En bref

Ce texte de loi détaille les documents nécessaires pour obtenir ou renouveler différents types de titres de séjour professionnels en France, tels que les cartes de séjour temporaire (CST), les cartes de séjour pluriannuelle (CSP) et les autorisations provisoires de séjour (APS). Il précise les pièces justificatives requises selon la catégorie de titre et la situation du demandeur (premier emploi, changement d'emploi, renouvellement, etc.).

Ce qu'il réglemente

• Les pièces justificatives générales pour toute demande de titre de séjour professionnel.
• Les documents spécifiques pour les titres de séjour "salarié", "travailleur temporaire" et "entrepreneur/profession libérale".
• Les exigences pour les demandes initiales, les changements de statut et les renouvellements de ces titres.
• Des conditions particulières pour les personnes mariées originaires de pays autorisant la polygamie et pour les demandes à Mayotte.

Qui il concerne

• Les étrangers demandant ou renouvelant un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France.
• Les employeurs d'étrangers en France.

Points clés

• Toutes les pièces doivent être en français ou traduites par un traducteur assermenté.
• Les documents communs incluent un visa ou titre de séjour valide, un justificatif de nationalité (passeport ou autre pièce avec photo), un justificatif de domicile de moins de six mois, et 3 photographies d'identité récentes.
• Une déclaration sur l'honneur de non-polygamie est exigée pour les personnes mariées originaires de pays autorisant la polygamie, sauf exceptions à Mayotte.
• Pour les titres "salarié" et "travailleur temporaire", une autorisation de travail est systématiquement requise, ainsi que des justificatifs de l'activité professionnelle.
• Pour le titre "entrepreneur/profession libérale", un avis sur la viabilité du projet d'activité et un justificatif d'immatriculation de l'entreprise sont nécessaires.