En bref

Cet article de loi détaille les conditions d'approbation et de mise sur le marché de certaines substances actives biocides utilisées dans les produits de protection du bois, ainsi que les délais de conformité associés. Il vise à encadrer l'utilisation de ces substances pour protéger la santé humaine et l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation et les spécifications des substances actives biocides (Fluorure de sulfuryle, Dichlofluanide, Clothianidine, Etofenprox, Thiaméthoxame) pour les produits de protection du bois.
• Les dispositions spécifiques pour l'évaluation des risques et les mesures d'atténuation associées à chaque substance.
• Les dates d'inscription et d'expiration de l'inscription de ces substances.
• Les délais pour la mise en conformité des produits contenant ces substances actives avec la législation environnementale.

Qui il concerne

• Les professionnels qualifiés qui vendent ou utilisent des produits contenant du fluorure de sulfuryle.
• Les titulaires d'autorisations de produits contenant du fluorure de sulfuryle, qui doivent surveiller les concentrations dans l'atmosphère.
• Les fabricants et distributeurs de produits biocides contenant les substances actives mentionnées.

Points clés

• Les produits contenant du fluorure de sulfuryle ne peuvent être vendus ou utilisés que par des professionnels qualifiés.
• Des mesures d'atténuation des risques sont prévues pour les opérateurs et les personnes présentes lors de l'utilisation du fluorure de sulfuryle.
• Pour le dichlofluanide, les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection personnel approprié.
• Pour la clothianidine et l'étofenprox, les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après délivrance d'une autorisation, et des délais spécifiques s'appliquent pour la mise en conformité des produits existants.