En bref

Ce texte de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions exactes de ces dispositions. Il vise à étendre la réglementation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'acte de commerce et le statut des commerçants.
• Les obligations générales des commerçants.
• Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux.
• Le fonds de commerce, incluant sa vente, son nantissement, la location-gérance et le bail commercial.
• La protection du secret des affaires.
• Le livre II du Code de commerce, avec certaines exceptions et mises à jour spécifiques.

Qui il concerne

• Les commerçants et les professionnels du commerce (courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux) exerçant dans les îles Wallis et Futuna.
• Toute personne ou entité impliquée dans des transactions commerciales, la gestion de fonds de commerce ou la protection du secret des affaires dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables à Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques pour chaque article.
• Le livre II du Code de commerce est également applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Certains articles du livre II sont applicables dans leur rédaction résultant de décrets récents, comme le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 pour les articles R. 210-3, R. 210-11, R. 210-16, R. 223-36 et R. 225-10.
• Ces dispositions entrent en vigueur, pour chaque profession concernée, à la date d'application du prochain arrêté fixant ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.