En bref
Cet article de loi liste les fonctions bénévoles ou assimilées qui sont couvertes par les dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles. Il détaille les organismes et les types de membres concernés au sein des systèmes de sécurité sociale, de protection sociale, de santé publique et des institutions judiciaires.
Ce qu'il réglemente
- Les fonctions exercées par les membres bénévoles au sein des organismes liés à la prévoyance, la sécurité sociale ou la mutualité.
- Les fonctions exercées par les membres au sein des organismes liés à la protection sociale et à la santé publique.
- Les fonctions exercées par les membres au sein des institutions judiciaires.
- Les exclusions spécifiques pour certains membres d'organismes sociaux et médico-sociaux.
Qui il concerne
- Les membres bénévoles des conseils d'administration, comités et commissions des caisses nationales et régionales de sécurité sociale, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, et autres organismes similaires.
- Les membres des commissions et comités liés aux régimes spéciaux de sécurité sociale, aux institutions de prévoyance, de mutualité, ainsi qu'aux organismes de protection sociale, de santé publique et aux institutions judiciaires.
Points clés
- Sont couverts les membres des conseils d'administration des caisses nationales et régionales de l'assurance maladie, des allocations familiales, et d'assurance vieillesse.
- Sont également inclus les membres des commissions ou comités constitués auprès des administrations et établissements publics de l'État, départementaux ou communaux, qui gèrent les accidents du travail.
- Les membres des conseils d'administration des organismes spéciaux à certaines branches d'activités (comme la SNCF, la RATP, les industries électriques et gazières, la Banque de France, le Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française) sont concernés.
- Les membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des commissions régionales du contentieux technique, de la commission nationale technique, des conseils de prud'hommes, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires des baux ruraux et des tribunaux pour enfants sont également couverts.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.