ménages qui risquent de se retrouver dans des conditions de vie précaires" . Au Programme susvisé, le gouvernement note que "l'année 2020 a été caractérisée par la pandémie de la Covid-19 qui a eu des répercussions négatives sur les niveaux de revenu et de risque de pauvreté au Luxembourg", de sorte qu'il "est d'autant plus important de poursuivre une relance durable et inclusive qui profite à tous" . La Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle que, dans le cadre du Semestre européen 2020, le Conseil de l'Union européenne avait déjà recommandé au Luxembourg de prendre des mesures afin d'atténuer les effets de la crise sur la population, surtout concernant les personnes physiques qui se trouvent dans une situation difficile (entre autres sur le marché de l'emploi). 46 Chambre des salariés, Panorama social 2021, https://www.cs1.1u/de/publications/dialogue-panorama-social-2021/ https://statistiques.public.1u/fr/publications/series/analyses/2020/analyses-06-20/index.html - 38 - La Chambre lance dès lors un appel au gouvernement de suivre de près l'évolution de la pandémie sur la situation sociale et économique de la population et de prendre d'ores et déjà des mesures concrètes pour anticiper les inégalités sociales qui risquent le cas échéant d'être aggravées par la crise et pour lutter efficacement contre un renforcement de celles-ci. Des moyens importants s'inscrivant dans le cadre de cette lutte sont par exemple l'augmentation conséquente des aides financières pour ménages à revenu modeste ou encore l'indexation des prestations sociales et familiales. Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle encore une fois qu'elle plaide depuis des années en faveur du rétablissement du mécanisme d'indexation des prestations familiales, qui constitue une mesure importante de soutien du pouvoir d'achat des ménages avec enfants. La décision du gouvernement de procéder à la réindexation des allocations familiales avec effet au 1er octobre 2021 constitue un pas dans la bonne direction, mais elle n'est pas suffisante. En effet, les pertes de pouvoir d'achat subies par les ménages depuis 2006 (désindexation), sinon du rnoins depuis 2014 (accord bipartite conclu entre le gouvernement et les organisations syndicales), ne seront pas compensées. Ensuite, la Chambre met en garde contre l'introduction de mesures ayant un impact négatif sur le pouvoir d'achat des consommateurs (surtout des ménages disposant d'un revenu modeste), telle la taxe carbone qui a été introduite au 1 er janvier 2021 et qui sera augmentée de 20 euros à 25 euros par tonne de CO2 (ce qui correspond à 1,2 cent d'euro par litre de gazole) pour 2022 et encore une fois à 30 euros par tonne de CO2 pour 2023. Ladite taxe entraînera donc à partir de 2023 une augmentation de 7,4 cents par litre de gazole'. Au niveau de la lutte contre le réchauffement climatique, cette mesure n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan. Par contre, la taxe est neutralisée dans le calcul de l'indice des prix servant de base à l'indexation des salaires et elle a un impact conséquent sur le pouvoir d'achat des consommateurs, notamment de ceux qui ne peuvent pas bénéficier de la gratuité des transports en comrnun du fait que le réseau existant ne répond encore que très marginalement aux besoins des résidents. Il y a lieu de rappeler en outre que l'augmentation de 10% de l'allocation de vie chère et l'adaptation des crédits d'impôt sur salaires et pensions au 1" janvier 2021 — de même que l'augmentation de 200 euros de l'allocation de vie chère à partir du 1" janvier 2022 et la hausse de 2,8% du REVIS à la même date — ne constituent nullement une compensation suffisante de la taxe carbone pour les ménages à revenu modeste. S'y ajoute encore la forte hausse actuelle des prix des carburants, qui entraîne une aggravation de la situation des ménages qui se trouvent déjà dans une situation de précarité financière et énergétique. Les tarifs en question ont atteint un niveau qui avait été enregistré pour la dernière fois en 2012 et l'augmentation des prix risque de se poursuivre encore. Le gouvernement devrait agir pour compenser cette hausse considérable 48 STATEC, Évaluation de l'impact de la taxe CO2, 23 novembre 2020, https://statistiques.public.ludeactualites/economie-finances/conjoncture/2020/1 1 /20201 123/index.html - 39 - des coûts énergétiques afin de soutenir les ménages, surtout ceux à faible revenu. Si le gouvernement ne souhaite pas réduire le montant de la taxe carbone (pour des raisons politiques), il peut très bien diminuer les accises par exemple, et notamment la partie autonome de celles-ci, soit de façon générale, soit à partir d'un certain seuil des prix des carburants. En effet, rien n'empêche le gouvernement de procéder de la sorte, alors surtout que les taux luxembourgeois (essence sans plomb: 516,31 euros par 1.000 litres; gazole: 404,42 euros par 1.000 litres; gaz naturel combustible: 5,08 euros par gigajoule) sont largement supérieurs aux taux minima de taxation déterminés par la directive modifiée 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (essence sans plomb: 359 euros par 1.000 litres; gazole: 330 euros par 1.000 litres; gaz naturel combustible: 0,30 euros par gigaj0u1e50). Si le revenu, le patrimoine et la répartition de richesse constituent les critères qui sont les plus souvent utilisés pour évaluer les inégalités sociales, celles-ci peuvent également être appréciées en se basant sur d'autres critères: l'emploi, l'éducation, le logement, la santé, les impôts, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'environnement, les liens sociaux, la sécurité physique/urbaine et la tranquillité publique. Concernant la sécurité physique et la tranquillité publique, une nette tendance à la hausse de la criminalité et de la délinquance peut être observée au Luxembourg au cours des dernières a11nées51, et surtout des trois derniers ans. Ceci malgré un taux policier d'élucidation qui augmente constamment (taux correspondant à 56,7% pour 2020), et tout en considérant l'évolution démographique. Le nombre d'infractions enregistrées par la Police grand-ducale a ainsi augmenté de 3,5% entre 2019 et 2020, pour atteindre 40.134 infractions au total en 2020 (ce qui correspond à 6.410 infractions sur 100.000 habitants). Entre 2018 et 2019, l'évolution était déjà de +4%. Si le nombre des infractions contre les biens (vols notamment) a diminué de 0,6% en 2020 par rapport à 2019, celui des infractions contre les personnes (coups et blessures volontaires par exemple) a cependant augmenté de 3,8% pendant la même période. À noter qu'en 2000, le nombre d'infractions s'élevait à 22.816. Ce nombre a donc presque doublé en 20 ans52. De mars à juin 2021 (période de 121 jours), plus de 14.000 infractions ont été recensées au total, dont 231 vols avec vio1ence53. À noter que ces chiffres tiennent uniquement compte des infractions enregistrées officiellement. Or, bon nombre d'infractions (surtout les violences envers les personnes, les affaires de vandalisme et les menaces et cas d'ivresse sur la voie publique) ne sont https://douanes.public.1u/fr/acciseshaux-droits-accise.html https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02003L0096-20180915 Ministère de la Sécurité intérieure et Police grand-ducale, Chiffres de la délinquance en 2020, 26 mars 2021, https://police.public.1u/fr/votre-police/chiffres-delinquance.html 52 STATEC, Criminalité générale constatée par les forces de l'ordre de 2000 à 2020, 14 juin 2021, https://statistiques.public.lu/stat/Tableviewer/tableView.aspx?ReportId=13050&IF Language=fra&MainTheme=3&FldrName=5&RFPath=48 53 Réponse du Ministère de la Sécurité intérieure à la question parlementaire n° 4893 concernant les statistiques sur l'évolution de la criminalité au Luxembourg 49 50 - 40 - pas du tout signalées aux forces de l'ordre ou détectées par celles-ci. Le nombre réel des infractions est donc sans doute encore beaucoup plus élevé. Il y a lieu de relever par ailleurs que, tout comme entre 2018 et 2019 déjà, il y a eu une hausse des cas de violence domestique au Luxembourg en 2020 (943 cas) par rapport à 2019 (849 cas), même si une flambée des cas — qui avait été crainte en raison des mesures de confinement dans le cadre de la pandémie — n'a pas eu 1ieu54. Le Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du Semestre européen 2021 ne mentionne pas du tout la sécurité des citoyens ou la lutte contre la délinquance parmi les actions à mettre en oeuvre par le gouvernement, ce qui est pour le moins étonnant. Aux termes de l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023, "le droit à la sécurité fait partie des droits fondamentaux au même titre que le droit à un procès équitable, la liberté d'expression ou le droit au respect de la vie privée (...)" et "garantir la sécurité de ses citoyens est une mission essentielle de l'État au même titre que le respect de leurs libertés" . Au lieu de dédramatiser la hausse de la délinquance au Luxembourg, le gouvernement ferait mieux d'agir contre celle-ci. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve dans ce contexte "la continuité des efforts de recrutement pour renforcer et assurer la sécurité au GrandDuché de Luxembourg" mentionnée au projet de budget sous avis. Elle s'interroge cependant sur la signification de l'affirmation selon laquelle "la sécurité des agents de Police et celle des citoyens (seront assurées) par une mise à jour des moyens de protection individuelle et d'armement" . En effet, il n'est pas clair si ces moyens de protection individuelle et d'armement visent les agents de Police ou les citoyens, ou encore les deux. Il appartient non seulement au gouvernement de soutenir le développement de l'économie, mais également de veiller à assurer le bien-être et la sécurité de la population, et ce d'ailleurs en relation avec tous les domaines susmentionnés. Pour ce qui est du domaine de l'éducation, il importe de rappeler qu'il est impératif que l'État maintienne la mainmise sur les programmes et méthodes pédagogiques au niveau national. Au 21e siècle, l'économie nationale est devenue et continue encore à devenir de plus en plus dépendante des marchés internationaux et elle est progressivement influencée par des décisions prises dans des quartiers éloignés. Parallèlement, l'abandon de la souveraineté nationale au profit de décideurs européens et mondiaux dans les domaines de l'économie, des finances, des conditions sociales, de la santé et de l'environnement 54 Ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Rapport sur la lutte contre la violence domestique, 10 juin 2021, https://mega.public.1u/fr/actualites/2021/Juin/Violence-domestique-Une-realite-quotidienne.htrnl, https://gouvernement.ludr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/06-juinn 0-rapport-lutte-violencedomestique.html - 41 - diminue sensiblement les moyens d'action, d'influence et de contrôle de l'État dans ces matières. De plus, les citoyens ne sont très souvent pas impliqués dans les processus de réflexion et de décision sur les questions d'avenir, ceci notamment au niveau européen. Or, une Europe et une Union européenne qui ne sont pas proches des citoyens risquent de générer des conflits sociaux et de créer des réticences face aux décideurs européens qui sont censés agir dans l'intérêt commun des populations des États membres. La Chambre approuve a priori dans ce contexte l'initiative du gouvernernent de mettre en place un bureau des citoyens "composé d'une centaine de membres qui représentent la réalité démographique luxeinbourgeoise et ainsi la population" dans le cadre du Plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Elle invite le gouvernement de faire de même dans d'autres domaines ayant des répercussions majeures sur la population, et notamment dans les domaines du logement, de la cohésion sociale et de la sécurité sociale. Bien qu'il ne soit nullement évident que l'État puisse en toutes circonstances satisfaire tous les besoins de la population, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que l'État doit dans tous les cas jouer un rôle proactif pour dépasser la crise et ses conséquences sur la situation éconornique et sociale du pays. La démocratie ne doit pas abandonner le pouvoir aux ploutocrates en raison de la mondialisation de l'économie et les citoyens-consomrnateurs doivent impérativement être protégés contre les exploitations financières et les abus sociaux sans scrupules. Il faudra par ailleurs tenir compte d'un facteur important dans ce contexte, à savoir de l'évolution démographique. Au 1" janvier 2021, le Luxembourg comptait 634.730 habitants, soit 8.622 de plus qu'au l er janvier 2020 (+1,4%). De 2018 à 2019 et de 2019 à 2020, le taux de croissance démographique était à chaque fois de 2%55. Par comparaison avec les autres pays de l'Union européenne, le Luxembourg se démarque par un solde migratoire entrant particulièrement élevé', qui a cependant été freiné un peu en 2020 à cause de la pandémie. Les infrastructures et services publics du pays doivent être développés et améliorés constamment pour pouvoir faire face à la croissance démographique. 55 STATEC, Évolution de la population, https://statistiques.publiciu/stat/TableViewer/tableView.aspx?Reportld=12858&IF Language=fra&MainTheme=2&FldrName=1 56 STATEC, La démographie luxembourgeoise en chiffres, édition 2021, https://statistiques.public.1u/fr/actualites/population/population/2021/04/20210401/index.html - 42 - 2. L'impact de la crise sanitaire sur la santé et sur les conditions de travail Selon le STATEC57, les mesures de confinement dans le cadre de la pandémie Covid19 ont causé une détérioration du bien-être pour le quart des résidents du Luxembourg pendant l'année 2020. La vie professionnelle au Grand-Duché a été fondamentalement bouleversée en raison de l'explosion du télétravail (concernant sept sur dix salariés). Le STATEC a par ailleurs noté que les mesures de confinement ont également eu un impact négatif sur la santé et le moral "du tiers des résidents et sur la santé physique d'une personne sur six" ainsi que sur le bien-être général de la population. Des sentiments de solitude ont même été ressentis par un résident sur cinq, tandis qu'une augmentation notable des sentiments d'inquiétude, d'anxiété et de dépression a aussi pu être constatée. Suivant les résultats de la 8e enquête du "Quality of work index 2020" (qui est la plus récente), publiés par la Chambre des salariés en collaboration avec l'Université du Luxembourg et l'Institut de recherche sociale INFAS", la crise sanitair