Code de procédure pénale Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre II : Des conditions de détention

En bref

Cet article de loi détaille les types d'informations personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système de traitement automatisé concernant la gestion des personnes détenues en établissement pénitentiaire. Il vise à encadrer la collecte de données pour le suivi des détenus.

Ce qu'il réglemente

• Les informations d'identité et de situation familiale des détenus.
• Les données relatives à la situation pénale et aux mesures complémentaires.
• Le suivi pluridisciplinaire et les risques de suicide des détenus, y compris les mineurs.
• Les informations concernant la dangerosité et la vulnérabilité des détenus.

Qui il concerne

• Les personnes détenues en établissement pénitentiaire.
• Les personnels pénitentiaires et autres services impliqués dans la gestion des détenus (médicaux, éducatifs, sociaux).

Points clés

• Le traitement automatisé peut inclure une photographie d'identité numérisée, mais sans dispositif de reconnaissance faciale.
• Les informations collectées couvrent l'identité, la filiation, la situation familiale, le logement, la formation et la vie professionnelle.
• Des données sur la situation pénale, les condamnations, les mesures complémentaires (ex: inscription au FNAEG ou FIJAIS) sont enregistrées.
• Le suivi pluridisciplinaire inclut des entretiens avec les services médicaux, d'insertion et de probation, et de l'éducation nationale.
• Des facteurs de risque de suicide (familiaux, judiciaires, sanitaires, comportementaux) sont évalués pour les détenus adultes et mineurs.
• Des informations sur la dangerosité et la vulnérabilité (antécédents pénitentiaires, sanitaires, sociaux) sont également enregistrées.
• Les décisions du chef d'établissement, les consignes, l'affectation en cellule, l'isolement, les observations du personnel, les fouilles, les activités et la gestion des requêtes sont également consignées.

Jurisprudence relative à ce texte (1)