Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au

En bref

Cette annexe définit les règles applicables au stockage de liquides inflammables dans les installations existantes, en précisant les modalités d'application de certaines dispositions de l'arrêté du 1er juin 2015 et de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié.

Ce qu'il réglemente

• Les dispositions techniques applicables aux stockages de liquides inflammables.
• Les délais pour la mise en conformité de certaines installations.
• Les exigences en matière de lutte contre l'incendie et de systèmes d'extinction automatique.
• Les conditions de surveillance des installations contenant des liquides inflammables.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de stockage de liquides inflammables soumises au régime de l'enregistrement.
• Les installations ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation après le 16 mai 2011 ou avant cette date.

Points clés

• Les travaux nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles 19-2, 21 (points 1 à 6), 22.I.A, 22.IV, 22.VI (points 1 à 7) et 23.II.C, 23.II.F, 23.II.G doivent être réalisés avant le 1er janvier 2027.
• La stratégie de lutte contre l'incendie doit être mise à jour au plus tard le 1er janvier 2027.
• Un système d'extinction automatique d'incendie est requis pour les stockages de liquides inflammables de plus de 1 500 mètres carrés, dimensionné pour une extinction totale en 3 heures et conforme à la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009) ou équivalent.
• La hauteur de stockage des liquides inflammables en récipients mobiles est limitée à 5 mètres par rapport au sol, sauf en présence d'une extinction automatique compatible.
• Une surveillance par gardiennage ou télésurveillance est requise en dehors des heures d'exploitation pour les installations contenant plus de 600 mètres cubes de liquides inflammables de catégorie A, B, C1 ou D1 ou plus de 10 000 mètres cubes de liquides inflammables de catégorie C2, applicable à compter du 1er janvier 2026.