En bref
Cet arrêté définit les conditions d'aptitude physique et mentale requises pour obtenir ou conserver les certificats de capacité nécessaires à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure. Il liste les affections médicales qui rendent une personne inapte à cette fonction.
Ce qu'il réglemente
- Les affections cardiaques et vasculaires incompatibles avec la conduite de bateaux de commerce.
- Les troubles de la vision et de l'ouïe qui empêchent la délivrance ou le maintien des certificats.
- Les problèmes respiratoires et oto-vestibulaires constituant une contre-indication.
- Les conditions spécifiques pour les candidats aux différents types de certificats de capacité ("PA", "PB", "PC" et "bateaux de commerce").
Qui il concerne
- Les candidats aux certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
- Les personnes souhaitant maintenir leurs certificats de capacité existants.
Points clés
- Certaines cardiopathies valvulaires, malformations cardio-vasculaires congénitales, cardiopathies décompensées, et troubles du rythme sont incompatibles, souvent après avis d'un spécialiste.
- L'acuité visuelle minimale requise varie selon le type de certificat et si c'est une première demande ou un renouvellement, avec des seuils spécifiques (ex: pour les nouveaux candidats, pas moins de 8/10 pour chaque œil pour certains certificats).
- Toutes les altérations des champs visuels et l'héméralopie (vision nocturne déficiente) sont des motifs d'inaptitude.
- Une perte d'acuité auditive bilatérale avec un déficit moyen de 35 décibels sur la meilleure oreille (calculé sur 500, 1000 et 2000 hertz) est éliminatoire pour certains certificats.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.