En bref
Ce texte de loi détaille les adaptations spécifiques du Décret n° 84-810 du 30 août 1984, concernant la sécurité en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution, pour son application dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il vise à harmoniser la législation maritime en tenant compte des particularités administratives et juridiques de ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- Les remplacements de références administratives (préfet maritime, représentant de l'État, directions de la mer) par leurs équivalents locaux.
- Les articles du décret qui ne sont pas applicables ou qui sont modifiés dans certaines collectivités.
- Les adaptations des références au droit européen pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
- Les modifications des termes désignant les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Qui il concerne
- Les autorités administratives et maritimes en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
- Les armateurs et gens de mer, ainsi que les navires opérant dans ces territoires, dans la mesure où les dispositions du décret initial leur sont applicables.
Points clés
- Les "préfets maritimes" sont remplacés par les "délégués du Gouvernement pour l'action de l'État en mer" dans toutes les collectivités mentionnées.
- Les "directions interrégionales de la mer" sont remplacées par les "directions de la mer" ou des entités équivalentes selon le territoire.
- Certains articles du décret initial, comme le 4° et 5° du I de l'article 3 ou le 5° du I de l'article 26, ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
- Pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, les références au droit européen sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu de ce droit pour certains articles spécifiques.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.