En bref

Cette loi concerne les conventions entre l'État et des personnes physiques ou morales (autres que les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte) pour des programmes de logement. Elle fixe les droits et obligations des parties concernant ces logements, notamment en matière de location et d'aide personnalisée au logement (APL).

Ce qu'elle réglemente

• Les conventions entre l'État et certains bailleurs pour des programmes de logement.
• Les conditions de location des logements concernés, y compris les ressources des locataires.
• L'accès à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires de ces logements.
• Les modalités de gestion et de transfert de ces conventions.

Qui elle concerne

• L'État, représenté par le préfet ou d'autres autorités locales.
• Les personnes physiques ou morales (les "bailleurs") qui concluent ces conventions avec l'État, à l'exception des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte.

Points clés

• La convention prend effet à la date de sa publication et expire le 30 juin (année non spécifiée), avec possibilité de renouvellement tacite par périodes triennales.
• Les logements doivent être loués non meublés, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
• Les logements ne peuvent être loués ou occupés par les ascendants, descendants, conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du signataire de la convention.
• Les logements libres doivent être loués à des ménages dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus pour l'attribution des logements sociaux.
• Pour certaines opérations, au moins 30 % des logements doivent être attribués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution des logements sociaux.