En bref
Ce texte est une convention type qui définit les règles de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les relations entre ces centres, l'État et les personnes accueillies. Il encadre l'accueil, l'accompagnement et la sortie des demandeurs d'asile.
Ce qu'il réglemente
- Les missions et objectifs des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
- Les modalités d'admission, de séjour et de sortie des personnes hébergées.
- La capacité d'accueil et les caractéristiques de la prise en charge dans ces centres.
- Les prestations obligatoires et facultatives offertes aux demandeurs d'asile.
Qui il concerne
- Les organismes gestionnaires des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
- L'État, représenté par le préfet, qui conventionne avec ces organismes.
- Les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction et qui sont hébergés dans ces centres.
Points clés
- Les CADA doivent accueillir et héberger des demandeurs d'asile, assurer leur accompagnement social, médical et administratif, et organiser leur sortie après une décision définitive.
- La décision d'admission est prise par le gestionnaire du CADA avec l'accord du préfet et tient compte des priorités définies.
- La sortie du CADA peut être due à une exclusion pour non-respect du règlement ou à l'achèvement de la procédure d'asile.
- Les personnes hébergées ayant des ressources égales ou supérieures au RMI doivent participer financièrement à leurs frais d'hébergement et d'entretien.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.