En bref

Ce décret établit la partie réglementaire du Code de la commande publique, définissant les règles et procédures pour la passation des marchés publics. Il vise à encadrer la manière dont les acheteurs publics définissent leurs besoins, choisissent leurs fournisseurs et gèrent leurs contrats.

Ce qu'il réglemente

• La définition des besoins par les acheteurs publics, incluant les études préalables et les spécifications techniques.
• Le contenu des marchés publics, notamment la durée et la forme des prix (fermes, révisables, provisoires).
• L'organisation de l'achat, y compris l'allotissement et la réservation de marchés à certaines catégories d'opérateurs économiques.
• Les procédures de passation des marchés, qu'elles soient sans publicité ni mise en concurrence, adaptées ou formalisées.

Qui il concerne

• Les acheteurs publics qui passent des marchés.
• Les opérateurs économiques (entreprises) qui souhaitent répondre à des marchés publics.

Points clés

• Les acheteurs doivent formaliser leurs besoins par des spécifications techniques précises.
• Les marchés peuvent être réservés aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés et défavorisés, ou aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.
• La valeur estimée du besoin détermine la procédure de passation applicable.
• Les communications et échanges d'informations dans le cadre des marchés publics doivent être dématérialisés.