En bref
Ce décret approuve une convention entre l'État et l'Union centrale des arts décoratifs (UCAD) pour définir la mission de service public de l'UCAD et les modalités de coopération entre les deux parties. Il vise à renforcer la concertation et harmoniser la gestion des collections avec les règles des musées nationaux.
Ce qu'il réglemente
- La mission de service public confiée à l'UCAD concernant la gestion et la mise en valeur de collections muséographiques et documentaires nationales.
- Les conditions de mise à disposition de locaux par l'État à l'UCAD et les responsabilités d'entretien.
- Les règles relatives à la propriété, l'acquisition, la restauration et le contrôle des collections.
- Les modalités de recrutement du personnel et la composition du conseil d'administration de l'UCAD.
Qui il concerne
- L'État, représenté par la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'État au budget.
- L'Union centrale des arts décoratifs (UCAD) et son personnel.
Points clés
- L'État confie à l'UCAD la mission de service public de garde, d'entretien, de gestion, de mise en valeur, d'enrichissement, d'étude et de présentation de cinq entités : le musée des arts décoratifs, la bibliothèque des arts décoratifs, le musée de la mode et du textile, le musée de la publicité et le musée Nissim-de-Camondo (Article 1er).
- L'UCAD bénéficie des recettes d'exploitation du service et peut rechercher des concours privés, sans que l'État ne perçoive de redevance pour la jouissance des immeubles mis à disposition (Préambule).
- L'État est propriétaire des collections des musées et de la bibliothèque acquises depuis la fondation de l'association et de celles qui le seront pendant la durée de la convention (Article 6).
- Un comité scientifique est mis en place pour donner un avis conforme sur les projets d'acquisition, de dons et legs, de prêts et dépôts, et un avis simple sur le programme des expositions temporaires (Article 7).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.