Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ie

En bref

Cette loi permet à l'État de vendre des terrains de son domaine privé à un prix réduit, sous certaines conditions, pour la construction de logements, principalement des logements sociaux. L'objectif est de faciliter la réalisation de programmes immobiliers incluant une part importante de logements sociaux.

Ce qu'elle réglemente

• La vente de terrains appartenant à l'État à un prix inférieur à leur valeur marchande.
• Les conditions d'application de cette réduction de prix (décote) pour les logements sociaux et les équipements publics associés.
• Les obligations des acquéreurs de ces terrains, notamment en termes de réalisation de programmes de logements et de revente.
• Le contrôle et le suivi de l'utilisation des terrains cédés avec décote.

Qui elle concerne

• L'État, en tant que vendeur de terrains de son domaine privé.
• Les acquéreurs de ces terrains, tels que les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de logement social et les sociétés d'économie mixte.
• Les primo-acquéreurs de logements construits sur ces terrains.

Points clés

• La décote peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux, mais ne peut excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et certains logements en accession à la propriété.
• Une décote est obligatoire si les terrains sont cédés à certaines entités (collectivités territoriales, organismes de logement social, etc.) et figurent sur une liste établie par le représentant de l'État dans la région.
• L'avantage financier de la décote doit être intégralement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.
• En cas de non-réalisation du programme de logements dans un délai de cinq ans, la vente peut être annulée sans indemnité pour l'acquéreur, ou une indemnité pouvant atteindre le double de la décote peut être exigée.