En bref
Cette loi fixe les émoluments, c'est-à-dire les frais, que les greffiers des tribunaux de commerce peuvent percevoir pour divers actes judiciaires, d'enregistrement et de sûretés. Elle détaille les montants spécifiques pour chaque type de service rendu.
Ce qu'elle réglemente
- Les frais pour les actes liés aux procédures judiciaires devant les tribunaux de commerce.
- Les frais d'enregistrement et de modification au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre des agents commerciaux.
- Les frais pour l'inscription, la modification et la radiation de privilèges et de sûretés (comme les nantissements).
- Les frais pour la délivrance de copies, extraits et certificats.
Qui elle concerne
- Les greffiers des tribunaux de commerce, qui perçoivent ces émoluments.
- Toute personne physique ou morale effectuant des démarches auprès des tribunaux de commerce ou des registres qu'ils gèrent.
Points clés
- Les émoluments sont exprimés en "taux de base", dont la valeur est définie ailleurs (article 743-142).
- Pour les jugements, l'émolument de base est de 25 taux pour deux parties, avec 5 taux supplémentaires par partie additionnelle.
- L'immatriculation principale d'une personne physique au RCS coûte 36 taux, et celle d'une personne morale 44 taux.
- Les frais d'inscription de privilèges et sûretés varient selon le montant des sommes garanties, par exemple, pour un nantissement de fonds de commerce, l'inscription coûte 14 taux si le montant est inférieur à 16 000 taux de base.
- Certains émoluments incluent le coût de copies certifiées conformes ou d'extraits, ainsi que les frais postaux.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.