En bref
Cet arrêté établit la liste des produits et services soumis à des taxes spécifiques. Ces taxes sont destinées à financer des actions collectives pour le développement économique et technique de certains secteurs industriels.
Ce qu'il réglemente
- Les produits et services liés à l'ameublement.
- Les produits et services des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
- Les produits et services des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
- Les produits et services des industries de l'habillement.
- Les produits, activités et prestations des industries de la mécanique, du soudage, du décolletage, de la construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques.
Qui il concerne
- Les entreprises produisant ou fournissant des articles d'ameublement.
- Les entreprises produisant ou fournissant des articles en cuir, maroquinerie, chaussures, horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, habillement et mécanique.
Points clés
- La taxe pour l'ameublement s'applique à divers ouvrages en bois, sièges (sauf exceptions), meubles de bureau, de magasin, de cuisine, autres meubles (sauf exceptions) et tables de billard.
- La taxe pour le cuir concerne les cuirs et peaux bruts, semi-finis et finis, ainsi que les articles de maroquinerie, de voyage, de chasse, gants et ceintures en cuir, et chaussures.
- La taxe pour l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie vise les montres (sauf pendulettes de tableau de bord), articles de coutellerie argentés, dorés ou platinés, articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (sauf diamants industriels travaillés) et bijouterie fantaisie (sauf articles en cuir).
- La taxe pour l'habillement inclut les vêtements en cuir, les vêtements de travail en textile, les manteaux, costumes, vestes, pantalons, robes, jupes en tissu, les vêtements de dessous, la layette, les vêtements de sport, les accessoires d'habillement, les vêtements confectionnés spéciaux, les chapeaux et coiffures, les pelleteries et fourrures, les vêtements en matières plastiques, les parapluies et les boutons (sauf ceux en cuir).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.