En bref
Cet article de loi détaille les programmes des épreuves écrites et orales pour les concours d'accès au grade d'inspecteur des finances publiques. Il liste les matières et les thèmes spécifiques sur lesquels les candidats seront évalués.
Ce qu'il réglemente
- Le contenu des épreuves écrites d'admissibilité (épreuve n° 2) et orales d'admission (épreuve n° 2) du concours externe.
- Les domaines du droit constitutionnel et administratif, du droit de l'Union européenne, du droit civil et de la procédure civile, et du droit des affaires.
- Les matières d'analyse économique, d'économétrie et de statistiques.
- Les sujets spécifiques à maîtriser dans chaque domaine pour ces concours.
Qui il concerne
- Les candidats au concours externe pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
- Les organisateurs des concours qui doivent établir les sujets et évaluer les candidats selon ce programme.
Points clés
- Le programme inclut le droit constitutionnel et administratif, couvrant la théorie générale du droit public, l'organisation juridictionnelle, le droit constitutionnel et les institutions politiques, ainsi que le droit administratif et les institutions administratives.
- Il aborde les institutions, le droit et les politiques de l'Union européenne, y compris sa construction, ses institutions, son droit et son système judiciaire, ainsi que ses actions et politiques.
- Le droit civil et la procédure civile sont également au programme, incluant les personnes, la famille, les droits réels principaux, les obligations, l'action en justice, la procédure, l'instance et le jugement.
- Le droit des affaires est détaillé, couvrant l'activité commerciale, l'entreprise commerciale (formes de sociétés, règles générales, biens, contrats), la fiscalité et les finances de l'entreprise, ainsi que les difficultés de l'entreprise.
- Des connaissances en analyse économique (formation du produit national, monnaie, répartition des revenus, fluctuations et crises, internationalisation de l'économie) et en économétrie et statistiques (notions élémentaires, modèles de régression linéaire, notions préliminaires) sont également requises.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.