En bref
Cet arrêté définit les obligations des sociétés de classification habilitées pour la sécurité des navires et la prévention de la pollution, en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984. Il encadre leurs missions de vérification, de certification et de contrôle des navires battant pavillon français.
Ce qu'il réglemente
- Les modalités des visites et études de plans des navires réalisées par les sociétés de classification.
- Les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des titres de sécurité et de prévention de la pollution.
- Les exigences en matière de système qualité interne pour les sociétés de classification.
- Les domaines techniques couverts par la première cote d'une société de classification pour les navires.
Qui il concerne
- Les sociétés de classification habilitées.
- Les exploitants, propriétaires, constructeurs et capitaines de navires battant pavillon français.
Points clés
- Les sociétés de classification doivent agir en toute indépendance, sans lien de subordination avec le constructeur, propriétaire ou exploitant du navire.
- Un navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de vingt-quatre mètres (à l'exception de certains types de navires) doit posséder la première cote d'une société de classification habilitée.
- Le refus de délivrance ou la suspension d'un titre ne peut être motivé que par le non-respect des règles de sécurité, de santé, d'habitabilité et de prévention de la pollution.
- Les sociétés de classification doivent mettre en œuvre un système qualité interne fondé sur les normes EN ISO 17020 : 2004 et EN ISO 9001 : 2008.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.