En bref

Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna. Elle précise quels articles et chapitres du Code de commerce sont en vigueur dans cette collectivité d'outre-mer, ainsi que les versions spécifiques de ces textes.

Ce qu'elle réglemente

• L'application des dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants, les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, le fonds de commerce et la protection du secret des affaires.
• L'application de la majeure partie du livre II du Code de commerce, avec des exceptions spécifiques.
• L'application d'une partie du livre III du Code de commerce.
• Les versions précises des décrets qui régissent ces articles.

Qui elle concerne

• Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans ces îles.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables, incluant les règles sur la définition et le statut des commerçants (Articles R. 121-1 à R. 121-5) et leurs obligations générales (Articles R. 123-1 à R. 123-199-1).
• Les règles relatives à la vente, au nantissement et à la location-gérance du fonds de commerce (Articles R. 141-1 à R. 144-5) sont en vigueur.
• Les dispositions sur le bail commercial (Articles R. 145-1 à R. 145-38) et la protection du secret des affaires (Articles R. 152-1 à R. 153-10) s'appliquent.
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.