En bref

Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en indiquant les versions spécifiques des décrets à utiliser. Il vise à adapter la réglementation commerciale générale à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'application des dispositions du livre Ier du Code de commerce (relatif à l'acte de commerce, aux commerçants, courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, fonds de commerce, baux commerciaux, gérants-mandataires et protection du secret des affaires).
• L'application des dispositions du livre II du Code de commerce (relatif aux sociétés commerciales), avec certaines exceptions.
• Les versions spécifiques des décrets qui régissent ces articles pour leur application à Wallis et Futuna.
• Les adaptations nécessaires des dispositions du Code de commerce pour ce territoire.

Qui il concerne

• Les commerçants et les entreprises exerçant une activité économique dans les îles Wallis et Futuna.
• Les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux opérant dans les îles Wallis et Futuna.

Points clés

• Le livre Ier du Code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna, avec les rédactions spécifiques indiquées dans le tableau.
• Le livre II du Code de commerce est également applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Les articles spécifiques du livre II sont applicables dans leur rédaction résultant de décrets précis, comme l'article R. 210-3 dans sa rédaction du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
• Les dispositions sont applicables sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres suivants.