En bref
Ce décret met en application des mesures d'exécution du code de la consommation, spécifiquement celles prévues à l'article L. 214-1 de ce code. Il vise à harmoniser la législation française avec de nombreux règlements européens concernant la commercialisation et l'étiquetage de divers produits.
Ce qu'il réglemente
- Les normes de commercialisation pour des produits alimentaires comme les conserves de sardines, de thon, les bananes, et certains produits de la pêche.
- Les caractéristiques et méthodes d'analyse des huiles d'olive et de grignons d'olive.
- L'étiquetage et la traçabilité de la viande bovine, des organismes génétiquement modifiés et des produits qui en sont issus.
- Les règles relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, aux arômes de fumée, aux détergents et aux matériaux en contact avec les aliments.
Qui il concerne
- Les professionnels impliqués dans la production, la transformation, la commercialisation et l'étiquetage de divers produits alimentaires et non alimentaires.
- Les consommateurs, par l'harmonisation des informations et des normes de qualité des produits.
Points clés
- Il intègre de nombreux règlements européens (plus de 80 cités) dans le droit français pour assurer une conformité.
- Il couvre une large gamme de produits, allant des denrées alimentaires (vins aromatisés, huiles, poissons, viandes, bananes, aliments génétiquement modifiés) aux produits non alimentaires (engrais, détergents).
- Le décret est entré en vigueur le 4 septembre 2009.
- Il modifie ou abroge plusieurs décrets antérieurs (ex: Décret n°64-949 du 9 septembre 1964).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.