Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de

En bref

Ce décret établit les clauses statutaires types que doivent suivre les associations professionnelles ou interprofessionnelles qui collectent la participation des employeurs à l'effort de construction. Il vise à encadrer leur fonctionnement, leur composition et leurs objectifs.

Ce qu'il réglemente

• La constitution, la composition, l'objet, la dénomination, le siège social et la durée de ces associations.
• Les règles de fonctionnement des conventions entre l'association et ses administrateurs ou dirigeants.
• L'organisation et le déroulement des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires).
• La composition et le mandat du conseil d'administration.

Qui il concerne

• Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Les employeurs et les salariés, ainsi que leurs organisations représentatives, qui sont membres de ces associations.

Points clés

• L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation.
• Son objet exclusif est de concourir au logement, principalement des salariés, par diverses actions (information, gestion de logements, construction, etc.).
• Toute convention entre l'association et un administrateur ou dirigeant doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, sauf pour les opérations courantes à conditions normales.
• L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice, et délibère valablement avec un quorum du quart des membres présents ou représentés à la première convocation.