Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2

En bref

Cette loi concerne la création et le fonctionnement de la métropole du Grand Paris, en particulier ses aspects budgétaires, financiers et fiscaux, ainsi que le transfert de certaines compétences. Elle vise à organiser la fiscalité locale et les compétences entre la métropole, les établissements publics territoriaux et les communes.

Ce qu'elle réglemente

• Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et des communes concernées.
• Les modalités de calcul des concours financiers de l'État et la répartition des produits des impositions indirectes locales.
• Le transfert de compétences spécifiques à la métropole du Grand Paris, notamment en matière d'habitat, d'hébergement et de climat-énergie.
• Les règles relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au sein de la métropole du Grand Paris.

Qui elle concerne

• La métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situés sur son territoire.
• Les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe sur les surfaces commerciales dans le périmètre de la métropole.

Points clés

• Le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances pour préciser les règles financières et fiscales de la métropole du Grand Paris dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
• Le transfert des compétences en matière d'habitat et d'hébergement à la métropole du Grand Paris intervient à la date où le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est rendu exécutoire.
• Le transfert des compétences en matière de climat-énergie à la métropole du Grand Paris intervient à la date d'adoption du plan climat-énergie métropolitain, et au plus tard le 31 décembre 2017.
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) due pour les années 2016 à 2020 est établie au profit des établissements publics territoriaux et de la Ville de Paris. À partir de 2021, un taux unique de CFE sera progressivement appliqué par la métropole du Grand Paris.