En bref
Cet article de loi détaille les compétences exercées par une métropole, soit de plein droit, soit par délégation de l'État ou du département, dans divers domaines d'intérêt public. Il vise à organiser la coopération intercommunale et la gestion des services au niveau métropolitain.
Ce qu'il réglemente
- Les compétences obligatoires des métropoles en matière de développement économique, aménagement de l'espace, politique de l'habitat, politique de la ville, gestion des services d'intérêt collectif et protection de l'environnement.
- La possibilité pour l'État de déléguer à la métropole des compétences en matière d'aides au logement social et de garantie du droit à un logement décent.
- La possibilité pour l'État de déléguer d'autres compétences liées à l'habitat, comme la réquisition de logements ou la gestion de la veille sociale.
- La possibilité pour le département de transférer ou déléguer à la métropole des compétences dans des domaines comme l'action sociale, le tourisme, la gestion des collèges ou des routes départementales.
Qui il concerne
- Les métropoles et leurs communes membres.
- L'État et les départements qui peuvent déléguer ou transférer des compétences aux métropoles.
Points clés
- La métropole exerce de plein droit des compétences dans six grands domaines (développement économique, aménagement de l'espace, habitat, politique de la ville, services collectifs, environnement).
- L'intérêt métropolitain pour certaines compétences est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers, au plus tard deux ans après sa création.
- L'État peut déléguer des compétences à la métropole par convention de six ans, renouvelable, notamment pour les aides au logement social et la garantie du droit à un logement décent.
- Le département peut transférer ou déléguer des groupes de compétences à la métropole par convention ; à défaut de convention sur au moins trois groupes de compétences dans les deux ans suivant la création de la métropole, la totalité de ces groupes (sauf les collèges) est transférée de plein droit.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.