Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois con

En bref

Cet arrêté définit les modalités d'organisation, les règles de discipline, le programme, le déroulement et la correction des épreuves des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature. Il détaille les matières et les formats des épreuves écrites et orales pour ces concours.

Ce qu'il réglemente

• Le programme détaillé des matières pour les épreuves des concours.
• Les différents formats d'épreuves (composition, cas pratique, questions courtes, note de synthèse, oral).
• Les objectifs de chaque épreuve, visant à évaluer les connaissances, l'analyse, le raisonnement et les qualités rédactionnelles ou orales des candidats.
• Les spécificités des épreuves selon le type de concours (premier, deuxième ou troisième concours).

Qui il concerne

• Les candidats aux trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature.
• Les jurys de ces concours, pour l'organisation et la correction des épreuves.

Points clés

• Les épreuves incluent une question sur la société française, le droit civil et procédure civile, le droit pénal et procédure pénale, et une note de synthèse.
• Le programme de droit civil et procédure civile couvre le droit interne et le droit européen des droits de l'homme.
• Le programme de droit pénal et procédure pénale inclut le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale, avec une influence du droit européen des droits de l'homme.
• Une épreuve de droit public est prévue, écrite pour le premier concours et orale pour le deuxième concours, portant sur l'organisation de l'État, de la justice et les libertés publiques.