← Luxembourg

En bref

Ce document est un recueil du Code de la sécurité sociale luxembourgeois et d'autres textes législatifs et réglementaires pertinents, mis à jour jusqu'en janvier 2014. Il vise à fournir une référence complète sur la sécurité sociale au Luxembourg.

Ce qu'il réglemente

Qui il concerne

Points clés

Texte de loi

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LA SÉCURITÉ SOCIALE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE LOIS ET RÈGLEMENTS 2016 NOTE EXPLICATIVE

  1. Le recueil “La Sécurité sociale” réunit le “Code de la sécurité sociale” proprement dit et de nombreux textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale. Le Code de la sécurité sociale est reproduit de façon complète. Pour la reproduction des lois et règlements, il s’agit d’une sélection de textes. Il y a lieu de relever que certains règlements ni formellement abrogés, ni formellement modifiés suite à l’introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans leur dernière version. Le recueil est mis à jour jusqu’en janvier
  3. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en vigueur et non pas les textes abrogés.
  4. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La numérotation n’a pas de caractère officiel. Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le renvoi aux sources, les secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie. Toutefois, certains règlements, notamment ceux concernant le statut des employés, n’ont pas été émargés. Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi aux sources.
  5. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples suivants: L. 13.5.08 = Loi du 13 mai 2008 L. 13.5.08, II = Loi du 13 mai 2008, article II L. 13.5.08, 1 = Loi du 13 mai 2008, article 1er L. 13.5.08, 3, 4 = Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4 R. 31.5.54 = Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 R. 31.12.07 = Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007 R. 24.1.06 = Règlement ministériel du 24 janvier 2006 A. 12.6.09 = Arrêté ministériel du 12 juin 2010 P. VII, 259 = Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 259
  6. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au Mémorial seuls ceux publiés au Mémorial ont force de loi.
  7. Par l’article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique (Mém. A 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénomination du “Code des assurances sociales” a été changé en “Code de la sécurité sociale”. L’article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à “l’Union des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “la Caisse nationale de santé”. Dans la mesure où la loi se réfère à “l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “comité directeur de la Caisse nationale de santé”. En vertu de l’article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des ouvriers de l’ARBED, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des employés de l’ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse de maladie agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de compensation, la Caisse nationale d’assurance pension est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension agricole. Il y a continuité temporelle et juridique entre les anciens établissements publics absorbés et les nouveaux établissements publics absorbants. Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après.
  8. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil, il a été tenu compte de l’article 8 paragraphe

(1)de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique qui dispose que dans tout le Code du travail les termes “travailleurs”, “employé privé”, “employé” et “ouvrier” sont remplacés par le terme “salarié”, pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme de salarié, et les termes “rémunération” et “traitement” sont remplacés par le terme “salaire” pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme salaire.
  1. L’article 5 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident dispose que dans la mesure où la loi se réfère au “Conseil arbitral des assurances sociales” ou au “Conseil supérieur des assurances sociales”, ces termes sont remplacés par les termes “Conseil arbitral de la sécurité sociale” ou “Conseil supérieur de la sécurité sociale” (Mém. A 81 du 27 mai 2010).
  2. L’article III de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe prévoit que: “Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale le terme «reclassement» utilisé au sens de la procédure de reclassement interne ou externe visé au Titre V du Livre V relatif à l’emploi de salariés incapables d’occuper leur dernier poste de travail du Code du travail est complété par le mot «professionnel». Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale les termes «rente d’attente» sont remplacés par les termes «rente professionnelle d’attente» et les termes «indemnité d’attente» sont remplacés par les termes «indemnité professionnelle d’attente», à l’exception de l’article L. 512-4, alinéa 1, point
  3. du Code du travail.” TABLE ANALYTIQUE Table chronologique des lois ..................................................................................................................................................... 13 Table chronologique des règlements ..........................................................................................................................................32 CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Livre Ier - Assurance maladie-maternité ........................................................................................................................... 63 Livre II - Assurance accident .........................................................................................................................................109 Livre III - Assurance pension ..........................................................................................................................................129 Livre IV - Prestations familiales .......................................................................................................................................173 Livre V - Assurance dépendance ...................................................................................................................................191 Livre VI - Dispositions communes...................................................................................................................................211 LOIS ASSURANCE MALADIE...........................................................................................................................................................233 Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Protection en cas d’incapacité du travail Congé pour raisons familiales - Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes - Emploi de salariés incapables d’occuper leur dernier poste de travail ...................................................................................................................235 Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et modifiant
  4. le Code de la sécurité sociale;
  5. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
  6. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
  7. le Code du Travail ..................... 261 Loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ..............................................................................................269 ASSURANCE PENSION ...........................................................................................................................................................279 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre .........................................................................281 Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces ............................................................................................295 Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension ............................................................. 301 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ..................................................................307 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension .................................................................................... 337 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension .......................................................... 355 Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation .................................................................................................. 365 Loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ....................................................... 367 Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle...........................369 PRESTATIONS FAMILIALES ................................................................................................................................................... 375 Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d’instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d’allocations de naissance ................................... 377 Loi du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité.........................................................................................379 Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales................................................................................................................................................................. 381 Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire ...................................................................383 Loi du 1er août 1988 portant création d’une allocation d’éducation ........................................................................................385 Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Congé parental...................................................................387 Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales........................................ 395 Loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant ...........................................................................................397 Janvier 2016 CHÔMAGE................................................................................................................................................................................401 Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l’emploi ................................................................................................. 403 Loi du 30 juin 1976 portant
  8. création d’un fonds pour l’emploi; 2.réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet..................................................................................................................................................................... 405 Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite .............................................................................................................................. 411 Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l’octroi d’une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire ................................................................................ 413 Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Prévention des licenciements et maintien de l’emploi - Indemnités de chômage complet - Indemnité compensatoire en cas de chômage dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique - Préretraite ................................................................................................... 415 REVENU MINIMUM GARANTI ET PRESTATIONS DIVERSES..............................................................................................451 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ........................................................................453 Loi du 13 juin 1975 portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions ...........................................................................................................................................................463 Loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées ..............................465 Loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité. 467 Loi du 22 mai 1989 portant création d’une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins..........471 Loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ........................................................................473 Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation ................................................................................................... 491 Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit .....................................................................495 DIVERS ..................................................................................................................................................................................... 501 Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes............ 503 Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum .............................................................................................509 Loi du 25 avril 1974 portant institution d’une Inspection générale de la sécurité sociale ........................................................ 511 Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale................................................................................................................................. 513 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ..................................... 517 Loi du 27 juillet 1992 relative la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales ............................................................................................... 521 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement .................................................................................................... 525 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées..............................................................................................533 Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail - Salaire social minimum ...................................................... 547 Loi du 28 novembre 2006 portant
  9. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de tratement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine éthnique;
  10. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;
  11. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;
  12. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;
  13. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. .................................................551 Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.......................................................... 555 Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises.................................................................................................................................................................... 559 Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéficie des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, 2) à la promotion de la création artistique ..................................................................................... 563 RÈGLEMENTS Livre 1er - ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ..................................................................................................................571 Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code des assurances sociales .................................................................................................................................................................. 573 Janvier 2016 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l’attribution d’un numéro d’ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel ............................................................................ 574 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie 574 Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l’apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier ......................................................................................................................... 575 Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l’Armée ........................................................................................................................................................576 Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale.............................................................................................................................. 577 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie ..................................................579 Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. ....................................................................................................... 581 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurance maladie-maternité an cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents ....................... 583 Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs............................584 Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin de vie ......................................................................................................................................................................................... 584 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie.....................................................................................................................................585 Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire ........................................................................587 Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé ................................ 588 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent........................................................................................................ 589 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain.....................................................................................................................................590 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l’assurance maladie volontaire ............................................................ 592 Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables .............................................................................................................................................................................593 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission consultative de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place ............................................................... 594 Statuts de la Caisse nationale de santé ....................................................................................................................................596 Statuts de la Mutualité des employeurs ....................................................................................................................................650 Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale de santé.................................................................................................... 654 Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Mutualité des employeurs......................................................... 659 Point de contact national ..........................................................................................................................................................660 Livre II - ASSURANCE ACCIDENT .........................................................................................................................................663 Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l’extension de l’assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles .........................................................................................................................................................665 Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture ......................................................................668 Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l’organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles .........................................................................................................................................................668 Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire........668 Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire........669 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l’article 119 du Code de la sécurité sociale ...................................................................................................................................................... .670 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoire ................................................672 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale .........673 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale .........676 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident........................................................................................................ 676 Janvier 2016 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire ..........................................................................................................................................677 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles .................................................................................................................................................. 678 Règlement grand-ducal du 10 juin 2013 définissant le barème médical applicable à l’assurance accident............................679 Statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service ...................................... 680 Statuts de l’Association d’assurance accident ......................................................................................................................... 681 Livre III - ASSURANCE PENSION........................................................................................................................................... 687 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d’assurance des travailleurs déplacés affiliés à l’assurance pension ouvrière.......................................................................................................................................689 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l’article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés ..............................................................................................................691 Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l’article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés.........................................................................................692 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension ...................................................................................................................................................................................... 693 Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales .........................................................................................694 Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion ................................ 695 Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l’article 185 du Code des assurances sociales .......................................................................................................... 696 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers responsable prévu à l’article 232 du Code des assurances sociales ...................................................................697 Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension ..................................................................................................................................................................................... 703 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif .......................................................................706 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale ....................................................................................................................................................................................... 706 Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2014............................................................................................................................................................708 Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2014 .......................................................................................................................................708 Statuts du Fonds de compensation commun au régime général de pension, institué par l’article 260 du Code de la sécurité sociale ....................................................................................................................................................................................... 709 Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension ................................................................................ 710 Livre IV - PRESTATIONS FAMILIALES...................................................................................................................................711 Règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux et de l’examen dentaire de la femme enceinte et de l’examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité ...................................................713 Règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement ......................................................................................................................................................................... 714 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation de l’assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d’allocations familiales pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires ..............................................715 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation des cotisations à verser à la caisse nationale des prestations familiales par les personnes exerçant une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale et par les personnes n’exerçant pas de profession ................................................................................................................................................... 715 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de prévenir et de restreindre le cumul des prestations familiales luxembourgeoises avec celles prévues aux mêmes fins par un régime non luxembourgeois ................................. 717 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 déterminant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales en exécution de l’article 31 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ...................................................................................................... 717 Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des personnes dont les enfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation spéciale supplémentaire prévue à l’article 4 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ............................718 Règlement grand-ducal du 30 septembre 1994 portant fixation des cotisations à verser à la caisse nationale des prestations familiales par les personnes exerçant une profession agricole ou viticole .............................................................................. 718 Janvier 2016 Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant exécution de l’article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ..................................................... 719 Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ...................................................................................................................................................................................720 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme .................................................................................................................................................................... 720 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 ayant pour objet de déterminer les conditions d’application de l’octroi des allocations familiales en faveur des élèves dépassant l’âge de dix-huit ans ............................................................................ 721 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant................................... 722 Livre V - ASSURANCE DÉPENDANCE...................................................................................................................................723 Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales .............................................................................................................................. 725 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance ..........................726 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant ..................................................................................................................................................................................... 727 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:
  14. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance;
  15. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance;
  16. les produits nécessaires aux aides et aux soins.......................................................................... 728 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance ............................................................................ 731 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales ..................................................................................................... 732 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance et l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire .........................................................................................................................................733 Livre VI - DISPOSITIONS COMMUNES.................................................................................................................................. 735 Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d’action pour détournement d’une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d’une allocation familiale ..........................737 Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l’article 304, alinéa 2 du Code des assurances sociales ............. 738 Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale ......................................................................738 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations ................................................................................... 743 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1965 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires) ...............................................................................................................................................................................743 Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice ............................................................................................................................................... 744 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d’office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l’employeur ...................................................748 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale ............... 749 Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale..................................................................................................................................................................... 749 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale754 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.. 754 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale..................................................760 Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension ................................................................................................................................................................. 761 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le viceprésident du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins ....................................................................................................................................................... 762 Janvier 2016 Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité sociale..................................................................................................................................................................... 763 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés................................................................................................................................763 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agriculture...............................................................................................................................................................765 Règlement d’ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale.................................................................................... 766 ASSURANCE PENSION ...........................................................................................................................................................767 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 A de la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou revenu ....................................................................................................................................................................... 769 Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs ............................................................................ 771 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ..................................................................................................................773 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d’exécution des dispositions de l’article
  17. I. a)
  18. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ............................................................................ 778 Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d’application de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ..........778 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe
(4)de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.................................. 782 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes prévues aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ......................................................................................................................................................................... 782 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension ......................................................................................................................................785 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2015 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 ...................................................................................................................786 CHÔMAGE................................................................................................................................................................................787 Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels ................. 789 Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’article 13 sous
  1. e)de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ..................................................................................................................................................................... 790 Règlement grand-ducal du 1er juin 1987 portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des dispositions du paragraphe 3. de l’article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ........................................................................................792 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière d’indemnisation du chômage complet .......792 Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des jeunes chômeurs ..................................................................................................................................................................................794 Règlement ministériel du 25 février 1991 établissant les formulaires-type en matière de préretraite ..................................... 794 Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi ..................................................795 Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L. 523-1 du Code du travail .................................................................................................... 795 REVENU MINIMUM GARANTI ................................................................................................................................................ 797 Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité .................................................................................. 799 Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du fonds national de solidarité par la chambre des comptes ............................................................................................................................... 800 Règlement grand-ducal du 17 janvier 1994 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires du revenu minimum garanti ...........................................................................................................................................................800 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d’application de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ...................................................................................................................................801 Janvier 2016 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion ..............................................................................................................................................................809 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.......... 810 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.................................................................................................................................. 818 Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2015 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2016........................................................................................................................................................................................... 818 DIVERS ..................................................................................................................................................................................... 821 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ..............................................................................................................................................................................823 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.................................................................................................................................. 830 Janvier 2016 Janvier 2016 TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS 1925 - 17 décembre Loi concernant le Code des assurances sociales (Mém. 1925, p. 877). 1931 - 29 janvier Loi ayant pour objet la création d’une caisse de pension des employés privés (Mém. 1931, p. 23). 1933 - 6 septembre Loi ayant pour objet d’apporter certaines modifications à la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales (Mém. 1933, p. 693). 1950 - 25 février Loi concernant l’indemnisation des dommages de guerre (Mém. A 21 du 27 mars 1950, p. 509). 1951 - 10 avril Loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946 (Mém. 1951, p. 565). - 29 août Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés (Mém. 1951, p. 1157). 1954 - 24 avril Loi ayant pour objet de rétablir le livre I du Code des assurances sociales ainsi que de modifier et de compléter les livres II, III et IV du même code, la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des artisans (Mém. 1954, p. 327). 1960 - 30 juillet Loi concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. 1960, p. 1199). 1963 - 22 juin Loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A 1963, p. 506). - 16 décembre Loi ayant pour objet la coordination des régimes de pension (Mém. A 1963, p. 1050). 1964 - 21 mai Loi portant modification et complément des dispositions du Code des assurances sociales concernant l’assurance des entreprises agricoles et forestières (Mém. A 1964, p. 942). 1966 - 30 mars Loi portant modification et complément du livre II du Code des assurances sociales (Mém. A 1966, p. 353). - 26 juillet Loi portant modification et complément des livres I, III et IV du Code des assurances sociales ainsi que de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés et de la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés (Mém. A 1966, p. 655). 1967 - 25 février Loi ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant (Mém. A 1967, p. 112). 1968 - 25 octobre Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance invalidité et décès dans les régimes de pension contributifs (Mém. A 1968, p. 1169). 1969 - 28 juillet Loi relative à l’achat rétroactif de périodes d’assurance auprès des différents régimes de pension contributifs (Mém. A 1969, p. 934). 1970 - 11 novembre Loi sur les cessions et saisies des rémunérations de travail, ainsi que des pensions et rentes (Mém. A 1970, p. 1314). 1973 - 12 mars Loi portant réforme du salaire social minimum (Mém. A 1973, p. 386), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006). 13 Janvier 2016 1974 - 30 janvier Loi portant 1) modification des articles 90, 96, 98, 100 et 107 du Code des assurances sociales; 2) prorogation des mandats de certains délégués-salariés en matière d’assurances sociales (Mém. A 1974, p. 77). - 26 mars Loi portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces (Mém. A 1974, p. 392). - 17 avril Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1974, p. 507). - 13 juin Loi portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions (Mém. A 1975, p. 740). - 28 juin Loi ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du Code des assurances sociales concernant l’élection de délégués devant faire partie d’organes d’institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales (Mém. A 1975, p. 774). - 26 juillet Loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi (Mém. A 1975, p. 890), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006). 1976 - 30 juin Loi portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1976, p. 592). 1978 - 27 juillet Loi modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1978, p. 1008). - 23 décembre Loi modifiant la législation en matière d’aliments et en matière de cessions et saisies sur les rémunérations de travail, pensions et rentes (Mém. A 1978, p. 2508). - 1er mars Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1979, p. 409). - 14 mars Loi ayant pour objet de modifier et de compléter différentes dispositions du Code des assurances sociales et de porter relèvement du taux des amendes d’ordre en matière de sécurité sociale (Mém. A 1979, p. 428). - 16 avril Loi portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées (Mém. A 1979, p. 651). 1981 - 14 juillet Loi modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces (Mém. A 1981, p. 1186). 1982 - 24 décembre Loi modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de l’emploi et la compétitivité générale de l’économie (Mém. A 1982, p. 2247). 1983 - 14 juin Loi modifiant et complétant la législation concernant la caisse d’épargne de l’Etat en matière d’imposition directe et d’affectation des bénéfices (Mém. A 1983, p. 1073). - 1er juillet Loi concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l’économie (Mém. A 1983, p. 1133). 1975 1979 14 Janvier 2016 1984 - 23 mai Loi portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs (Mém. A 1984, p. 696). 1986 - 26 juillet Loi portant
  2. a)création du droit à un revenu minimum garanti;
  3. b)création d’un service national d’action sociale;
  4. c)modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1986, p. 1812). - 15 décembre Loi relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et portant modification de certaines dispositions légales en matière de législation sociale (Mém. A 1986, p. 2343). - 12 mai Loi portant création d’un fonds pour l’emploi et modifiant: 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; 2. les articles 14,16,19 et 19 bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes; 3. l’article 32 de la loi du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi (Mém. A 1987, p. 576). - 27 juillet Loi concernant l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie (Mém. A 1987, p. 1102). 1988 - 14 mars Loi portant création du congé d’accueil pour les salariés du secteur privé (Mém. A 1988, p. 127). 1989 - 22 mai Loi portant création d’une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins (Mém. A 1989, p. 605). - 16 juin Loi portant modification de la loi du 26 juillet 1986 portant
  5. a)création du droit à un revenu minimum garanti;
  6. b)création d’un service national d’action sociale;
  7. c)modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1989, p. 809). - 22 décembre Loi ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale (Mém. A 1989, p. 1704). - 9 novembre Loi modifiée ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois (Mém. A 1990, p. 808). - 6 décembre Loi portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects (Mém. A 1990, p. 1014). 1991 - 24 avril Loi ayant pour objet l’amélioration des pensions du régime contributif (Mém. A 1991, p. 505). 1992 - 27 juillet Loi relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales (Mém. A 1992, p. 1744). - 27 juillet Loi portant réforme de l’assurance maladie et du secteur de la santé (Mém. A 1992, p. 1658). - 27 juillet Loi portant 1. modification de la loi du 1er août 1988 portant création d’une allocation d’éducation; 2. modification de la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire; 3. modification de l’article 171 du Code des assurances sociales (Mém. A 1992, p. 1698). - 1er décembre Loi modifiant et complétant la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture (Mém. A 1992, p. 2581). - 26 février Loi concernant le travail volontaire à temps partiel (Mém. A 1993, p. 272), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006). - 23 juillet Loi portant diverses mesures en faveur de l’emploi (Mém. A 1993, p. 1074). 1987 1990 1993 15 Janvier 2016 1993 1994 1995 1996 1997 16 Janvier 2016 - 15 décembre Loi déterminant la cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale (Mém. A 1993, p. 2013). - 22 décembre Loi concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 1994 (Mém. A 1993, p. 1781). - 19 mai Loi portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d’oeuvre (Mém. A 1994, p. 740), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006). - 17 juin Loi fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises (Mém. A 1994, p. 1023). Rectificatif (Mém. A 1994, p. 1194). - 23 décembre Loi concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 1995 (Mém. A 1994, p. 2481). - 23 décembre Loi modifiant les articles 13 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum (Mém. A 1994, p. 2734). - 23 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie 1993 (Mém. A 1994, p. 2935). - 25 avril Loi ayant trait à l’octroi d’une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire (Mém. A 1995, p. 930), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006). - 20 juin Loi portant modification de l’indemnisation en espèces des salariés en matière d’assurance accident agricole et forestière ainsi que de certaines dispositions en matière d’assurance accident industrielle concernant principalement le financement (Mém. A 1995, p. 1370). - 31 juillet Loi relative à l’emploi et à la formation professionnelle (Mém. A 1995, p. 1556). - 18 août Loi concernant l’assistance judiciaire et portant modification
  8. a)de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
  9. b)de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;
  10. c)du code de procédure civile;
  11. d)du Code des assurances sociales;
  12. e)de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels (Mém. A 1995, p. 1913). - 23 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1996 (Mém. A 1995, p. 2303). - 6 janvier Loi sur la coopération au développement (Mém. A 1996, p. 7). Texte coordonné (Mém. A 111 du 1er juin 2012, p. 1499). - 24 décembre Loi portant modification I) 1) des articles 239 et 240 du Code des assurances sociales; 2) des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité II) de la loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 28 décembre 1920, portant allocation d’une indemnité de vie chère supplémentaire (Mém. A 1996, p. 2914). - 2 août Loi portant réorganisation de l’armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales (Mém. A 1997, p. 1728). - 17 novembre Loi modifiant certaines dispositions en matière d’assurance accident en vue notamment d’introduire une assurance volontaire en matière d’assurance accident agricole et forestière, de transférer les salariés agricoles et forestiers à la section industrielle et d’adapter les modalités du calcul du revenu servant de base au calcul des rentes accident (Mém. A 1997, p. 2708). 1998 1999 - 26 mars Loi 1. modifiant et complétant la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir les licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi; 2. modifiant et complétant la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (Mém. A 1998, p. 437). - 19 juin Loi portant introduction d’une assurance dépendance (Mém. A 1998, p. 710). - 3 août Loi portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat; 2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 3. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que les modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 4. de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales; 5. de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’institutions internationales; 6. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 7. de la loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant
  13. a)la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
  14. b)la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que les modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
  15. c)la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;
  16. d)la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1995 (Mém. A 1998, p. 1378). - Rectificatif (Mém. A 1998, p. 1612). - 3 août Loi instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (Mém. A 1998, p. 1388). - Rectificatif (Mém. A 1998, p. 1612). - 28 août Loi sur les établissements hospitaliers (Mém. A 1998, p. 1564). Texte coordonné du 27 décembre 2010 (Mém. A 103 du 24 mai 2011, p. 1626). - 21 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999 (Mém. A 1998, p. 2723). - 12 février Loi concernant la mise en oeuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998 (Mém. A 1999, p. 190). - 12 février Loi portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales - Introduite par article XXIV de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998 (Mém. A 1999, p. 209). - 6 avril Loi adaptant le régime général d’assurance pension (Mém. A 1999, p. 900). - 29 avril Loi portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A 1999, p. 1390). - 6 mai Loi relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
  17. a)de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
  18. b)du Code des assurances sociales (Mém. A 1999, p. 1440). - 18 mai Loi ayant pour objet de modifier le Code des assurances sociales (Mém. A 1999, p. 1361). 17 Janvier 2016 1999 2000 2001 2002 18 Janvier 2016 - 8 juin Loi relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification
  19. a)de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,
  20. b)de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail,
  21. c)de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et
  22. d)de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes (Mém. A 1999, p. 1644). - 24 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000 (Mém. A 1999, p. 2675). - 24 juillet Loi relative à l’organisation du marché de l’électricité (Mém. A 2000, p. 1896). - 28 juillet Loi ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant
  23. a)le code des assurances sociale,
  24. b)la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat,
  25. c)la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois (Mém. A 2000, p. 1404). - 22 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 1999 (Mém. A 2000, p. 3014). - 22 décembre Loi concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001 (Mém. A 2000, p. 3023). - 24 juillet Loi concernant le soutien au développement rural (Mém. A 2001, p. 1840). - 1er août Loi relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives (Mém. A 2001, p. 2440). - 21 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 (Mém. A 2001, p. 2999). - 21 décembre Loi modifiant certaines dispositions en matière d’impôts directs et complétant le Code des assurances sociales (Mém. A 2001, p. 3308). - 21 décembre Loi modifiant l’article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A 2001, p. 3461). - 13 janvier Loi déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l’assainissement financier de l’assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales (Mém. A 2002, p. 5) - 31 mai Loi portant introduction d’une liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales (Mém. A 2002, p. 1569). - 28 juin Loi 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfait d’éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A 2002, p. 1587). - 25 juillet Loi concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle (Mém. A 2002, p. 1668), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006, p. 2456). - 20 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2001 (Mém. A 2002, p. 3702) - 20 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2003 (Mém. A 2002, p. 3237) - 20 décembre Loi modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum (Mém. A 2002, p. 3745). 2002 - 20 décembre Loi modifiant: 1. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A 2002, p. 3768). 2003 - 19 mai Loi modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration; et portant création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire (Mém. A 78 du 6 juin 2003, p. 1294). - 18 juillet Loi portant modification
  26. a)de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
  27. b)de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;
  28. c)de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes;
  29. d)du Code des assurances sociales (Mém. A 101, 2003, p. 2242). - 18 juillet Loi portant modification des articles XXIV et XXX de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998 (Mém. A 102, 2003, p. 2245). - 22 juillet Loi modifiant le chapitre V «Relations avec les prestataires de soins» du livre Ier du Code des assurances sociales (Mém. A 103, 2003, p. 2257). - 12 septembre Loi relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. du Code des assurances sociales (Mém. A 144, 2003, p. 2938). Texte coordonné (Mém. A 15 du 29 janvier 2014, p. 149). - 17 novembre Loi modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension (Mém. A 170, 2003, p. 3348). - 30 avril Loi autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit (Mém. A 70 du 11 mai 2004, p. 1058). 2004 19 Janvier 2016 2004 2005 20 Janvier 2016 - 6 mai Loi sur l’administration du patrimoine du régime général de pension (Mém. A 71 du 13 mai 2004, p. 1064). - 26 mai Loi modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernant
  30. a)le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
  31. b)la promotion de la création artistique 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (Mém. A 90 du 17 juin 2004, p. 1536). - 8 juin Loi portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A 91 du 17 juin 2004, p. 1544). Texte coordonné du 22 juin 2004 (Mém. A 103 du 2 juillet 2004, p. 1626). - 9 juillet Loi relative aux effets légaux de certains partenariats (Mém. A 143 du 6 août 2004, p. 2020). - 9 juillet Loi modifiant 1. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales; 2. le Code des assurances sociales (Mém. A 145 du 11 août 2004, p. 2042). - 21 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2003 (Mém. A 209 du 30 décembre 2004, p. 3784). - 21 décembre Loi modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat du travail (Mém. A 5 du 20 janvier 2005, p. 62). - 21 décembre Loi modifiant l’article 22 du Code des assurances sociales (Mém. A 11 du 28 janvier 2005, p. 124). - 1er juillet Loi modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle 2. le Code des assurances sociales 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs (Mém. A 97 du 8 juillet 2005 p. 1718). - 13 juillet Loi concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Mém. A 104 du 21 juillet 2005 p. 1840). - 25 juillet Loi modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension (Mém. A 120 du 4 août 2005, p. 2099). - 3 août Loi concernant le sport et portant
  32. a)modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés;
  33. b)modification du Code des assurances sociales;
  34. c)dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (Mém. A 131 du 12 août 2005, p. 2770). 2005 2006 - 23 décembre Loi modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d'assurance dépendance 2. les articles 12, 92 et 97 du Code des assurances sociales 3. la loi du 25 juillet 2005 modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension 4. la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A 215 du 28 décembre 2005, p. 3370). Rectificatif (Mém. A 225 du 30 décembre 2005, p. 3768). - 23 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006 (Mém. A 217 du 29 décembre 2005, p. 3387). - 5 mai Loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Mém. A 78 du 9 mai 2006, p. 1402). - 31 juillet Loi portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006, p. 2456). - 28 novembre Loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Mém. A 207 du 6 décembre 2006, p. 3584). - 22 décembre Loi modifiant les articles 61 et 65 du Code des assurances sociales (Mém. A 235 du 22 du 28 décembre 2006, p. 4298). - 22 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 (Mém. A 236 du 29 décembre 2006, p. 4315). - 22 décembre Loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du Travail en vue d’adapter le salaire social minimum (Mém. A 237 du 29 décembre 2006, p. 4620). - 22 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2005 (Mém. A 237 du 29 décembre 2006, p. 4620). - 22 décembre Loi portant rectification du Code du Travail (Mém. A 237 du 29 décembre 2006, p. 4621). 21 Janvier 2016 2006 2007 22 Janvier 2016 - 22 décembre Loi promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement et portant 1. modification du Code du travail; 2. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; 4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des assurances sociales; 5. modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces; 6. modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; 7. réforme de la taxe sur les véhicules routiers; 8. modification de la loi modifiée du 15 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 9. introduction d’une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 11. établissement de la participation du Grand-Duché du Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement; 12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat (Mém. A 239 du 29 décembre 2006, p. 4710). - 22 décembre Loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel; 4. du Code du Travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (Mém. A 242 du 29 décembre 2006, p. 4838). - 31 octobre Loi sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire (Mém. A 202 du 15 novembre 2007, p. 3546). Texte coordonné du 27 juillet 2010 (Mém. A 123 du 16 juin 2011, p. 1828). - 30 novembre Loi portant réglementation de l’activité d’assistance parentale (Mém. A 214 du 7 décembre 2007, p. 3702). - 21 décembre Loi portant 1. modification -de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; -de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; -de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; -de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. introduction de la loi concernant le boni pour enfant; 3. modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans (Mém. A 234 du 27 décembre 2007, p. 3949). 2007 - 21 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008 (Mém. A 236 du 27 décembre 2007, p. 4087). 2008 - 13 mai Loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juni 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A 60 du 15 mai 2008, p.790). - 13 mai Loi portant 1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002; 2. modification du Code de travail; 3. modification de l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil; 4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre de principe de l’égalité de traitement entre les personnes dans distinction de race ou d’origine ethnique, 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, 3. modification du Code du tavail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitements en marière d’emploi et de travail, 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal, 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Mém. A 70 du 26 mai 2008, p. 962). - 29 août Loi 1. portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 2. modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection; - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, - le Code du travail, - le Code pénal; 3. abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d’identité pour étrangers, - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du grand-duché (Mém. A 138 du 10 septembre 2008, p. 2024). Texte coordonné (Mém. A 113 du 3 juillet 2013, p. 1645). - 19 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009 (Mém. A 200 du 23 décembre 2008, p. 2772). 23 Janvier 2016 2008 2009 24 Janvier 2016 - 19 décembre Loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; la loi générale des impôts (“Abgabenordnung”); la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes; la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines; la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale (Mém. A 206 du 24 décembre 2008, p. 3130). - 19 décembre Loi modifiant 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension; 2. le Code de la sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat; 4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (Mém. A 212 du 24 décembre 2008, p. 3178). - 19 décembre Loi portant réforme de la formation professionnelle et portant modification
  35. a)de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
  36. b)de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;
  37. c)de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;
  38. d)de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail (Mém. A 220 du 30 décembre 2008, p. 3274). - 19 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2007 (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3303). - 19 décembre Loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du Travail en vue d’adapter le salarie social minimum (Mém. A 222 du 31 décembre 2008, p. 3304). - 17 février Loi portant 1. modification de l’article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogeant, pour l’année 2009 aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du Travail. (Mém. A 35 du 2 mars 2009, p.444). - 3 mars Loi contribuant au rétablissement du plein emploi et complétant: 1. le livre V du Code du Travail par un Titre IX nouveau; 2. l’article 631-2 du Code du Travail (Mém. A 41 du 10 mars 2009, p. 568). - 16 mars Loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du Travail (Mém. A 46 du 16 mars 2009, p. 610). - 16 mars Loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide (Mém. A 46 du 16 mars 2009, p. 615). - 13 mai Loi portant modification: 1. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et 3. du Code de la sécurité sociale (Mém. A 104 du 19 mai 2009, p. 1546). 2009 2010 - 28 mai Loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des tratiements des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (Mém. A 119 du 29 mai 2009, p.1708). - 29 mai Loi portant modification de la loi du 17 février 2009 portant 1. modification de l’article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogeant pour l’année 2009 aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail (Mém. A 122 du 4 juin 2009, p. 1736). - 11 novembre Loi 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail (Mém A. 222 du 19 novembre 2009, p. 3908). - 18 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010 (Mém. A 254 du 24 décembre 2009, p. 5109). - 18 décembre Loi organisant l’aide sociale (Mém. A 260, p. 5474). - 12 mai Loi portant réforme de l’assurance accident et modifiant: 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat; 4) le Code du travail; 5) la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; 6) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mém. A 81 du 27 mai 2010, p. 1490). - 26 juillet Loi modifiant: 1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant; 4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes; 5. le Code de la sécurité sociale (Mém. A 118 du 27 juillet 2010, p. 2040). - 3 août Loi 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l’article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail (Mém. A 137 du 13 août 2010, p. 2212). Rectificatif (Mém. A 185 du 20 octobre 2010, p. 3040). - 16 décembre Loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfait d’éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A 236 du 23 décembre 2010, p. 3909). 25 Janvier 2016 2010 2011 26 Janvier 2016 - 17 décembre Loi fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques et modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementant l’octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3. la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; 4. la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (Mém. A 228 du 21 décembre 2010, p. 3676). - 17 décembre Loi modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail (Mém. A 236 du 23 décembre 2010, p. 3909). - 17 décembre Loi modifiant la loi du 11 novembre 2009: 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail (Mém. A 236 du 23 décembre 2010, p. 3910). - 17 décembre Loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2009 (Mém. A 236 du 23 décembre 2010, p. 3911). - 17 décembre Loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers (Mém. A 242 du 27 décembre 2010, p. 4042). (Rectificatif Mém. A 96 du 13 mai 2011, p. 1584). - 17 décembre Loi portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural (Mém. A 245 du 28 décembre 2010, p. 4076). - 17 décembre Loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d’une contribution de crise (Mém. A 247 du 31 décembre 2010, p. 4094). - 17 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercicie 2011 (Mém. A 249 du 31 décembre 2010, p. 4233). - 16 décembre Loi portant 1. modification de l’article L. 211-11 du Code du travail; 2. modification de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l’article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogeant, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511 5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail; 3. modification de la loi modifiée du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail (Mém. A 260 du 20 décembre 2011, p. 4324). - 16 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012 (Mém. A 266 du 23 décembre 2011, p. 4365). - 16 décembre Loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2. du Code du travail; 3. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail (Mém. A 272 du 27 décembre 2011, p. 4880) 2012 - 18 janvier Loi 1. portant création de l’Agence pour le développement de l’emploi; 2. modifiant – le Code du travail; – la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; – la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; – la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 3. abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi (Mém. A 11 du 26 janvier 2012, p. 168). - 13 avril Loi modifiant l’article 24 du Code de la sécurité sociale (Mém. A 75 du 20 avril 2012, p. 808). - 9 mai Loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement (Mém. A 111 du 1er juin 2012, p. 1496). - 31 juillet Loi portant modification 1. du Code du travail; 2. des articles 1er et 2 de la loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l’article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail; 3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l’article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail (Mém. A 169 du 14 août 2012, p. 2584). - 31 octobre Loi portant modification de l’article L. 521-3 du Code du travail (Mém. A 242 du 14 novembre 2012, p. 3174). - 21 décembre Loi portant modification: – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune; – de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); – de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; – de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement; – de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; – de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation (Mém. A 270 du 28 décembre 2012, p. 3830). - 21 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013 (Mém. A 273 du 28 décembre 2012, p. 4003). - 21 décembre Loi portant réforme de l’assurance pension et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat; 4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics; 5. le Code du travail (Mém. A 279 du 31 décembre 2012, p. 4370). 27 Janvier 2016 2012 2013 28 Janvier 2016 - 21 décembre Loi portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie; 5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles (Mém. A 296 du 31 décembre 2012, p. 4698). - 26 décembre Loi portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail (Mém. A 294 du 31 décembre 2012, p. 4587). - 18 février Loi sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant 1. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2. la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse 3. le Code de la sécurité sociale (Mém. A 44 du 11 mars 2013, p. 594). - 19 juin Loi portant modification – du Code du Travail – de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et – de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (Mém. A 104 du 24 juin 2013, p. 1566). - 18 juillet Loi concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental et modifiant: 1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental; 2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental; 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; 4. la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; 5. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée; 6. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; 7. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État; 8. le Code de la sécurité sociale; 9. la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS) (Mém. A 139 du 29 juillet 2013, p. 2788). - 20 décembre Loi
  39. a)ayant pour objet: 1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013;
  40. b)portant modification de: 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles (Mém. A 222 du 24 décembre 2013, p. 3913). 2013 - 23 décembre Loi portant modification: 1.de l’article L. 122-10 du Code du travail; 2.de l’article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l’article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail; 3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l’article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail (Mém. A 227 du 27 décembre 2013, p.4241). 2014 - 1er juillet Loi portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux (Mém. A 115 du 4 juillet 2014, p. 1738). - 19 décembre Loi portant modification du paragraphe
(3)de l’article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l’article L.511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail (Mém. A 246 du 23 décembre 2014, p. 4804). - 19 décembre Loi relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents au spectacle 2) à la promotion de la création artistique (Mém. A 254 du 24 décembre 2014, p. 4832). - 19 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015
  1. a)modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg; 5. la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière; 6. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 7. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; 8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques;
  2. b)abrogeant la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive (Mém. A 255 du 24 décembre 2014, p. 4839). - 19 décembre Loi relative à la mise en oeuvre du paquet d’avenir première partie
(2015)(Mém. A 257 du 24 décembre 2014, p. 5472). - 19 février Loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail (Mém. A 31 du 26 février 2015, p. 342). 2015 29 Janvier 2016 2015 30 Janvier 2016 - 25 mars Loi modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 2) la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension (Mém. A 59 du 31 mars 2015, p. 1190). - 31 mai Loi portant rectification de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 (Mém. A 94 du 2 juin 2015). - 14 juillet Loi portant création de la profession de psychothérapeute et modifiant 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical; 3) la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est
  1. a)du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles,
  2. b)de la prestation temporaire de service (Mém. A 136 du 21 juillet 2015, p. 2894). - 23 juillet Loi portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe (Mém. A 143 du 27 juillet 2015, p. 2946). - 23 juillet Loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (Mém. A 144 du 27 juillet 2015, p. 2958). - 7 août Loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. le Code du Travail; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale (Mém. A 159 du 13 août 2015, p. 3866). Rectificatif (Mém. A 167 du 28 août 2015, p. 3952). - 30 juillet Loi portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale et modifiant 1) la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
  3. a)la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques
  4. b)la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation
  5. c)l’institution d’un Conseil scientifique, 2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, 3) la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, 4) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, 5) la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance, 6) la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, 7) la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, 8) le Code de la sécurité sociale, et abrogeant la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire (Mém. A 166 du 28 août 2015, p. 3910). - 9 décembre Loi portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant:
  6. a)la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
  7. b)la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;
  8. c)la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Mém. A 233 du 14 décembre 2015, p. 5156). Rectificatif (Mém. A 247 du 24 décembre 2015, p. 6144). 2015 - 18 décembre Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 2) la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); 3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; 4) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002; 5) la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’investissements de la Cité Syrdall»; 6) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation des ressources naturelles; 7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 8) la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014; 9) le Code de la sécurité sociale; 10) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques (Mém. A. 242 du 23 décembre 2015, p. 5387). - 18 décembre Loi portant modification: 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l’article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail; 3. de la loi modifiée du 3 août 2010 portant: 1) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l’article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail (Mém. A 254 du 24 décembre 2015, p. 6174). 31 Janvier 2016 TABLE CHRONOLOGIQUE DES RÈGLEMENTS 32 Janvier 2016 1909 - 19 février Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service (Mém. A 12 du 2 mars 1909, p. 145). 1928 - 30 juillet Arrêté grand-ducal concernant l’extension de l’assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles (Mém. 1928, p. 693). 1938 - 14 janvier Arrêté ministériel concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture (Mém. 1938, p. 36). 1948 - 2 février Arrêté grand-ducal ayant pour objet la réglementation de l’assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes (Mém. 1948, p. 211). - 2 février Arrêté grand-ducal ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l’assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond (Mém. 1948, p. 215). 1949 - 7 septembre Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service (Mém. A 40 du 15 septembre 1949, p. 937). 1952 - 29 mai Arrêté grand-ducal concernant la restitution dans leurs droits d’assurance des travailleurs déplacés affiliés à l’assurance pension ouvrière (Mém. 1952, p. 599). - 29 mai Arrêté grand-ducal pris en exécution de l’article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés (Mém. 1952, p. 598). - 27 octobre Arrêté grand-ducal ayant pour objet de modifier l’arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l’article 92, alinéa final, du Code des assurances sociales concernant les accidents de trajet (Mém. 195

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.