Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que le ministre de l'agriculture et de la pêche peut prendre, soit seul, soit conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser l'application d'un décret antérieur relatif à la déconcentration de ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation des statuts de sociétés d'aménagement régional.
• Les décisions concernant la forêt, l'aménagement de l'espace, la qualité et la sécurité des productions végétales et animales.
• Les décisions relatives aux organismes professionnels agricoles, aux productions animales et végétales, aux haras, courses et équitation.
• L'agrément d'organismes et l'autorisation de mise sur le marché de certains produits.

Qui il concerne

• Le ministre de l'agriculture et de la pêche, parfois en collaboration avec d'autres ministres.
• Les sociétés d'aménagement régional, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les sociétés coopératives agricoles, les organisations interprofessionnelles agricoles, et les sociétés de courses.
• Les producteurs et les acteurs des filières agricoles et alimentaires, notamment ceux impliqués dans l'agriculture biologique, les organismes génétiquement modifiés, les produits phytopharmaceutiques, les matières fertilisantes et les supports de culture.

Points clés

• Le ministre peut approuver les statuts des sociétés d'aménagement régional (Article R. 112-13 du code rural et de la pêche maritime).
• Des décisions de retrait d'agrément de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être prises conjointement avec le ministre des finances (Article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime).
• Le ministre peut autoriser l'importation de produits issus de l'agriculture biologique de pays non membres de l'Union européenne (Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991).
• Le ministre peut autoriser la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Décret n° 73-138 du 12 février 1973, Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993, etc.).