En bref

Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Il vise à étendre le cadre réglementaire du commerce métropolitain à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'acte de commerce et le statut des commerçants, y compris leurs obligations générales.
• Les règles concernant les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux.
• Les dispositions relatives au fonds de commerce, incluant sa vente, son nantissement, la location-gérance et le bail commercial.
• Certaines parties des livres II, III et IV du Code de commerce, avec des exceptions et des mises à jour spécifiques.

Qui il concerne

• Les commerçants et les entreprises exerçant une activité économique dans les îles Wallis et Futuna.
• Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables, notamment celles concernant la définition et le statut des commerçants (Articles R. 121-1 à R. 121-5) et leurs obligations générales (Articles R. 123-1 à R. 123-238).
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73.
• Des parties spécifiques du livre IV du Code de commerce sont également rendues applicables, comme celles relatives aux pratiques anticoncurrentielles (Articles R. 420-1 à R. 420-5) et aux pratiques restrictives de concurrence (Articles R. 444-1 à R. 444-77).