En bref

Cet article de décret définit les cas où le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) peut être utilisé par diverses entités, principalement dans les domaines de la protection sociale, de la santé, de l'insertion, du travail et de l'emploi. Il précise les finalités et les catégories de responsables de traitement autorisés à utiliser ce numéro.

Ce qu'il réglemente

• L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
• Les finalités spécifiques pour lesquelles le NIR peut être utilisé.
• Les catégories d'organismes et d'administrations autorisés à traiter le NIR.
• Les conditions d'utilisation du NIR pour des évaluations, études, statistiques et recherches.

Qui il concerne

• Les administrations et organismes du secteur de la protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles, etc.).
• Les professionnels et établissements de santé, ainsi que les organismes liés à la gestion de la santé (assurance maladie, agences sanitaires).
• Les entités du secteur de l'insertion, du travail et de l'emploi (départements, Pôle emploi, employeurs).

Points clés

• Le NIR peut être utilisé pour l'accomplissement des missions de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
• Dans le domaine de la santé, il est utilisé pour le référencement des données de santé, la mise en œuvre de l'espace numérique de santé et du dossier médical partagé, la facturation et la prise en charge financière des dépenses de santé.
• Certaines utilisations du NIR, notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont soumises à des mesures de pseudonymisation pour assurer la confidentialité de l'identité des personnes.
• Les employeurs peuvent utiliser le NIR pour leurs obligations déclaratives et pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel.