En bref

Ce décret établit des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi qu'aux délais habituels de deux mois pour les décisions implicites, pour des demandes spécifiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les cas où le silence de l'administration ne signifie pas une acceptation.
• Les délais spécifiques au-delà desquels une décision est considérée comme acquise, lorsqu'ils sont différents du délai de deux mois.
• Les demandes d'autorisation ou d'agrément dans les domaines de l'aviation civile, de la défense (matières nucléaires) et de l'environnement.
• Les dispositions applicables à chaque type de demande listée.

Qui il concerne

• Les personnes ou entités qui soumettent des demandes d'autorisation ou d'agrément aux administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Les administrations traitant ces demandes, notamment celles liées à l'aviation civile, aux matières nucléaires et à la protection de l'environnement.

Points clés

• Le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas pour les demandes listées dans ce décret.
• Des délais spécifiques, allant de 15 jours à 2 ans, sont fixés pour que la décision soit considérée comme acquise pour certaines demandes, au lieu du délai habituel de deux mois.
• Les dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.
• Le décret couvre une large gamme de sujets, incluant l'exploitation d'aéronefs, les transports de matières nucléaires, les projets soumis à étude d'impact environnemental, et les autorisations pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).