En bref

Ce texte de loi définit les finalités et les catégories d'organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou à consulter ce répertoire, principalement dans les domaines de la protection sociale, de la santé, de l'insertion, du travail et de l'emploi.

Ce qu'il réglemente

• L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
• La consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques.
• Les finalités spécifiques pour lesquelles le NIR peut être utilisé dans différents secteurs.
• Les catégories de responsables de traitement autorisés à utiliser le NIR.

Qui il concerne

• Les administrations et organismes chargés de la gestion de la protection sociale, de l'assurance maladie complémentaire, de la retraite complémentaire, et d'autres missions sociales.
• Les professionnels, établissements et organismes du secteur de la santé, ainsi que les employeurs privés et publics.

Points clés

• Le NIR peut être utilisé pour l'accomplissement de missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
• Dans le domaine de la santé, le NIR est utilisé pour le référencement des données de santé, la mise en œuvre de l'espace numérique de santé, du dossier médical partagé et du dossier pharmaceutique.
• Les employeurs privés et publics peuvent utiliser le NIR pour leurs obligations déclaratives, notamment celles prévues par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, et pour la gestion de la paie et du personnel.
• Certaines utilisations du NIR par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nécessitent des mesures de pseudonymisation adéquates pour assurer la confidentialité de l'identité des personnes.