En bref

Cette loi établit les prescriptions générales et les contrôles périodiques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui stockent des engrais, notamment sous la rubrique n° 1331. Elle vise à assurer la conformité, la sécurité et la protection de l'environnement de ces installations.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations de stockage d'engrais aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation, d'aménagement, d'intégration paysagère et de comportement au feu des locaux de stockage.
• Les exigences en matière de désenfumage et d'accessibilité pour les services d'incendie et de secours.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331, qui stockent des engrais.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale et est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet.
• Les installations doivent être implantées à une distance minimale de 10 ou 20 mètres des limites de propriété, selon la rubrique concernée.
• Les magasins de stockage doivent avoir des matériaux de construction de classe A1 (incombustible) et un sol cimenté, et les bâtiments de stockage doivent présenter une résistance au feu minimale (par exemple, murs REI 120).
• Les magasins de stockage doivent être équipés de dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture allant de 1 % à 4 % de la surface au sol, selon le type d'engrais et si l'installation est nouvelle ou existante.
• L'installation doit être accessible aux services d'incendie et de secours, avec une voie engins ou échelles sur au moins un demi-périmètre ou deux façades.