En bref
Cet arrêté établit la liste des corps de fonctionnaires et agents assimilés qui peuvent recevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Il s'applique à certains personnels travaillant dans des services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que dans d'autres institutions spécifiques.
Ce qu'il réglemente
- La liste des corps de personnels éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
- Les conditions d'attribution de cette indemnité, basées sur des assimilations de corps.
- Les services et institutions où ces personnels doivent exercer leurs fonctions pour être éligibles.
- Les catégories de personnels concernés : fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, ainsi que certains personnels relevant d'un décret spécifique.
Qui il concerne
- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée.
- Les personnels relevant du décret du 25 août 1995, exerçant dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, à l'Autorité de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances.
Points clés
- L'indemnité est versée pour des "travaux supplémentaires".
- L'éligibilité dépend de l'exercice des fonctions dans des services centraux spécifiques (ex: ministère de l'économie, Cour des comptes).
- Les personnels sont classés par "corps d'assimilation" pour déterminer leur éligibilité.
- Certaines dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.