En bref
Cette loi définit les statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), encadrant leur forme juridique, leur dénomination, leur objet social, leur compétence territoriale et la composition de leur capital. Elle vise à régir l'activité de ces sociétés dans le domaine du logement social.
Ce qu'elle réglemente
- La forme juridique des sociétés anonymes d'HLM.
- L'objet social de ces sociétés, c'est-à-dire les activités qu'elles peuvent exercer.
- La dénomination officielle que ces sociétés doivent adopter.
- La compétence territoriale d'action de ces sociétés et les conditions de modification de leur capital social.
Qui elle concerne
- Les propriétaires d'actions des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré elles-mêmes.
Points clés
- Les sociétés sont régies par les lois et règlements en vigueur, notamment le livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
- L'objet social principal est la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'aménagement, l'assainissement, la réparation et la gestion d'habitations collectives ou individuelles en vue de la location.
- La société peut également gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes HLM ou à des collectivités publiques, et réaliser des missions d'accompagnement social.
- L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social, avec possibilité d'extension aux départements limitrophes après accord de la commune d'implantation. Toute augmentation du capital social nécessite l'accord du préfet du département du siège social.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.