En bref
Ce décret établit l'Université européenne de Bretagne comme un établissement public de coopération scientifique, définissant son organisation, ses missions et son fonctionnement. Il vise à regrouper des institutions d'enseignement supérieur et de recherche pour des projets communs.
Ce qu'il réglemente
- La création et le statut juridique de l'Université européenne de Bretagne.
- Les missions de cet établissement, incluant la recherche, la valorisation, la coordination doctorale et la promotion internationale.
- La composition et le fonctionnement de ses organes de direction (président, conseil d'administration, conseils scientifique et d'orientation stratégique).
- Les relations et engagements entre l'établissement et ses membres fondateurs et associés.
Qui il concerne
- Les universités et instituts d'enseignement supérieur et de recherche listés comme membres fondateurs (ex: université de Brest, université Rennes-I, Agrocampus Ouest).
- Les membres associés (entreprises, région Bretagne, CHU, organismes de recherche, établissements d'enseignement supérieur) qui souhaitent participer aux projets.
- Le personnel (enseignants-chercheurs, chercheurs, autres personnels) et les étudiants inscrits dans les écoles doctorales de l'établissement.
Points clés
- L'établissement est régi par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche.
- Le conseil d'administration comprend au minimum dix-neuf sièges pour les membres fondateurs et au maximum neuf représentants des membres associés.
- Le président est élu pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
- Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.