En bref

Cet article définit le modèle de convention entre l'État et certains acteurs pour des programmes de logement, établissant les droits et obligations des parties. Il vise à encadrer la mise à disposition de logements locatifs et l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL).

Ce qu'il réglemente

• Les conditions de financement et de définition des logements concernés par la convention.
• La durée, la prise d'effet et les modalités de résiliation ou de renouvellement de la convention.
• Le transfert de la convention en cas de changement de propriétaire des logements.
• Les règles de gestion, de location et d'occupation des logements conventionnés, incluant les plafonds de ressources des locataires.

Qui il concerne

• L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou des autorités locales désignées.
• Les personnes physiques ou morales (autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte) qui agissent en tant que bailleurs.

Points clés

• La convention prend effet à la date de sa publication au fichier immobilier ou de son inscription au livre foncier.
• Elle expire le 30 juin d'une année non spécifiée et est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales, sauf résiliation notifiée six mois avant.
• Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an, sans sous-location ou location meublée, sauf exceptions.
• Les logements libres sont loués à des ménages dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation.
• Pour certaines opérations, au moins 30 % des logements doivent être attribués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond spécifique, avec une obligation non applicable aux opérations comportant un seul logement.