En bref
Cet article définit ce qui est considéré comme une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, et précise les éléments qui en sont exclus. Il établit les règles pour déterminer l'assiette de ces cotisations.
Ce qu'il réglemente
- La définition des rémunérations servant de base au calcul des cotisations sociales.
- Les conditions et limites des déductions pour frais professionnels et frais d'atelier.
- Les exclusions de l'assiette des cotisations, notamment pour certaines contributions des employeurs.
- La prise en compte de certains revenus et indemnités spécifiques dans l'assiette des cotisations.
Qui il concerne
- Les employeurs et les travailleurs salariés et assimilés.
- Les bénéficiaires d'options d'achat d'actions ou d'attributions gratuites d'actions.
Points clés
- Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail (salaires, primes, avantages en nature, pourboires, etc.) sont des rémunérations pour le calcul des cotisations.
- Les déductions pour frais professionnels et frais d'atelier sont possibles uniquement dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ou ministériel.
- Certaines contributions des employeurs au financement de régimes de retraite complémentaire ou de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations, dans des limites fixées par décret, à condition qu'elles ne se substituent pas à d'autres éléments de rémunération sans un délai de douze mois.
- Les indemnités de rupture de contrat de travail sont prises en compte à hauteur de la fraction assujettie à l'impôt sur le revenu.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.