En bref

Cet article de loi détaille les charges que les propriétaires peuvent déduire de leurs revenus fonciers pour calculer leur revenu net imposable. Il inclut également des dispositifs d'amortissement pour certains logements mis en location.

Ce qu'il réglemente

• Les types de dépenses déductibles pour les propriétés urbaines.
• Les conditions d'application de l'amortissement pour les logements neufs ou réhabilités mis en location.
• Les engagements de location et les plafonds de loyer ou de ressources des locataires pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
• Les conséquences en cas de non-respect des engagements de location.

Qui il concerne

• Les propriétaires de biens immobiliers générant des revenus fonciers.
• Les contribuables qui acquièrent ou font construire des logements destinés à la location.

Points clés

• Les dépenses de réparation, d'entretien, les primes d'assurance, et certaines provisions de copropriété sont déductibles.
• Les dépenses d'amélioration sont déductibles, sauf celles de construction, reconstruction ou agrandissement, ou celles donnant droit à un crédit d'impôt.
• Un dispositif d'amortissement est prévu pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, avec une déduction de 10 % du prix pendant 4 ans, puis 2 % pendant 20 ans, sous engagement de louer nu pendant 9 ans.
• Un autre dispositif d'amortissement s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, avec une déduction de 8 % du prix pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant 4 ans, sous engagement de louer nu pendant au moins 9 ans avec des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire.