En bref
Cette loi détaille les différents types de congés auxquels un fonctionnaire en activité a droit, incluant les congés annuels, de maladie, de maternité, et d'autres congés spécifiques. Elle précise les conditions d'attribution, la durée et les modalités de rémunération ou de non-rémunération de ces congés.
Ce qu'il réglemente
- Les congés annuels et les congés de maladie, y compris les congés de longue maladie et de longue durée.
- Les congés liés à la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'accueil d'un enfant.
- Les congés pour formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences et formation syndicale.
- Les congés pour des activités associatives, de solidarité familiale, de proche aidant, et pour des activités militaires ou de réserve.
Qui il concerne
- Les fonctionnaires en activité.
- Les fonctionnaires pères, mères, conjoints ou liés par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la mère, en cas de maternité, paternité ou adoption.
Points clés
- **Congé annuel :** Durée fixée par décret en Conseil d'État.
- **Congé de maladie :** Jusqu'à un an sur douze mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois et réduit de moitié pendant les 9 mois suivants.
- **Congé de longue maladie :** Durée maximale de 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an et réduit de moitié pendant les 2 années suivantes.
- **Congé de longue durée :** Pour certaines affections graves (tuberculose, maladie mentale, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
- **Congés de maternité et liés aux charges parentales :** Traitement intégral maintenu, réaffectation dans l'ancien emploi ou un emploi équivalent à l'expiration.
- **Congé de solidarité familiale :** Non rémunéré, durée maximale de 3 mois renouvelable une fois, pour accompagner un proche en fin de vie.
- **Congé de proche aidant :** Non rémunéré, durée maximale de 3 mois renouvelable, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.