En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration, spécifiquement celles qui réalisent le nettoyage, dégraissage ou décapage de surfaces en utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. Il vise à encadrer l'implantation, l'exploitation et l'entretien de ces installations pour prévenir les risques environnementaux et sanitaires.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
• Les mesures de sécurité concernant l'implantation, l'aménagement des locaux et la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
• Les conditions d'exploitation, de surveillance, de gestion des produits dangereux et de maintenance.
• Les procédures en cas d'accident, de pollution ou de changement d'exploitant.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées effectuant des opérations de nettoyage, dégraissage ou décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) avec des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
• Le préfet et l'inspection des installations classées, qui sont les autorités de contrôle et de régulation.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant les plans, le récépissé de déclaration et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit.
• L'installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites de propriété et ne doit pas surmonter ni être surmontée de locaux occupés par des tiers.
• Les zones de stockage ou de manipulation de matières dangereuses doivent être étanches, incombustibles et équipées de dispositifs de rétention, avec un volume de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.