En bref
Cet arrêté établit les règles pour les organismes chargés de la gestion des déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, en fixant leurs obligations de collecte, de traitement et de prévention des dépôts illégaux. Il vise à améliorer la gestion de ces déchets par la responsabilité élargie des producteurs.
Ce qu'il réglemente
- La collecte et le traitement des déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
- La prévention des dépôts et abandons illégaux de ces déchets.
- Les études et actions en faveur de l'éco-conception, du réemploi, du recyclage et de la valorisation des PMCB.
- Les objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets de PMCB, ainsi que le maillage des points de reprise.
Qui il concerne
- Les éco-organismes agréés pour la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
- Les producteurs de produits et matériaux de construction qui transfèrent leurs obligations à ces éco-organismes.
Points clés
- Les éco-organismes doivent assurer la collecte et le traitement des déchets de PMCB, ainsi que la prévention des dépôts illégaux.
- Une étude doit être remise au ministre chargé de l'environnement au plus tard le 1er juillet 2023, portant sur les critères d'éco-conception et les freins au réemploi et au recyclage.
- Des primes ou pénalités d'éco-contribution s'appliqueront aux PMCB mis sur le marché à compter du 1er janvier 2024.
- Des objectifs de collecte et de valorisation sont fixés, par exemple, pour les déchets minéraux, un taux de collecte de 82 % en 2024 et 93 % en 2027, et un taux de recyclage de 35 % en 2024 et 43 % en 2027.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.