En bref
Ce texte est un arrêté qui établit le modèle d'attestation prouvant que les travaux de construction ou de réhabilitation lourde de certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées. Il détaille les points à vérifier pour s'assurer de cette conformité.
Ce qu'il réglemente
- Le contenu et le format de l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées.
- Les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction ou création.
- Les modalités de vérification technique après travaux pour s'assurer du respect de ces règles.
- Les éléments spécifiques à contrôler concernant les cheminements, stationnements, accès, circulations et équipements.
Qui il concerne
- Les maîtres d'ouvrage de constructions ou de réhabilitations lourdes d'établissements recevant du public.
- Les contrôleurs techniques ou architectes chargés de délivrer l'attestation de vérification.
Points clés
- L'attestation doit être transmise par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.
- Elle est délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte n'ayant pas signé le permis de construire.
- Les règles d'accessibilité considérées sont celles des articles R 111-19 à R 111-19-3 du CCH et de l'arrêté du 1er août 2006.
- La vérification porte sur de nombreux points, incluant la largeur des cheminements (≥ 1,40 m), les pentes (≤ 4% généralement), les places de stationnement (largeur ≥ 3,30 m), et les caractéristiques des escaliers (hauteur des marches ≤ 16 cm, giron ≥ 28 cm).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.