En bref
Ce décret approuve les statuts de la société nationale de programme France Télévisions, définissant son cadre juridique, son objet social et son mode de fonctionnement. Il établit les règles qui régissent cette société de service public audiovisuel.
Ce qu'il réglemente
- La forme juridique de France Télévisions en tant que société anonyme.
- L'objet social de France Télévisions, incluant la conception, la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio.
- La composition et le fonctionnement de son conseil d'administration.
- Les règles relatives à son capital social et à la détention de ses actions.
Qui il concerne
- La société France Télévisions et ses filiales.
- Les membres du conseil d'administration de France Télévisions, y compris le président, les parlementaires, les représentants de l'État, les personnalités indépendantes et les représentants du personnel.
Points clés
- France Télévisions est une société anonyme soumise à des lois spécifiques, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Son capital social est fixé à 378 340 000 euros, divisé en 18 917 000 actions de 20 euros chacune, et ne peut appartenir qu'à l'État.
- Le conseil d'administration est composé de quinze membres, incluant le président, deux parlementaires, cinq représentants de l'État, cinq personnalités indépendantes et deux représentants du personnel.
- La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans, renouvelable, et le nombre d'administrateurs de plus de soixante-dix ans ne peut excéder le tiers des membres.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.