En bref
Cet arrêté définit les règles pour la certification des professionnels qui réalisent des diagnostics techniques immobiliers, ainsi que pour les organismes qui les forment et les certifient. Il vise à garantir l'impartialité et la compétence de ces acteurs.
Ce qu'il réglemente
- Les critères d'impartialité et d'indépendance des organismes de certification et de leur personnel.
- Le fonctionnement du comité de pilotage des organismes de certification, incluant la représentation des utilisateurs et des professionnels.
- Les exigences de formation initiale et continue pour les diagnostiqueurs.
- Le processus de certification, incluant les examens théoriques et pratiques, ainsi que la surveillance des certificats délivrés.
Qui il concerne
- Les organismes de certification des diagnostiqueurs techniques.
- Les diagnostiqueurs techniques immobiliers (personnes physiques) qui souhaitent être certifiés ou renouveler leur certification.
Points clés
- Les organismes de certification doivent être impartiaux et indépendants des organismes de formation.
- Un comité de pilotage doit se réunir au moins tous les 2 ans et inclure des représentants des utilisateurs et des professionnels.
- Les diagnostiqueurs doivent suivre une formation initiale de 3 jours (sans mention) ou 5 jours (avec mention) et une formation continue d'1 jour (sans mention) ou 2 jours (avec mention) pendant leur cycle de certification.
- La certification implique des examens théoriques et pratiques, ainsi qu'une surveillance continue incluant des contrôles documentaires et un contrôle sur ouvrage sur site, valable 7 ans.
Texte de loi
Conformément au I de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2023 (NOR : TREL2311731A), ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.