En bref

Ce décret met à jour les règles concernant les armes et munitions, les jeux de hasard (casinos, loteries) et les activités privées de sécurité. Il détaille les conditions d'acquisition, de détention, de commerce et de port d'armes, ainsi que les modalités d'autorisation et de fonctionnement des casinos et des entreprises de sécurité privée.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions, le classement, le marquage, l'acquisition, la détention, le commerce, la conservation, la perte, le transfert de propriété, le port et le transport des armes et munitions.
• L'autorisation d'ouverture et d'exploitation des jeux dans les casinos, les appareils de jeux, l'accès aux salles de jeux et le fonctionnement des casinos.
• Les loteries d'objets mobiliers destinées à la bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives non lucratives, ainsi que les loteries et appareils de jeux des fêtes foraines.
• Les conditions d'exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires.

Qui il concerne

• Les personnes physiques et morales impliquées dans l'acquisition, la détention, le commerce, le port et le transport d'armes et de munitions.
• Les exploitants de casinos, les organisateurs de loteries et les personnes participant à ces jeux.
• Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants et les employés des entreprises de sécurité privée.

Points clés

• L'acquisition d'armes est interdite aux mineurs.
• Les armes sont soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement, avec des conditions spécifiques pour différentes catégories de personnes (fonctionnaires, experts judiciaires, tireurs sportifs, etc.).
• Les casinos nécessitent une autorisation pour ouvrir et exploiter des jeux, et sont soumis à des règles strictes concernant l'accès aux salles de jeux et le contrôle de leur fonctionnement.
• Les activités privées de sécurité exigent un agrément pour les exploitants et une carte professionnelle pour les employés, avec des exigences d'aptitude professionnelle.