En bref

Ce décret approuve les statuts de la société anonyme BPI-Groupe, qui est la société de tête d'un groupe public, la Banque publique d'investissement, dédiée au financement et au développement des entreprises.

Ce qu'il réglemente

• La forme juridique, l'objet social, la dénomination, le siège et la durée de la société BPI-Groupe.
• Le capital social, la forme des actions, les droits attachés aux actions, leur libération et leur transmission.
• Les missions d'intérêt général de la société, notamment le soutien à l'innovation, le financement des PME et l'investissement en fonds propres.
• Le rôle de BPI-Groupe en tant que société de tête du groupe, incluant la fixation des orientations stratégiques et le contrôle interne.

Qui il concerne

• La société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.
• L'État, l'EPIC BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'actionnaires.
• Les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, et entreprises de taille intermédiaire bénéficiant du financement et de l'accompagnement.

Points clés

• Le capital social de BPI-Groupe est de 37 000 euros, divisé en 3 700 actions de 10 euros chacune.
• L'État et l'établissement public BPI Groupe détiennent au moins 50 % du capital de la société et, conjointement avec d'autres personnes morales de droit public, plus de 50 %.
• Toute prise de participation du secteur privé au capital de BPI-Groupe est soumise à l'approbation du Gouvernement.
• La cession d'actions est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration, sauf exceptions (succession, liquidation du régime matrimonial, cessions à certains proches, prêts d'actions, cessions entre actionnaires).