En bref

Ce décret, datant du 22 novembre 2011, établit les règles réglementaires concernant l'acquisition, la gestion et la protection des biens appartenant aux entités publiques, qu'ils fassent partie de leur domaine public ou privé.

Ce qu'il réglemente

• Les différentes manières pour les entités publiques d'acquérir des biens, que ce soit à titre onéreux (échange, dation en paiement, droit de préemption) ou à titre gratuit (dons, legs, successions en déshérence, biens sans maître, biens confisqués, objets sous main de justice, sommes et valeurs prescrites).
• Les procédures d'acquisition des biens, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, incluant la consultation préalable et la passation des actes.
• La gestion des biens relevant du domaine public (immobilier, maritime, fluvial, mobilier) et du domaine privé, y compris leur utilisation, les modalités de gestion et les dispositions financières.
• La protection du domaine public, notamment les servitudes administratives et les contraventions de voirie, ainsi que les règles de sortie des biens du domaine public.

Qui il concerne

• L'État et ses établissements publics.
• Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Points clés

• Le décret détaille les règles d'acquisition des biens, distinguant les acquisitions à titre onéreux et à titre gratuit.
• Il établit les procédures spécifiques pour l'acquisition de biens situés en France et à l'étranger.
• Il définit la consistance et les règles d'utilisation du domaine public (immobilier, maritime, fluvial, mobilier) et du domaine privé.
• Il prévoit des dispositions financières et des mesures de protection pour le domaine public, ainsi que les conditions de sortie des biens de ce domaine.