Code pénitentiaire PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL REL

En bref

Cet article de loi détaille les informations personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système automatisé appelé GENESIS, dédié à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire. Il vise à encadrer la collecte de données pour le suivi des détenus.

Ce qu'il réglemente

• Les informations d'identité, de filiation, de situation familiale, de logement, de formation et de vie professionnelle des personnes détenues.
• Les données relatives à la situation pénale, y compris les condamnations, les mesures complémentaires et le statut de "personnes détenues particulièrement signalées" (DPS).
• Les informations concernant la prise en charge pluridisciplinaire des détenus, incluant les suivis médicaux, sociaux et éducatifs.
• Les données liées aux risques de suicide des personnes détenues, qu'elles soient majeures ou mineures, ainsi qu'à leur dangerosité et vulnérabilité.

Qui il concerne

• Les personnes détenues en établissement pénitentiaire.
• Les personnels pénitentiaires, les agents de la protection judiciaire de la jeunesse, les membres de la commission pluridisciplinaire unique, les personnels de santé, de l'éducation nationale, et les agents de groupements privés habilités.

Points clés

• Le traitement automatisé ne peut pas comporter de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.
• Les informations enregistrées couvrent l'identité, la situation pénale, la prise en charge pluridisciplinaire, et les risques de suicide, de dangerosité et de vulnérabilité.
• Les données incluent des détails sur les décisions du chef d'établissement, l'affectation en cellule, l'isolement, les observations du personnel, les fouilles et les activités des détenus.
• Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.