En bref
Cette loi, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, vise à réformer l'organisation de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants en intégrant leurs missions au régime général. Elle modifie et abroge de nombreux articles du Code de la sécurité sociale et d'autres codes pour mettre en œuvre cette transformation.
Ce qu'elle réglemente
- La réorganisation des caisses de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
- Le transfert des activités de service des prestations et de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants vers les organismes du régime général.
- L'intégration des personnels des caisses des indépendants au sein des organismes du régime général.
- La mise en place de comités de pilotage et de surveillance pour accompagner cette réforme.
Qui elle concerne
- Les travailleurs indépendants, dont la gestion de la sécurité sociale est transférée au régime général.
- Les caisses nationales et locales du régime social des indépendants, qui changent de dénomination et voient leurs missions évoluer.
- Les organismes du régime général, qui reprennent les missions liées aux travailleurs indépendants.
Points clés
- La loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.
- Un comité de pilotage est mis en place du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 pour organiser la continuité des missions et le transfert des activités.
- Un comité de surveillance est institué du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour valider les étapes de déploiement de la réforme.
- Les caisses du régime social des indépendants sont renommées "Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants" et "caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants" à compter du 1er janvier 2018.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.