En bref

Ce texte définit les règles d'application de la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. Il établit les principes de fonctionnement et de collaboration entre les officiers et agents de police judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et les responsabilités des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police judiciaire (APJ).
• Les relations de coopération entre les différents corps et services de police judiciaire.
• Les procédures à suivre en cas de crime ou délit flagrant et lors des enquêtes.
• L'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire dans des cas spécifiques.

Qui il concerne

• Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ) opérant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
• Le procureur général, le procureur de la République et les juges d'instruction dans ces territoires.

Points clés

• Les OPJ sont égaux en prérogatives et responsabilités et sont sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation.
• Le procureur de la République et ses substituts dirigent l'activité des OPJ et APJ dans le ressort de chaque tribunal.
• En cas de crime ou délit flagrant, l'OPJ local doit prévenir le procureur de la République et procéder à l'enquête.
• L'extension de compétence territoriale des OPJ est exceptionnelle et limitée aux cas de crime ou délit flagrant constaté dans leur circonscription habituelle, ou sur prescription formelle du magistrat en cas d'urgence.